Texte officiel de l’article 1687 du CGI
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires qui n’ont pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou par les conventions verbales, donné avis au comptable public chargé du recouvrement des impôts directs du déménagement de leurs locataires, sont responsables des sommes dues par ceux-ci pour la cotisation foncière des entreprises. Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent responsables de la taxe de leurs locataires, s’ils n’ont pas, dans les trois mois, donné avis du déménagement au comptable public. La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les premier et deuxième alinéas comprend seulement la fraction afférente à l’exercice de la profession au cours du mois précédent et du mois courant.
Questions fréquentes sur l’article 1687
Quand le propriétaire devient-il responsable de la CFE de son locataire professionnel ?
Le propriétaire devient responsable de la CFE s'il n'a pas déclaré le déménagement de son locataire un mois avant le terme du bail, ou dans les 3 mois en cas de déménagement anticipé ou furtif.
Quelle part de CFE le propriétaire doit-il payer pour son locataire défaillant ?
Le propriétaire n'est responsable que de la fraction de CFE correspondant au mois précédent et au mois courant de l'exercice de la profession par son locataire.
Ce que dit l’article 1687 du CGI
L’article 1687 du Code Général des Impôts établit la responsabilité du propriétaire pour la CFE impayée de son locataire professionnel. Cette disposition protège l’administration fiscale contre les déménagements non déclarés qui pourraient compromettre le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises. Le propriétaire (ou le principal locataire) doit informer le comptable public du déménagement selon des délais précis : un mois avant le terme prévu au bail, ou trois mois maximum après un déménagement anticipé ou furtif.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une TPE louant ses bureaux 2 000€/mois avec une CFE annuelle de 1 200€ déménage sans prévenir. Si le propriétaire ne déclare pas ce déménagement furtif dans les 3 mois, il devient responsable de 200€ de CFE (fraction mensuelle : 1 200€/12 x 2 mois). Cette responsabilité limitée évite une charge disproportionnée par rapport aux loyers perçus.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat exerçant en cabinet individuel avec une CFE de 800€ quitte ses locaux en cours de bail. Le propriétaire qui omet la déclaration un mois avant le terme contractuel s’expose à payer environ 133€ (800€/12 x 2 mois). Pour les professions libérales, cette règle s’applique uniquement si elles sont soumises à la CFE, notamment pour les activités commerciales accessoires.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale ou artisanale dans des locaux loués génère une CFE à sa charge. Si sa CFE s’élève à 500€ et qu’il effectue un déménagement furtif, le propriétaire qui ne respecte pas ses obligations de déclaration devra acquitter environ 83€ (500€/12 x 2 mois). Cette responsabilité incite les propriétaires à surveiller l’occupation effective de leurs biens.
Points d’attention
La responsabilité du propriétaire reste limitée dans le temps et dans son montant. Elle ne concerne que deux mois d’activité professionnelle et non l’intégralité de la CFE annuelle. Les propriétaires doivent distinguer cette obligation de celle prévue à l’article 1686 pour la taxe d’habitation. La déclaration doit être adressée au comptable public compétent, généralement le service des impôts des entreprises du lieu d’imposition. En cas de sous-location, c’est le principal locataire qui endosse cette responsabilité à la place du propriétaire.
Articles du CGI liés
L’article 1687 s’articule avec l’article 1686 qui concerne la taxe d’habitation, et avec les articles 1447 à 1478 définissant la CFE. L’article 1684 traite de la responsabilité lors des cessions d’entreprises, complétant le dispositif de garanties fiscales. Ces dispositions forment un ensemble cohérent protégeant le recouvrement des impôts locaux professionnels.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons aux propriétaires de locaux professionnels d’intégrer une clause contractuelle obligeant le locataire à présenter régulièrement ses attestations de paiement CFE. Pour nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs, nous conseillons d’informer systématiquement leur propriétaire de tout changement d’adresse professionnelle pour éviter ces complications. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne tant les propriétaires que les locataires dans la gestion de ces obligations fiscales spécifiques.