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Article 76 du CGI : l’imposition forfaitaire des bénéfices des coupes de bois

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2024

En bref

Le propriétaire de bois, d’oseraies, d’aulnaies ou de saussaies situés en France n’est pas imposé sur ses recettes réelles. Son bénéfice agricole provenant des coupes de bois est fixé au revenu qui sert de base à la taxe foncière de l’année : c’est le revenu cadastral.

Pour les plantations nouvelles exonérées de taxe foncière, le bénéfice est réduit pendant dix à cinquante ans selon l’essence. Les terrains en futaie irrégulière bénéficient d’une réduction d’un quart.

Bénéfice forfaitaire des coupes de bois

le revenu cadastral de l’année

Plantations nouvelles exonérées de taxe foncière
la plus faible de deux sommes
Futaie irrégulière en équilibre de régénération
bénéfice diminué d’un quart
Produits annexes (fruits, écorce, résine)
micro-BA ou réel

Le texte officiel

Code général des impôts, article 76 Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Lire sur Légifrance

1. En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole imposable provenant des coupes de bois est fixé à une somme égale au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur ces propriétés au titre de l'année de l'imposition. Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label “ bas-carbone ” mentionné à l'article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. Le bénéfice qui résulte de la récolte de produits tels que les fruits, l'écorce ou la résine, en vue de la vente desquels les bois sont exploités, ainsi que le bénéfice résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles 64 bis ou 69. 2. (Abrogé). 3. a. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 1, le bénéfice agricole afférent aux semis, plantations ou replantations en bois ainsi qu'aux terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle bénéficiant de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 est constitué par la plus faible des deux sommes ci-après : Le revenu servant de base à la taxe foncière établie d'après la nature de culture et le classement antérieurs aux travaux ; La moitié du revenu servant de base à la taxe foncière qui devrait être retenu à la suite de l'exécution des travaux ; b. Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant les périodes suivantes : Peupleraies : 10 ans ; Bois résineux : 20 ans ; Bois feuillus et autres bois : 30 ans. b bis A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, ce régime est applicable pendant dix ans pour les pleuperaies, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la déclaration de la réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions prévues du 1° bis de l'article 1395 ; c. Les semis, plantations ou replantations réalisés depuis moins de dix ans pour les peupleraies, moins de vingt ans pour les bois résineux et moins de trente ans pour les bois feuillus et autres bois, bénéficient des dispositions des a et b pour les délais restant à courir sur les périodes ci-dessus. 4. A compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 précitée, le bénéfice agricole afférent aux terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état. Cette réduction est renouvelable. Le deuxième alinéa du 1° ter de l'article 1395 est applicable au régime prévu par le premier alinéa du présent 4.

Notre commentaire : un forfait fondé sur le revenu cadastral

L’article 76 du CGI réserve aux propriétaires de bois un régime à part. Pour les bois, oseraies, aulnaies et saussaies situés en France, le bénéfice agricole provenant des coupes n’est pas calculé à partir des recettes. Il est égal au revenu qui sert de base à la taxe foncière de l’année d’imposition, c’est-à-dire au revenu cadastral. Ce forfait est réputé tenir compte de l’ensemble des charges.

Le régime vaut quelle que soit la taille de la propriété et que le propriétaire soit ou non exploitant agricole. Il couvre aussi le bénéfice de la captation de carbone additionnelle des projets forestiers labellisés « bas-carbone » de boisement ou de reconstitution de peuplements dégradés.

Les régimes de faveur pour les plantations

Quand des semis, plantations ou replantations ouvrent droit à l’exonération temporaire de taxe foncière de l’article 1395, le bénéfice est la plus faible de deux sommes : le revenu cadastral d’avant les travaux, ou la moitié du revenu cadastral qui serait retenu après les travaux. Le régime s’applique à partir de l’exécution des travaux, pour une durée qui dépend de l’essence.

EssenceDurée prévue au bDurée prévue au b bis
Peupleraies10 ans10 ans
Bois résineux20 ans30 ans
Bois feuillus et autres bois30 ans50 ans

Le b bis s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit la promulgation de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, et son point de départ peut être la déclaration de réussite d’une régénération naturelle. Les plantations plus anciennes gardent le délai qui leur reste à courir. Enfin, les terrains en futaie irrégulière en équilibre de régénération voient leur bénéfice diminué d’un quart pendant les quinze années suivant la déclaration de cet état, réduction renouvelable.

Un exemple chiffré

Trois situations avec des revenus cadastraux supposés.

Forêt de 1 200 € de revenu cadastral : bénéfice forfaitaire1 200 €
Plantation : revenu cadastral avant travaux150 €
Plantation : revenu cadastral après travaux1 000 €
Plantation : moitié du revenu après travaux500 €
Plantation : bénéfice retenu, la plus faible des deux sommes150 €
Futaie irrégulière de 1 200 € : réduction d’un quart− 300 €
Futaie irrégulière : bénéfice retenu900 €

Règles : article 76, 1, 3 et 4 du CGI. Les revenus cadastraux sont des hypothèses de calcul : le vôtre figure sur votre avis de taxe foncière. Calcul du cabinet.

Ce qu’il faut savoir

  • Le forfait remplace le réel. Un sylviculteur ou un agriculteur au réel ne tient pas compte des recettes et charges de ses coupes dans son résultat. Son bénéfice réel est majoré du revenu cadastral des parcelles boisées.
  • Les produits annexes sortent du forfait. Fruits, écorce, résine et transformations non industrielles relèvent du micro-BA ou du réel (article 64 bis ou article 69). Une transformation industrielle relève des bénéfices industriels et commerciaux.
  • Déclaration. Les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs au réel sont dispensés de déclaration spéciale s’ils indiquent le revenu cadastral imposable de leurs parcelles boisées sur la déclaration n° 2042 C PRO, à la ligne du revenu forfaitaire provenant des coupes de bois.
  • Bois sinistrés. Quand un dégrèvement de taxe foncière est accordé en application de l’article 1398, il est admis de retrancher le revenu cadastral correspondant des bases du bénéfice agricole.
  • Échec des plantations. Le régime de faveur cesse de plein droit si l’exonération de taxe foncière est perdue, par exemple quand les plantations n’ont pas réussi, même sans faute du propriétaire.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques précise que le forfait de l’article 76 représente le bénéfice de la vente des coupes, sans les produits divers. Il rappelle que ce forfait n’entre pas dans l’appréciation des seuils des régimes d’imposition, que les régimes réels ne s’appliquent pas aux bénéfices des coupes, et il détaille le traitement des forêts grevées d’un droit d’usage et des bois sinistrés. Il indique que les projets bas-carbone de méthode « boisement » et de méthode « reconstitution de peuplements forestiers dégradés » suivent le forfait, alors que la méthode « balivage » reste de droit commun.

BOFiP, BOI-BA-SECT-10, version du 12 juin 2024, § 10 à 110 et § 270 à 280 ; BOI-BA-REG-10-10, I-B-2 § 30, version du 19 août 2026.

Articles liés

Article 63 Les bénéfices de l’exploitation agricole, dont la production forestière
Article 64 bis Le régime micro-BA des produits annexes
Article 69 Les régimes d’imposition agricoles
Article 1395 L’exonération temporaire de taxe foncière des terrains boisés
Article 150 VF Le paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières

Vos questions

Comment sont imposés les bénéfices des coupes de bois ?

Le bénéfice agricole est fixé à une somme égale au revenu cadastral ayant servi de base à la taxe foncière de l’année d’imposition. Ce forfait est réputé tenir compte de l’ensemble des charges de l’exploitation forestière, quelle que soit l’importance de la propriété et que le propriétaire soit ou non exploitant agricole.

Quel avantage fiscal pour une plantation nouvelle ?

Quand les travaux ouvrent droit à l’exonération temporaire de taxe foncière de l’article 1395, le bénéfice est la plus faible de deux sommes : le revenu cadastral d’avant les travaux, ou la moitié du revenu cadastral qui serait retenu après les travaux. Le régime dure dix ans pour les peupleraies, trente ans pour les bois résineux et cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois, pour les travaux visés par le b bis.

Les fruits, l’écorce ou la résine entrent-ils dans le forfait ?

Non. Le bénéfice de la récolte de ces produits, comme celui des transformations non industrielles des bois coupés par le propriétaire, est imposé selon le micro-BA (article 64 bis) ou le régime réel (article 69).

Un sylviculteur au réel doit-il intégrer ses coupes de bois dans son résultat ?

Non. Il fait abstraction des recettes et des charges de l’activité de coupe pour déterminer son bénéfice réel, puis majore ce bénéfice du revenu cadastral des parcelles boisées. Les recettes de coupes ne comptent pas pour apprécier les seuils des régimes d’imposition.

Les projets bas-carbone sont-ils concernés ?

Oui, depuis l’impôt sur le revenu de l’année 2023, pour les projets labellisés de boisement ou de reconstitution de peuplements forestiers dégradés. Le bénéfice agricole de la captation de carbone additionnelle suit le même forfait. Le projet de type balivage reste imposé dans les conditions de droit commun.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous détenez des bois ou une forêt ?

Nous vérifions votre revenu cadastral, la durée de vos régimes de faveur après plantation et la manière de déclarer vos coupes avec vos autres revenus.