Texte officiel de l’article 1695 quater du CGI
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires par télérèglement.
Questions fréquentes sur l’article 1695 quater
Quelles entreprises sont concernées par l'obligation de télérèglement TVA ?
Tous les redevables de TVA doivent utiliser le télérèglement pour acquitter leur TVA et les taxes assimilées, sans seuil minimum. Cette obligation s'applique aux TPE, PME, professions libérales et auto-entrepreneurs soumis au régime réel.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du télérèglement TVA ?
Le défaut de télérèglement peut entraîner le rejet du paiement par l'administration fiscale. L'entreprise s'expose alors aux pénalités de retard de 5% et aux intérêts de retard de 0,20% par mois.
Ce que dit l’article 1695 quater du CGI
L’article 1695 quater du Code général des impôts institue une obligation claire : le télérèglement TVA obligatoire pour tous les redevables. Cette disposition impose aux entreprises d’acquitter leur taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d’affaires exclusivement par voie électronique. Cette mesure de dématérialisation s’inscrit dans la modernisation des relations entre l’administration fiscale et les contribuables.
Application pratique du télérèglement
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME soumises au régime réel normal ou simplifié doivent impérativement utiliser le télérèglement pour leurs déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA. Par exemple, une PME du secteur BTP avec un CA de 800 000€ HT devra télépayer sa TVA collectée de 160 000€ annuels via les services en ligne des impôts. Le prélèvement automatique SEPA reste le moyen le plus sécurisé pour éviter tout oubli.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales soumises à TVA, notamment les avocats en matière commerciale, doivent également respecter cette obligation. Un cabinet d’avocats facturant 300 000€ HT annuels devra télépayer environ 60 000€ de TVA via le site impots.gouv.fr ou l’espace professionnel dédié.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel de TVA sont également concernés par le télérèglement obligatoire, bien que la majorité bénéficie de la franchise en base de TVA.
Points d’attention
Le respect des échéances est crucial : pour une déclaration CA3 mensuelle déposée avant le 24, le télépaiement doit intervenir au plus tard le 24 également. En cas de déclaration tardive après le 24, le paiement doit accompagner immédiatement la déclaration. L’absence de provision suffisante sur le compte bancaire peut entraîner un rejet de prélèvement et des pénalités de 5% minimum.
Articles du CGI liés
L’article 1695 quater s’articule avec l’article 1649 quater B quater sur la télédéclaration obligatoire et l’article 1698 D concernant les opérateurs soumis aux obligations déclaratives spécifiques. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de dématérialisation fiscale.
Conseil AdvizExperts
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