Texte officiel de l’article 1702 du CGI
Aucune autorité publique, ni l’administration fiscale, ni ses préposés, ne peuvent suspendre ou faire suspendre le recouvrement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des peines encourues sans en devenir personnellement responsables.
Questions fréquentes sur l’article 1702
Que risque un agent fiscal qui suspend le recouvrement des droits d'enregistrement ?
L'agent fiscal engage sa responsabilité personnelle et peut être tenu de payer de ses propres deniers les sommes non recouvrées. Cette règle vise à éviter tout report injustifié des paiements.
L'administration fiscale peut-elle différer le paiement des droits d'enregistrement ?
Non, l'article 1702 du CGI interdit formellement à toute autorité publique de suspendre le recouvrement des droits d'enregistrement, sauf à engager sa responsabilité personnelle.
Ce que dit l’article 1702 du CGI
L’article 1702 CGI responsabilité personnelle établit un principe fondamental : aucune autorité publique, administration fiscale ou agent ne peut suspendre le recouvrement des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière sans engager sa responsabilité personnelle. Cette règle protège l’État contre les négligences et garantit l’efficacité du système fiscal français.
Application pratique de la responsabilité personnelle
Pour les TPE/PME
Lors d’acquisitions immobilières ou de cessions d’actifs, les TPE/PME doivent s’acquitter immédiatement des droits d’enregistrement. Un agent ne peut différer ce paiement, même en cas de contestation sur le montant. Par exemple, sur une cession de fonds de commerce de 200 000 €, les droits de 3% (6 000 €) doivent être payés avant l’enregistrement, sans possibilité de report.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit doivent informer leurs clients que les droits d’enregistrement sont exigibles immédiatement. Un notaire ne peut demander à l’administration de différer le paiement lors d’une vente immobilière, même si le prix semble sous-évalué. Les droits calculés sur la valeur déclarée doivent être acquittés sans délai.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les droits d’enregistrement, les auto-entrepreneurs effectuant des opérations immobilières (location-vente, cession de clientèle) doivent prévoir le paiement immédiat de ces droits. Aucune facilité de paiement ne peut être accordée par l’agent d’enregistrement.
Points d’attention sur le recouvrement fiscal
La responsabilité personnelle des agents constitue un mécanisme dissuasif puissant. En cas de suspension injustifiée, l’agent doit personnellement verser les sommes non recouvrées. Cette règle s’applique également aux peines fiscales (majorations, amendes). Pour les entreprises, il est crucial de prévoir la trésorerie nécessaire avant toute opération soumise à droits d’enregistrement.
Articles du CGI liés
L’article 1702 s’articule avec l’article 1701 CGI qui pose le principe du paiement préalable, et l’article 1703 CGI qui interdit le report de l’enregistrement une fois les droits payés. Cette cohérence garantit la fluidité des procédures d’enregistrement tout en protégeant les recettes fiscales.
Conseil AdvizExperts
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