Texte officiel de l’article 1681 quinquies du CGI
1. Les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles, ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 1 500 €. Cette disposition ne s’applique pas à la retenue à la source acquittée dans les conditions prévues au 3 de l’article 1672 , ainsi qu’aux prélèvements dus dans les conditions du III de l’article 117 quater et de l’article 125 D . 2. (Périmé). 3. (Abrogé). 4. Les paiements afférents à la contribution prévue à l’article 234 nonies due par une société ou un groupement mentionné à l’article 234 terdecies sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
Questions fréquentes sur l’article 1681 quinquies
Quand est-il obligatoire de payer par virement au Trésor selon l'article 1681 quinquies ?
Le paiement par virement au Trésor devient obligatoire lorsque le montant des prélèvements fiscaux et retenues à la source excède 1 500 €. Ce virement s'effectue directement sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
Quels sont les prélèvements concernés par l'article 1681 quinquies du CGI ?
Les prélèvements visés incluent ceux des articles 117 quater et 125 A, ainsi que les retenues à la source de l'article 119 bis et assimilées. Certaines exceptions s'appliquent notamment pour les retenues acquittées selon l'article 1672.
Ce que dit l’article 1681 quinquies du CGI
L’article 1681 quinquies du CGI définit les modalités de paiement spécifiques pour certains prélèvements fiscaux et retenues à la source. Ce texte impose le paiement par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France dès que le montant excède 1 500 €. Cette disposition concerne principalement les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du CGI, ainsi que les retenues à la source de l’article 119 bis et leurs équivalents.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent respecter ce seuil de 1 500 € pour leurs obligations de paiement. Par exemple, une PME soumise à des prélèvements trimestriels d’acompte d’impôt sur les sociétés de 2 000 € devra obligatoirement procéder au virement sur le compte du Trésor. En revanche, si le montant reste inférieur à 1 500 €, d’autres modalités de paiement restent possibles selon les articles connexes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement concernés par les retenues à la source mentionnées dans cet article. Un cabinet d’avocats générant des retenues à la source supérieures à 1 500 € mensuellement devra utiliser exclusivement le virement au Trésor. Cette obligation simplifie les procédures tout en garantissant la sécurisation des flux financiers importants.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ce seuil, certains auto-entrepreneurs en forte croissance peuvent atteindre ces montants. L’article prévoit des exceptions notamment pour certaines retenues spécifiques qui conservent leurs modalités propres de paiement même au-delà de 1 500 €.
Points d’attention essentiels
Plusieurs exceptions importantes limitent le champ d’application de cet article. Les retenues à la source acquittées selon l’article 1672 échappent à cette obligation, tout comme les prélèvements du III de l’article 117 quater et de l’article 125 D. Le paragraphe 4 étend l’obligation aux contributions spéciales des sociétés et groupements visés à l’article 234 terdecies, sans condition de montant minimum. Les entreprises doivent donc analyser précisément la nature de leurs prélèvements pour déterminer les modalités applicables.
Articles du CGI liés
L’article 1681 quinquies s’articule avec l’article 1681 sexies qui définit d’autres seuils de paiement (50 000 € et 300 €), et l’article 1681 septies relatif au télérèglement obligatoire. Cette cohérence législative créé un système gradué selon les montants et la nature des impositions, optimisant la gestion des flux financiers publics.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans la maîtrise de ces obligations de paiement. Notre expertise permet d’anticiper les seuils, d’optimiser les calendriers de versement et d’éviter les pénalités. Nous recommandons une revue trimestrielle des montants prévisionnels pour sécuriser le respect de ces dispositions fiscales complexes.