Texte officiel de l’article 1681 sexies du CGI
1. Sous réserve des 2,3 et 4, lorsque leur montant excède 50 000 €, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l’article 1663 sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sur un compte visé à l’article 1680 A . 2. Lorsque leur montant excède 300 €, l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires , les taxes foncières ainsi que les impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte mentionné à l’article 1680 A. Les contribuables qui résident dans un Etat figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. 3. La cotisation foncière des entreprises, ses taxes additionnelles, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que leur acompte sont acquittés par prélèvements opérés à l’initiative du Trésor public sur un compte mentionné aux 1° ou 2° de l’article 1680 A. 4. Quel que soit leur montant, la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, recouvrées par voie de rôles, ne peuvent pas être acquittées par virement. Cette interdiction s’applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l’acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l’article 1679 quinquies . Toutefois, les contribuables mentionnés au 2 du présent article peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. 5. Les paiements afférents à l’impôt sur les sociétés en raison des revenus patrimoniaux mentionnés au 5 de l’article 206 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.
Questions fréquentes sur l’article 1681 sexies
À partir de quel montant le paiement par virement est-il obligatoire ?
Le paiement par virement devient obligatoire pour les impôts de l'article 1663 lorsque leur montant excède 50 000 €. Le contribuable peut choisir entre virement et prélèvement automatique.
La CFE peut-elle être payée par virement bancaire ?
Non, la cotisation foncière des entreprises ne peut pas être acquittée par virement, quel que soit son montant. Le paiement s'effectue uniquement par prélèvement automatique sur compte bancaire.
Ce que dit l’article 1681 sexies du CGI
L’article 1681 sexies du Code général des impôts définit les modalités de paiement des impôts en fonction de leur nature et de leur montant. Ce texte établit une distinction claire entre les différents modes de règlement : virement sur le compte du Trésor ou prélèvement automatique à l’initiative de l’administration fiscale. Pour les impôts dépassant 50 000 €, le contribuable bénéficie d’un choix entre ces deux modalités, tandis que certains impôts sont soumis à des règles spécifiques selon leur montant.
Application pratique selon le type d’impôt
Impôt sur le revenu et taxes des particuliers
Pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières, le prélèvement automatique devient obligatoire dès que le montant excède 300 €. Par exemple, un contribuable avec un impôt sur le revenu de 450 € devra obligatoirement opter pour le prélèvement automatique. Cette mesure simplifie le recouvrement pour la majorité des contribuables français.
Pour les TPE/PME et la cotisation foncière des entreprises
La cotisation foncière des entreprises (CFE) présente une particularité : elle ne peut jamais être payée par virement, quel que soit son montant. Une PME parisienne avec une CFE de 15 000 € devra donc obligatoirement utiliser le prélèvement automatique. Cette règle s’applique également aux taxes additionnelles et à l’acompte de CFE, créant une uniformité dans le mode de paiement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats sont concernés par ces règles tant pour leurs impôts personnels que professionnels. Un avocat parisien avec un cabinet individuel devra ainsi gérer le prélèvement automatique pour sa CFE, tandis que ses acomptes d’impôt sur le revenu suivront les mêmes modalités si ils dépassent 300 €.
Points d’attention essentiels
L’article prévoit des exceptions importantes : les contribuables résidant dans certains États étrangers (liste fixée par arrêté ministériel) peuvent toujours payer par virement, quel que soit le montant. De plus, l’impôt sur les sociétés lié aux revenus patrimoniaux doit obligatoirement être acquitté par virement sur le compte du Trésor. Ces spécificités nécessitent une attention particulière lors de la préparation des échéances fiscales.
Articles du CGI liés
L’article 1681 sexies s’articule avec l’article 1680 A qui définit les comptes bancaires éligibles au prélèvement, l’article 1663 fixant les conditions d’exigibilité des impôts, et l’article 1679 quinquies pour les modalités spécifiques de la CFE. Cette interconnexion crée un ensemble cohérent de règles de paiement.
Conseil AdvizExperts
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