Texte officiel de l’article 1712 du CGI
Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d’usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n’a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes.
Questions fréquentes sur l’article 1712
Qui paie les droits d'enregistrement lors d'une vente immobilière ?
Selon l'article 1712 du CGI, les droits d'enregistrement sont supportés par l'acquéreur (nouveau possesseur), sauf clause contraire dans l'acte de vente.
Peut-on modifier la répartition des droits d'enregistrement dans un contrat ?
Oui, l'article 1712 permet de stipuler des dispositions contraires dans l'acte pour répartir différemment le paiement des droits d'enregistrement entre les parties.
Ce que dit l’article 1712 du CGI
L’article 1712 du Code général des impôts établit les règles fondamentales concernant le droits d’enregistrement paiement. Cette disposition détermine qui doit supporter financièrement les droits d’enregistrement selon la nature de l’acte. Pour les actes emportant translation de propriété ou d’usufruit (ventes, donations), ce sont les nouveaux possesseurs qui supportent les droits. Pour tous les autres actes, les droits incombent aux parties qui en tirent profit.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Lors d’acquisitions immobilières, une TPE doit prévoir dans son budget les droits d’enregistrement à sa charge en tant qu’acquéreur. Pour un local commercial à 200 000€, elle devra budgétiser environ 12 000€ de droits (5,81% en moyenne). Cependant, elle peut négocier contractuellement avec le vendeur une prise en charge partielle de ces frais, modifiant ainsi la règle de l’article 1712.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat rachetant les parts d’un cabinet ou acquérant de nouveaux locaux doit anticiper le paiement des droits d’enregistrement. L’article 1712 lui permet de négocier la répartition de ces coûts avec les cédants. Dans une cession de clientèle civile à 150 000€, les droits de 3% (4 500€) peuvent être répartis différemment selon les clauses contractuelles.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur acquérant un fonds de commerce ou un bien immobilier professionnel reste soumis à l’article 1712. Sur un fonds de commerce à 80 000€, il supportera environ 2 400€ de droits (3%). La possibilité de stipulation contraire lui offre une marge de négociation précieuse pour optimiser son investissement initial.
Points d’attention
L’article 1712 offre une flexibilité contractuelle importante mais nécessite une rédaction précise des clauses dérogatoires. Les parties doivent explicitement prévoir la répartition alternative des droits pour écarter la règle légale. Cette négociation impacte directement le prix net et doit être intégrée dans l’évaluation économique globale de l’opération. La TVA sur les droits d’enregistrement reste due selon les règles habituelles.
Articles du CGI liés
L’article 1712 s’articule avec les articles 1705 et 1706 concernant l’avance des droits par les officiers publics, et l’article 1711 relatif au recouvrement. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant le paiement et le recouvrement des droits d’enregistrement dans toutes les situations.
Conseil AdvizExperts
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