Texte officiel de l’article 1686 du CGI
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires . Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires par leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable public. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires des personnes logées par eux en garni.
Questions fréquentes sur l’article 1686
Quand le propriétaire devient-il responsable de la taxe d'habitation de son locataire ?
Le propriétaire devient responsable en cas de déménagement furtif s'il n'a pas déclaré le départ dans les 3 mois, ou automatiquement pour les locations meublées en garni.
Quel délai pour déclarer le déménagement d'un locataire aux impôts ?
Le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour déclarer le déménagement au service des impôts si le locataire ne présente pas ses quittances de taxe d'habitation.
Ce que dit l’article 1686 du CGI
L’article 1686 CGI taxe habitation établit un mécanisme de responsabilité solidaire entre propriétaires et locataires concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce texte impose aux propriétaires de vérifier que leurs locataires sont à jour de leurs obligations fiscales avant leur déménagement. Concrètement, un mois avant le départ du locataire, le propriétaire doit exiger la présentation des quittances de taxe d’habitation. Cette obligation vise à sécuriser le recouvrement fiscal et éviter les impayés liés aux changements de domicile.
Application pratique
Pour les TPE/PME propriétaires
Les entreprises détenant un patrimoine immobilier locatif doivent intégrer cette responsabilité propriétaire taxe habitation dans leur gestion locative. Par exemple, une SARL possédant 5 appartements de tourisme doit tenir un registre des quittances de taxe d’habitation de chaque locataire. En cas de défaillance d’un locataire redevable de 800€ de taxe d’habitation, l’entreprise peut être tenue de régler cette somme si les procédures de l’article 1686 ne sont pas respectées.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier locatif doivent particulièrement surveiller les déménagement locataire obligations. Un avocat louant son ancien cabinet devra s’assurer que le nouveau locataire présente ses justificatifs fiscaux. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une responsabilité fiscale personnelle de plusieurs milliers d’euros selon la valeur locative du bien.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs gérant des locations saisonnières ou meublées sont directement concernés par la taxe habitation résidence secondaire. Ils doivent obligatoirement déclarer tout déménagement de locataire dans le mois suivant le départ, sous peine d’être tenus responsables des impôts impayés. Cette responsabilité s’ajoute à leurs autres obligations fiscales et peut impacter significativement leur trésorerie.
Points d’attention
Le déménagement furtif constitue le risque principal : si un locataire part sans préavis et sans régler sa taxe d’habitation de 1 200€, le propriétaire dispose seulement de 3 mois pour signaler ce départ aux impôts. Passé ce délai, il devient redevable de la somme. Pour les locations meublées en garni, la responsabilité est automatique et immédiate, sans possibilité d’exonération. Les propriétaires doivent donc provisionner ces risques fiscaux dans leur comptabilité.
Articles du CGI liés
L’article 1686 s’articule avec l’article 1407 CGI définissant les redevables de la taxe d’habitation, et l’article 1681 CGI fixant les modalités de déclaration des changements. Ces textes forment un ensemble cohérent encadrant les obligations déclaratives en matière de taxe d’habitation et les responsabilités des différents intervenants dans la chaîne locative.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients propriétaires de mettre en place une procédure systématique de vérification des quittances fiscales et de déclaration des déménagements. Notre équipe peut vous accompagner dans la mise en place d’un système de gestion locative intégrant ces obligations fiscales, permettant d’éviter les mauvaises surprises liées à l’article 1686 CGI et d’optimiser votre gestion patrimoniale.