Texte officiel de l’article 1692 du CGI
Les redevables sont tenus d’acquitter le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.
Questions fréquentes sur l’article 1692
Quand dois-je payer les taxes selon l'article 1692 du CGI ?
Selon l'article 1692, vous devez payer le montant des taxes exigibles au moment exact où vous déposez votre déclaration. Il n'y a pas de délai supplémentaire entre la déclaration et le paiement.
L'article 1692 s'applique-t-il à tous les types de taxes ?
L'article 1692 concerne principalement certaines taxes spécifiques comme les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Il ne s'applique pas à la TVA ou à l'impôt sur le revenu qui ont leurs propres règles de paiement.
Ce que dit l’article 1692 du CGI
L’article 1692 du Code général des impôts établit un principe fondamental : l’obligation de paiement immédiat des taxes lors du dépôt de déclaration. Cette disposition impose aux redevables d’acquitter simultanément le montant des taxes exigibles au moment même où ils déposent leur déclaration d’opérations. Cette règle garantit la synchronisation parfaite entre l’obligation déclarative et l’obligation de paiement, évitant ainsi tout décalage temporel.
Application pratique de l’article 1692
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont particulièrement concernées par cette disposition lors d’opérations d’acquisition immobilière ou de cession d’actifs. Par exemple, lors de l’achat d’un local commercial de 200 000 €, l’entreprise devra s’acquitter immédiatement des droits d’enregistrement (environ 5,09% soit 10 180 €) au moment du dépôt de la déclaration notariale. Cette exigence impose une planification financière rigoureuse pour disposer de la trésorerie nécessaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats constituant une société civile professionnelle (SCP) ou acquérant des parts de cabinet, doivent anticiper le paiement immédiat des droits. Lors de l’acquisition de parts d’une SCP d’avocats valorisées à 150 000 €, les droits d’enregistrement (3% soit 4 500 €) doivent être réglés instantanément lors de la formalité d’enregistrement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être soumis à l’article 1692 lors d’opérations spécifiques comme l’acquisition de fonds de commerce ou de biens immobiliers professionnels. L’absence de délai de paiement nécessite une gestion de trésorerie particulièrement vigilante.
Points d’attention essentiels
L’article 1692 ne prévoit aucune possibilité de report ou d’étalement du paiement. Le défaut de paiement immédiat peut entraîner le refus d’enregistrement de l’acte et l’application de pénalités. Il est crucial de vérifier le montant exact des taxes avant la déclaration et de disposer des fonds nécessaires. Contrairement à d’autres impôts, aucun délai de grâce n’est accordé.
Articles du CGI liés
L’article 1692 s’articule avec l’article 1693 qui organise le régime des acomptes pour certaines taxes, et avec les articles relatifs aux droits d’enregistrement (articles 635 et suivants). Il convient également de le rapprocher des dispositions sur les pénalités de retard (article 1727) qui s’appliquent en cas de défaut de paiement immédiat.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales d’anticiper systématiquement le calcul des taxes dues avant toute opération soumise à l’article 1692. Notre expertise en fiscalité immobilière et en droit des sociétés nous permet d’évaluer précisément les montants à provisionner et d’optimiser la structure des opérations pour minimiser l’impact sur la trésorerie, tout en respectant scrupuleusement les obligations de paiement immédiat.