Texte officiel de l’article 1705 du CGI
Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : 1° Par les notaires, pour les actes passés devant eux ; 2° Par les huissiers et autres ayant pouvoir de faire des significations et procès-verbaux pour ceux de leur ministère ; 3° Par les greffiers, pour les actes et jugements, sauf le cas prévu par l’article 1840 D , et ceux passés et reçus aux greffes ; 4° Par les comptables publics assignataires, pour les actes passés en la forme administrative qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement ou à la formalité fusionnée, sauf aussi le cas prévu par l’article 1840 D ; 5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu’elles ont à faire enregistrer ; pour les ordonnances sur requêtes ou mémoires, et les certificats qui leur sont immédiatement délivrés par les juges ; et pour les actes et décisions qu’elles obtiennent des arbitres si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer ; 6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.
Questions fréquentes sur l’article 1705
Qui paie les droits d'enregistrement pour un acte notarié ?
Selon l'article 1705 du CGI, c'est le notaire qui doit acquitter les droits d'enregistrement pour tous les actes passés devant lui. Cette obligation incombe directement au notaire, pas aux parties.
Les parties doivent-elles payer des droits pour les actes sous signature privée ?
Oui, l'article 1705 précise que les parties sont responsables du paiement des droits pour les actes sous signature privée et ceux passés à l'étranger qu'elles doivent faire enregistrer.
Ce que dit l’article 1705 du CGI
L’article 1705 du Code général des impôts établit clairement qui doit payer les droits d’enregistrement selon la nature et la forme de l’acte. Cette disposition fondamentale répartit les obligations de paiement entre différents intervenants : notaires, huissiers, greffiers, comptables publics, parties contractantes et bénéficiaires de libéralités.
Application pratique selon les professionnels
Pour les notaires
Les notaires acquittent directement les droits pour tous les actes passés devant eux. Par exemple, lors d’une vente immobilière de 300 000 €, le notaire paiera les droits de mutation (environ 18 000 € selon le département) puis les récupérera auprès des clients via les provisions versées.
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont concernées notamment pour les actes sous signature privée nécessitant un enregistrement. Un bail commercial de plus de 12 ans signé sous seing privé devra être enregistré par les parties, qui supporteront les droits proportionnels de 0,715 % du montant des loyers.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats doivent informer leurs clients sur cette répartition des obligations. Lors de cessions de parts sociales, si l’acte est sous signature privée, ce sont les parties (cédant et cessionnaire) qui devront acquitter les droits d’enregistrement de 3 % sur la valeur des parts.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur cédant son fonds de commerce par acte sous signature privée devra s’acquitter des droits d’enregistrement. Pour un fonds vendu 50 000 €, les droits s’élèveraient à environ 3 000 € (application du barème progressif).
Points d’attention
L’article fait référence aux exceptions prévues à l’article 1840 D du CGI, qui concerne certains jugements dispensés de droits. La solidarité entre parties n’est pas établie par cet article, contrairement à d’autres dispositions du code. Les héritiers, légataires et donataires ont une obligation spécifique pour les actes de libéralité, même si les droits de succession relèvent d’un régime particulier.
Articles du CGI liés
L’article 1705 doit être lu avec les articles 1706 et 1707 qui précisent les conditions de responsabilité des greffiers et la solidarité des parties pour certains actes. L’article 1840 D mentionné établit des exceptions importantes à retenir.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable à Paris 8, AdvizExperts recommande à ses clients TPE/PME et professions libérales de bien identifier en amont qui supportera les droits d’enregistrement. Cette anticipation évite les mauvaises surprises et permet une budgétisation correcte des opérations juridiques. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser vos montages et respecter vos obligations fiscales.