Texte officiel de l’article 1681 du CGI
1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom. 2. (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 1681
Comment fonctionnent les versements provisionnels d'impôts selon l'article 1681 ?
L'article 1681 du CGI précise que les versements provisionnels effectués par les contribuables sont automatiquement constatés au crédit de leur compte fiscal. Ces acomptes permettent d'anticiper le paiement des impôts à venir.
Que devient mon versement provisionnel si j'ai trop payé ?
Selon l'article 1681, votre versement provisionnel reste au crédit de votre compte fiscal. Il sera déduit de vos prochaines impositions ou pourra faire l'objet d'un remboursement sur demande.
Ce que dit l’article 1681 du CGI
L’article 1681 du Code général des impôts définit le principe comptable des versements provisionnels effectués par les contribuables. Cette disposition, bien qu’apparemment simple, établit un mécanisme fondamental : tout versement anticipé d’impôt est automatiquement porté au crédit du compte fiscal du contribuable. Le second alinéa, désormais abrogé, traitait de modalités spécifiques qui ont été supprimées par les réformes fiscales successives.
Application pratique des versements provisionnels
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME utilisent fréquemment les versements provisionnels dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Par exemple, une PME anticipant un bénéfice de 100 000 € peut effectuer des acomptes trimestriels de 6 875 € (taux IS de 25% + 2,5% de contribution sociale). Ces versements sont immédiatement crédités sur son compte fiscal selon l’article 1681, permettant de lisser la charge fiscale sur l’exercice.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales soumises au régime de la déclaration contrôlée peuvent effectuer des versements provisionnels d’impôt sur le revenu. Un avocat estimant ses revenus BNC à 80 000 € peut anticiper ses acomptes provisionnels de septembre et décembre. L’article 1681 garantit que ces sommes seront déduites de l’impôt définitif calculé sur la déclaration 2042-C-PRO.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au versement libératoire, les auto-entrepreneurs peuvent dans certains cas effectuer des versements provisionnels, notamment en cas d’option pour le régime réel. Ces versements anticipés bénéficient de la protection de l’article 1681, évitant tout risque de perte ou de mauvaise affectation des fonds versés.
Points d’attention
L’article 1681 soulève plusieurs questions pratiques importantes. D’abord, la notion de “compte ouvert au nom du contribuable” implique une traçabilité parfaite des versements. Ensuite, le crédit automatique ne signifie pas remboursement immédiat en cas de trop-versé. Il convient de distinguer les versements provisionnels volontaires des acomptes obligatoires prévus par d’autres articles du CGI. Enfin, l’abrogation du second alinéa a simplifié le dispositif mais peut créer des interrogations sur d’anciens versements.
Articles du CGI liés
L’article 1681 s’articule avec plusieurs dispositions : l’article 1680 sur les modalités de paiement des impôts, l’article 1680 A sur les prélèvements automatiques, et l’article 1663 sur les délais de paiement. Pour l’impôt sur les sociétés, les articles 1668 et suivants précisent les modalités d’acomptes provisionnels qui bénéficient du mécanisme de crédit prévu par l’article 1681.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons d’utiliser stratégiquement les versements provisionnels. Cette anticipation permet d’optimiser la trésorerie et d’éviter les majorations de retard. Notre équipe vous aide à calculer précisément vos acomptes et à tirer parti du mécanisme de crédit automatique prévu par l’article 1681 pour sécuriser vos obligations fiscales.