Article 1407 ter du code général des impôts : la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires
Rédaction issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, applicable à compter des impositions établies au titre de 2027.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 21 février 2026
En bref
La taxe d’habitation ne porte plus que sur les résidences secondaires et les autres logements meublés qui ne sont pas une habitation principale. Dans les communes où le logement est tendu, le conseil municipal peut majorer la part communale de cette taxe de 5 % à 60 %.
Certains propriétaires peuvent obtenir un dégrèvement de la majoration : ceux qui doivent loger près de leur travail, ceux qui sont partis en établissement pour personnes âgées, et ceux qui ne peuvent pas habiter le logement pour une cause étrangère à leur volonté.
Majoration votée par la commune
de 5 % à 60 %
- Logements visés
- meublés, hors habitation principale
- Communes visées
- B du I de l’article 1406 bis
- Dégrèvement
- sur réclamation, trois cas
Le texte officiel
I. – Dans les communes mentionnées au B du I de l'article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la commune l'ayant instituée. Cette majoration n'est pas prise en compte pour l'application des articles 1636 B sexies et 1636 B decies. Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune et du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires de la commune multiplié par le taux de la majoration ne peut excéder le taux plafond de taxe d'habitation sur les résidences secondaires prévu à l'article 1636 B septies. II. – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa du I de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ; 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale. Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3° sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Notre commentaire : exemple chiffré
Un dirigeant possède un appartement meublé qu’il occupe quelques semaines par an dans une commune en zone tendue. La part communale de sa taxe d’habitation est de 1 000 €. Le conseil municipal a voté la majoration maximale de 60 %.
S’il doit occuper ce logement pour son travail, loin de son habitation principale, il peut demander le dégrèvement des 600 € de majoration.
Article 1407 ter, I et II du CGI.
Ce qu’il faut savoir
- Logements meublés hors habitation principale : résidences secondaires, meublés loués à la saison, logements occupés quelques semaines par an.
- Part communale : la majoration ne porte que sur la part de la commune ; son produit lui revient.
- Plafond : le taux communal, majoration comprise, ne peut dépasser le taux plafond de l’article 1636 B septies.
- Dégrèvement sur réclamation : dans le délai de l’article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, à la charge de la commune.
- Délibération : prise dans les conditions de l’article 1639 A bis.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa version de 2020 antérieure à la loi de finances pour 2026, précise que la majoration ne vise que les logements utilisés à des fins personnelles ou familiales, pourvus d’un ameublement suffisant, qu’ils soient loués à l’année ou à la saison, ou occupés par leur propriétaire, dès lors qu’ils ne sont pas l’habitation principale de leur occupant. Les locaux servant à une activité imposable à la CFE en sont exclus. Il retenait alors le périmètre de la taxe sur les logements vacants ; la loi de finances pour 2026 le remplace par la liste du B du I de l’article 1406 bis.
BOFiP, BOI-IF-TH-70, version du 22 décembre 2020, § 1 à 70.
Articles liés
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|---|---|
| Article 1406 bis | La liste des communes en zone tendue et la taxe sur les logements vacants |
| Article 1639 A bis | Le calendrier des délibérations locales |
| Article 1406 | La déclaration des changements d’affectation |
Vos questions
Quelles communes peuvent appliquer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?
Les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis du CGI, dont la liste est fixée par décret : communes d’une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, ou autres communes, où l’on constate des loyers ou des prix élevés, ou une forte proportion de logements qui ne sont pas des résidences principales.
Peut-on bénéficier d’un dégrèvement de la majoration sur les résidences secondaires ?
Oui, sur réclamation, dans trois cas : vous devez résider près de votre lieu de travail, ailleurs que dans votre habitation principale ; le logement était votre résidence principale avant votre entrée durable en établissement pour personnes âgées ; ou une cause étrangère à votre volonté vous empêche d’en faire votre habitation principale.
Un logement loué meublé à l’année est-il concerné ?
Le logement loué meublé qui sert d’habitation principale à son locataire n’est pas une résidence secondaire. En revanche, un meublé loué à la saison ou occupé par son propriétaire quelques semaines par an entre dans le champ de la majoration.
Depuis quand cette rédaction s’applique-t-elle ?
La rédaction issue de la loi de finances pour 2026 s’applique aux impositions de 2027. Les délibérations prises auparavant continuent de produire leurs effets, sauf délibération contraire, dans les communes qui relèvent du B du I de l’article 1406 bis à cette date.
Sources
- Code général des impôts, article 1407 ter, version en vigueur depuis le 21 février 2026, applicable aux impositions de 2027 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000053546033, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, article 1406 bis (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale, § 1 à 70, version du 22 décembre 2020 (antérieure à la loi de finances pour 2026), BOI-IF-TH-70, consulté le 22 décembre 2020.
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