Texte officiel de l’article 1702 bis du CGI
Lorsqu’il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d’un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d’une même décision judiciaire soumise à la taxe à ce même taux, soit l’inscription d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance, la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière sont acquittées en totalité dans le service où la formalité est requise en premier lieu. Elles ne sont acquittées dans aucun des autres services, à condition que le service où la publicité a été requise en premier lieu soit explicitement désigné dans la réquisition déposée aux autres services et qu’un duplicata de la quittance constatant le paiement entier des taxes dans le service ainsi désigné soit représenté. Le service chargé de la publicité foncière qui a perçu la taxe et la contribution de sécurité immobilière est tenu de délivrer au requérant autant de duplicata de la quittance mentionnée à l’article 880 et au 3 de l’article 1704 qu’il lui en est demandé.
Questions fréquentes sur l’article 1702 bis
Dois-je payer la taxe de publicité foncière dans chaque service de publicité foncière ?
Non, selon l'article 1702 bis du CGI, vous payez la taxe une seule fois dans le premier service sollicité. Les autres services acceptent un duplicata de la quittance sans nouveau paiement.
Quelles sont les conditions pour éviter le double paiement de la taxe de publicité foncière ?
Vous devez désigner explicitement le premier service dans vos réquisitions aux autres services et présenter un duplicata de la quittance de paiement complet.
Ce que dit l’article 1702 bis du CGI
L’article 1702 bis du CGI instaure le principe de la taxe publicité foncière unique lorsque plusieurs services de publicité foncière sont sollicités pour un même acte. Cette disposition évite les doubles paiements et simplifie les démarches administratives. Le texte s’applique aux actes soumis au taux fixe, aux décisions judiciaires et aux inscriptions d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même créance.
Application pratique de la taxe unique
Pour les TPE/PME
Une PME acquérant des biens immobiliers situés dans différents départements bénéficie de cette règle. Par exemple, lors de l’achat d’un entrepôt à Lille et d’un bureau à Paris, l’entreprise paie la taxe de publicité foncière (125 € au taux fixe) une seule fois au premier service contacté. Elle présente ensuite un duplicata de quittance au second service, évitant un second paiement de 125 €.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats constituant des hypothèques sur plusieurs biens immobiliers de son client, situés dans différents ressorts, applique cette règle. La contribution sécurité immobilière (0,10 % de la créance garantie) n’est acquittée qu’une fois, même si l’hypothèque porte sur des biens dans trois départements différents. Pour une créance de 500 000 €, l’économie réalisée peut atteindre 1 000 € (2 × 500 €).
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur investissant dans l’immobilier locatif multi-départemental optimise ses coûts grâce à cette disposition. Lors de l’acquisition simultanée de deux studios, l’un en région parisienne, l’autre en province, il évite le double paiement des taxes de publicité foncière.
Points d’attention essentiels
La formalité publicité foncière doit respecter des conditions strictes : désignation explicite du premier service dans toutes les réquisitions ultérieures et présentation obligatoire du duplicata de quittance. L’oubli de ces mentions entraîne l’exigibilité des taxes dans chaque service. Le service ayant perçu les taxes doit délivrer autant de duplicatas que demandés par le requérant, sans limitation de nombre.
Articles du CGI liés
L’article 1702 bis s’articule avec l’article 880 (quittances d’enregistrement) et l’article 1704 (modalités de quittancement). Ces textes forment un ensemble cohérent régissant le paiement et la justification des taxes de publicité foncière. La coordination entre ces articles garantit la sécurité juridique des opérations immobilières complexes.
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