Texte officiel de l’article 1695 ter du CGI
1. (Abrogé) 2. (Transféré sous l’article 1788 quinquies ). 3. (Abrogé) 4. (Sans objet).
Questions fréquentes sur l’article 1695 ter
Que contient actuellement l'article 1695 ter du Code général des impôts ?
L'article 1695 ter du CGI ne contient plus de dispositions actives : ses alinéas 1 et 3 sont abrogés, l'alinéa 2 a été transféré sous l'article 1788 quinquies, et l'alinéa 4 est sans objet.
Où retrouver les dispositions initialement prévues à l'article 1695 ter ?
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1695 ter ont été transférées vers l'article 1788 quinquies du CGI. Il convient de consulter ce nouvel article pour connaître la réglementation applicable.
Ce que dit l’article 1695 ter du CGI
L’article 1695 ter du Code général des impôts présente aujourd’hui une structure particulière, caractéristique des évolutions législatives successives. Cet article ne contient plus de dispositions actives : l’alinéa 1 est abrogé, l’alinéa 2 a été transféré sous l’article 1788 quinquies, l’alinéa 3 est également abrogé, et l’alinéa 4 demeure sans objet. Cette situation illustre la dynamique constante de refonte du droit fiscal français.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE et PME doivent comprendre que l’article 1695 ter n’a plus d’impact direct sur leurs obligations fiscales. Les dispositions qui étaient initialement prévues dans cet article ont été soit supprimées, soit déplacées vers l’article 1788 quinquies. Cette évolution s’inscrit dans la logique de simplification et de réorganisation du Code général des impôts, visant à améliorer la lisibilité des textes fiscaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats parisiens doivent porter leur attention sur l’article 1788 quinquies qui a recueilli les dispositions transférées. Cette modification structurelle du CGI nécessite une veille juridique constante pour s’assurer de l’application des bonnes références légales dans les dossiers clients et les conseils prodigués.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas directement concernés par l’article 1695 ter actuel, celui-ci étant vidé de sa substance. Toutefois, il est essentiel de se référer à l’article 1788 quinquies pour vérifier l’existence d’obligations spécifiques selon le secteur d’activité exercé.
Points d’attention
La principale vigilance porte sur l’identification correcte des textes applicables. Toute référence à l’article 1695 ter dans d’anciens documents ou procédures internes doit être mise à jour vers l’article 1788 quinquies le cas échéant. Cette situation rappelle l’importance de travailler avec des logiciels juridiques actualisés et des conseils fiscaux informés des dernières évolutions réglementaires. Les entreprises utilisant des systèmes automatisés de gestion fiscale doivent également vérifier la mise à jour des références d’articles dans leurs paramétrages.
Articles du CGI liés
L’article 1788 quinquies constitue la référence principale pour retrouver les dispositions initialement prévues à l’article 1695 ter. Les articles 1695 quater et 1696 complètent le dispositif réglementaire de cette section, traitant respectivement des télérèglements TVA et des modalités d’application par arrêté ministériel. Cette architecture révèle la cohérence du système fiscal français malgré ses évolutions constantes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, recommande une vigilance particulière face aux articles “fantômes” du CGI. Nous assurons une veille permanente sur ces évolutions pour garantir à nos clients l’application des bonnes références légales. N’hésitez pas à nous consulter pour une mise à jour de vos procédures internes et une vérification de conformité de vos pratiques fiscales actuelles.