Texte officiel de l’article 1688 du CGI
En garantie du paiement des impôts dont elle peut être redevable, toute personne locataire d’un bureau meublé est tenue de verser au Trésor, à la fin de chaque mois, sous la responsabilité du loueur du bureau et par son entremise, une somme égale à 25 % du prix de location. Le loueur du bureau meublé peut être mis en cause, dans les conditions prévues par le premier alinéa, pour le recouvrement des versements prévus par l’article 1663 B .
Questions fréquentes sur l’article 1688
Quel est le montant à verser au Trésor pour un bureau meublé selon l'article 1688 ?
L'article 1688 du CGI impose de verser 25% du prix de location mensuel au Trésor. Ce versement doit être effectué à la fin de chaque mois par l'entremise du loueur.
Quelle est la responsabilité du loueur d'un bureau meublé ?
Le loueur du bureau meublé est responsable du versement des 25% du loyer au Trésor. Il peut être mis en cause pour le recouvrement des sommes dues si les versements ne sont pas effectués.
Ce que dit l’article 1688 du CGI
L’article 1688 bureau meublé instaure un mécanisme de garantie fiscale spécifique aux locations de bureaux meublés. Cette disposition impose au locataire de verser mensuellement 25% du prix de location au Trésor public, cette obligation s’exécutant sous la responsabilité et par l’entremise du loueur. Cette mesure vise à sécuriser le recouvrement des impôts potentiellement dus par les locataires de bureaux meublés.
Application pratique du versement de garantie
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME louant un bureau meublé doivent anticiper ce versement 25% loyer Trésor dans leur trésorerie. Par exemple, pour un bureau loué 2 000€ par mois, 500€ devront être versés mensuellement au Trésor en plus du loyer. Cette somme constitue une avance sur les impôts futurs et peut être récupérée ultérieurement selon les modalités de l’article 1663 B du CGI.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales installées en bureaux meublés sont particulièrement concernées par cette obligation. Un avocat louant un bureau meublé à 1 500€ devra prévoir 375€ de versement mensuel supplémentaire. Cette contrainte de trésorerie doit être intégrée dans la planification financière du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs optant pour la location d’un bureau meublé subissent cette charge additionnelle qui peut représenter un frein à leur installation. Le versement de 25% du loyer constitue une avance sur leurs futures obligations fiscales, mais impacte immédiatement leur cash-flow.
Points d’attention essentiels
La responsabilité loueur bureau meublé est engagée solidairement. Le propriétaire doit s’assurer du respect de cette obligation sous peine de mise en cause personnelle. Le versement s’effectue à la fin de chaque mois, créant une obligation récurrente. Il convient de distinguer cette mesure des autres garanties locatives et de bien documenter les versements effectués pour éviter tout contentieux avec l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1688 renvoie directement à l’article 1663 B du CGI qui organise les modalités de recouvrement. Cette garantie paiement impôts CGI s’inscrit dans le dispositif général de solidarité fiscale prévu aux articles 1684 à 1691. Les modalités pratiques d’application nécessitent une coordination avec les services fiscaux compétents.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion de ces obligations spécifiques. Nous recommandons d’intégrer dès la signature du bail cette contrainte dans le prévisionnel de trésorerie et de mettre en place un suivi mensuel rigoureux. Notre expertise permet d’optimiser la gestion de ces versements et d’anticiper leur récupération selon les procédures fiscales en vigueur.