Texte officiel de l’article 1679 undecies du CGI
A l’exception du versement d’acomptes trimestriels prévu à l’article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l’impôt sur les sociétés. En matière d’assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
Questions fréquentes sur l’article 1679 undecies
L'impôt complémentaire suit-il les mêmes règles que l'impôt sur les sociétés ?
Oui, l'article 1679 undecies précise que l'impôt complémentaire est recouvré selon les mêmes procédures, garanties et sanctions que l'IS, sauf pour les acomptes trimestriels.
Comment contester l'impôt complémentaire en cas de désaccord ?
Les réclamations suivent les mêmes règles que l'impôt sur les sociétés. Vous disposez des mêmes délais et procédures de contestation auprès de l'administration fiscale.
Ce que dit l’article 1679 undecies du CGI
L’article 1679 undecies du CGI établit le principe d’alignement procédural pour l’impôt complémentaire introduit par la directive européenne. Cet article unifie les règles de recouvrement et de contrôle en appliquant le régime de l’impôt sur les sociétés, à une exception près : les acomptes trimestriels de l’article 1668 ne s’appliquent pas. Cette harmonisation concerne les impositions mentionnées à l’article 223 VJ, incluant l’impôt minimum de 15% sur les multinationales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME françaises filiales de groupes multinationaux peuvent être concernées par cet impôt complémentaire. Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions d’euros, les procédures de recouvrement suivront celles de l’IS classique. Par exemple, les délais de paiement, les majorations de retard de 5% et les intérêts de retard de 0,20% par mois s’appliquent identiquement.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales intégrés dans des structures internationales bénéficient de la même sécurité juridique que l’IS. Les réclamations contentieuses suivent les délais habituels : réclamation dans les 2 ans, puis recours devant le tribunal administratif. Cette uniformité facilite la gestion fiscale pour les professionnels déjà familiers avec l’IS.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont généralement pas concernés par l’impôt complémentaire, étant soumis au régime micro-social et non à l’IS. Cependant, si leur activité s’intègre dans une structure plus large soumise à cet impôt, ils bénéficient des mêmes garanties procédurales.
Points d’attention
L’exclusion des acomptes trimestriels constitue une différence majeure. Contrairement à l’IS où les entreprises versent quatre acomptes de 25% chacun, l’impôt complémentaire suit un calendrier différent défini aux articles précédents. Les contrôles fiscaux appliquent néanmoins les mêmes règles : droit de communication, vérifications sur place, et délais de reprise de 3 ans. Les pénalités pour défaut de déclaration (10% minimum) ou mauvaise foi (40%) restent identiques.
Articles du CGI liés
Cet article s’articule avec l’article 223 VJ définissant l’impôt complémentaire, l’article 1668 sur les acomptes trimestriels (explicitement exclus), et l’ensemble des articles sur l’IS pour les procédures. L’article 1679 decies précise les modalités de paiement, créant une cohérence dans ce nouveau dispositif fiscal européen.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises parisiennes dans l’application de ces nouvelles règles fiscales. Notre expertise en fiscalité internationale nous permet d’anticiper les impacts de l’impôt complémentaire sur vos obligations déclaratives. Nous recommandons une analyse préventive pour déterminer votre exposition à ce dispositif et optimiser votre gestion fiscale en conséquence.