Texte officiel de l’article 1681 ter du CGI
1. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663 et à l’article 1730 . Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l’article 1680 A . L’option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année. 2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l’impôt établi l’année précédente. Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l’impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée. Le solde de l’impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d’au moins 100 % à l’une des mensualités, le solde de l’impôt est recouvré par prélèvement d’égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle. Toutefois, si l’impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 et 1730. Il est mis fin aux prélèvements dès qu’ils ont atteint le montant de l’impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté. Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l’impôt est acquitté dans les conditions fixées aux mêmes articles 1663 et 1730. Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l’année est inférieur au montant mentionné au 2 de l’article 1657 , il est ajouté à celui de la mensualité précédente. 3. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Questions fréquentes sur l’article 1681 ter
Comment opter pour le prélèvement mensuel de la taxe foncière ?
L'option pour le prélèvement mensuel taxe foncière doit être exercée expressément auprès du Trésor Public. Elle est ensuite renouvelée tacitement chaque année sauf demande contraire du contribuable.
Peut-on modifier le montant des prélèvements mensuels en cours d'année ?
Oui, le contribuable peut demander la suspension ou la modification du montant des prélèvements jusqu'au 30 juin. La demande est prise en compte le mois suivant sa formulation.
Ce que dit l’article 1681 ter du CGI
L’article 1681 ter du Code général des impôts organise le système de prélèvement mensuel taxe foncière et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif permet aux contribuables d’étaler le paiement de leurs taxes locales sur dix mois (janvier à octobre) plutôt que de s’acquitter de la totalité en une seule fois à l’automne.
Application pratique du prélèvement mensuel
Modalités de fonctionnement
Le prélèvement mensuel s’effectue sur un compte bancaire répondant aux conditions de l’article 1680 A du CGI. Chaque mensualité représente un dixième de l’impôt établi l’année précédente. Par exemple, pour une taxe foncière de 1 200 € en 2023, le prélèvement mensuel 2024 sera de 120 € de janvier à octobre.
Ajustements en cours d’année
Le contribuable dispose d’une flexibilité importante : il peut demander avant le 30 juin la suspension ou la modification du montant des prélèvements en précisant le montant présumé de l’impôt. Cette possibilité s’avère particulièrement utile en cas de changement de situation (vente, acquisition, travaux affectant la valeur locative).
Points d’attention pour les contribuables
Le solde de l’impôt est prélevé en novembre, et un complément éventuel en décembre. Attention : si le prélèvement de décembre dépasse de 100 % une mensualité normale, l’administration répartit automatiquement ce solde sur plusieurs mois supplémentaires. Les prélèvements cessent en cas de décès du contribuable, et tout trop-perçu est remboursé dans le mois suivant sa constatation.
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de leurs locaux professionnels peuvent bénéficier de cette mensualisation pour leurs taxes foncières, facilitant ainsi leur gestion de trésorerie. Cette option permet de lisser l’impact fiscal sur l’exercice comptable.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leur cabinet peuvent opter pour cette mensualisation, particulièrement avantageuse pour gérer les flux de trésorerie en cabinet individuel ou en société civile professionnelle.
Articles du CGI liés
L’article 1681 ter renvoie aux articles 1663 et 1730 pour les conditions générales de recouvrement et les pénalités de retard. L’article 1680 A définit les comptes bancaires éligibles au prélèvement automatique.
Conseil AdvizExperts
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