Article 1388 quinquies C du CGI : l’abattement de taxe foncière des petits magasins et boutiques

Ce que dit l’article 1388 quinquies C

Cet article permet aux communes et aux EPCI à fiscalité propre de soutenir le commerce de proximité. Après une délibération prise dans les conditions de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques peut être réduite d’un abattement de 1 % à 15 %.

Le magasin ou la boutique s’entend au sens de l’article 1498. Sa surface principale doit être inférieure à 400 mètres carrés, et il ne doit pas faire partie d’un ensemble commercial. Le second alinéa soumet le bénéfice de l’abattement au règlement européen sur les aides de minimis.

À qui il s’applique

Au propriétaire du local, qui est le redevable de la taxe foncière. Le BOFiP précise les contours.

• La méthode d’évaluation. Le local est évalué selon la méthode tarifaire applicable aux locaux professionnels (article 1498, II).
• La surface. On retient la surface principale, celle qui sert au calcul de la surface pondérée, hors surfaces affectées d’un coefficient de minoration.
• L’exclusion. Les centres et zones commerciales, les aéroports, les gares et les galeries marchandes ne sont pas visés.
• Le classement. En pratique, il s’agit des boutiques sur rue et des commerces sans accès direct sur la rue.

Le BOFiP ne prévoit pas de déclaration particulière : l’abattement s’applique aux locaux qui remplissent les conditions, dès lors que la collectivité l’a voté.

Notre commentaire : un exemple chiffré

Un commerçant est propriétaire de sa boutique de 120 mètres carrés. La base d’imposition est de 6 000 € et le taux communal est de 40 %, soit 2 400 € de taxe foncière communale. La commune a délibéré pour un abattement de 10 %.

L’économie est de 240 € par an. Avec un abattement de 1 %, elle serait de 24 €. Avec 15 %, elle monterait à 360 €. Le gain suit donc directement le taux voté, et il se limite à la part de la collectivité qui a délibéré : si l’EPCI n’a rien voté, sa part n’est pas réduite.

Article 1388 quinquies C du CGI ; BOFiP, BOI-IF-TFB-20-30-70, version du 23 juin 2022, § 110 et 130. Base et taux donnés à titre d’illustration, sans lien avec un local réel.

Ce qu’il faut savoir

• Rien n’est automatique. Une commune qui n’a pas délibéré n’accorde aucun abattement. La délibération doit intervenir avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante.
• L’abattement dure. Il s’applique sans limitation de durée, tant que la délibération n’est ni modifiée ni rapportée.
• Les exonérations passent avant. Si le local bénéficie d’une exonération de taxe foncière prévue pour les entreprises nouvelles ou pour certaines zones, elle s’applique jusqu’à son terme, puis l’abattement lui succède.
• Il peut se perdre. L’abattement cesse l’année qui suit un changement d’affectation du local, ou un changement d’utilisation si le local sort des deux catégories visées.
• L’aide est encadrée. Elle respecte le règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimis. Cette version de l’article s’applique depuis le 16 février 2025, et la mention du règlement vaut pour les aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques décrit l’ordre d’application avec les autres dispositifs. Pour une construction nouvelle, l’exonération de deux ans de l’article 1383 prévaut pour la part concernée, puis l’abattement s’applique. Il donne l’exemple d’un local achevé au printemps, déclaré dans les quatre-vingt-dix jours, qui reçoit pendant deux ans une exonération de 40 % de la part communale, tandis que la part intercommunale bénéficie déjà de l’abattement de 15 %.

BOFiP, BOI-IF-TFB-20-30-70, version du 23 juin 2022, § 160 à 190.