Texte officiel de l’article 170 ter du CGI
I. – Le contribuable assujetti à l’obligation de dépôt d’une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l’article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d’impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le contribuable, à : 1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l’appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d’impôts mentionnés au premier alinéa ; 2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ; 3° attester l’exécution de ces opérations ; 4° assurer la conservation de ces pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise de l’administration ; 5° les transmettre à l’administration sur sa demande. Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le contribuable de conserver un exemplaire des pièces justificatives afin de répondre, le cas échéant, aux demandes de l’administration. II. – La mission de tiers de confiance est réservée aux personnes membres des professions réglementées d’avocat, de notaire et de l’expertise comptable. III. – Les modalités de contrôle du contribuable par l’administration ne sont pas modifiées par le présent article. IV. – Les autorités ordinales des professions mentionnées au II concluent avec l’administration une convention nationale pour la mise en œuvre de ce dispositif. Cette convention s’applique tant qu’elle n’est pas dénoncée par l’une des parties signataires. Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec l’administration, pour une durée de trois ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires. Dans cette convention, le tiers de confiance s’engage notamment à télétransmettre aux services fiscaux, conformément aux dispositions de l’article 1649 quater B ter , les déclarations annuelles des revenus de ses clients ayant donné leur accord à cet effet dans le contrat visé au I. V. – En cas de manquement constaté aux obligations contenues dans la convention individuelle mentionnée au IV, l’administration résilie cette dernière et retire au professionnel la faculté d’exercer la mission de tiers de confiance. Ce dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la résiliation de la convention. VI. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 170 ter
Qui peut exercer la mission de tiers de confiance pour ma déclaration d'impôt ?
Seuls les avocats, notaires et experts-comptables peuvent exercer cette mission. Ils doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour une durée de 3 ans.
Est-ce que je dois conserver mes justificatifs si j'utilise un tiers de confiance ?
Oui, vous devez obligatoirement conserver un exemplaire de tous vos justificatifs. Le recours à un tiers de confiance ne vous dispense pas de cette obligation légale.
Ce que dit l’article 170 ter du CGI
L’article 170 ter du CGI instaure le dispositif de tiers de confiance déclaration impôt, permettant aux contribuables de déléguer la gestion de leurs pièces justificatives fiscales à un professionnel habilité. Ce mécanisme simplifie les démarches administratives tout en sécurisant la relation avec l’administration fiscale. Le tiers de confiance réceptionne, liste, conserve et transmet sur demande tous les justificatifs de déductions, réductions et crédits d’impôt.
Application pratique du dispositif tiers de confiance
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent confier à leur expert-comptable tiers de confiance la gestion complète de leurs justificatifs : factures de formation (jusqu’à 50 000€/an), frais de réception (6 154€ déductibles), investissements productifs, etc. Par exemple, une PME avec 500 000€ de CA peut déléguer la conservation de plusieurs centaines de pièces justificatives, réduisant significativement sa charge administrative.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales bénéficient particulièrement de ce dispositif pour leurs frais professionnels spécifiques : documentation juridique, formations obligatoires, cotisations ordinales, frais de véhicule (jusqu’à 18 300€ pour un véhicule électrique). Un avocat générant 200 000€ d’honoraires annuels peut ainsi sécuriser la délégation justificatifs fiscaux représentant 40 000€ de déductions moyennes.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-entreprise, certains auto-entrepreneurs peuvent utiliser ce dispositif pour leurs crédits d’impôt (formation professionnelle, équipements numériques) ou lors du passage en réel. Un auto-entrepreneur réalisant 70 000€ de CA peut ainsi professionnaliser sa gestion fiscale avant d’atteindre les seuils de basculement.
Points d’attention juridiques
La convention individuelle de 3 ans engage le professionnel sur des obligations strictes : télétransmission sécurisée, conservation durant le délai de reprise (3 ans minimum), transmission immédiate sur demande administrative. En cas de manquement, l’administration peut résilier la convention et interdire l’exercice de cette mission. Le contribuable conserve ses obligations de détention des originaux et reste pleinement responsable de l’exactitude de sa déclaration.
Articles du CGI liés
L’article 170 ter CGI s’articule avec l’article 170 (obligations déclaratives générales), l’article 1649 quater B ter (télétransmission), et les articles sectoriels définissant les déductions concernées. Cette cohérence législative garantit la sécurité juridique du dispositif pour tous les acteurs.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable Paris 8, nous proposons cette mission de tiers de confiance à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs. Notre expertise nous permet d’optimiser vos déductions tout en sécurisant vos obligations fiscales. Contactez-nous pour évaluer l’opportunité de ce dispositif selon votre situation spécifique.