Texte officiel de l’article 172 bis du CGI
Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l’administration par les sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1). Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l’article 1655 ter . (1) Annexe III, art. 46 B à 46 D .
Questions fréquentes sur l’article 172 bis
Quelles sont les obligations déclaratives des sociétés immobilières non soumises à l'IS ?
L'article 172 bis impose aux sociétés immobilières non soumises à l'IS de produire des documents spécifiques définis par décret. Ces obligations concernent uniquement celles qui donnent leurs biens en location ou en jouissance aux associés.
Les sociétés immobilières de copropriété sont-elles concernées par l'article 172 bis ?
Non, l'article 172 bis exclut expressément les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI. Elles bénéficient d'un régime fiscal particulier et ne sont pas soumises à ces obligations.
Ce que dit l’article 172 bis du CGI
L’article 172 bis du Code général des impôts établit les obligations déclaratives spécifiques aux sociétés immobilières non soumises IS. Cette disposition impose à ces structures de produire ou présenter à l’administration fiscale des documents dont la nature et le contenu sont précisés par décret (articles 46 B à 46 D de l’annexe III). L’article vise exclusivement les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, excluant les sociétés immobilières de copropriété de l’article 1655 ter.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME détenant du patrimoine immobilier
Les TPE/PME ayant constitué une société civile immobilière (SCI) familiale ou professionnelle doivent respecter ces obligations si elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés. Par exemple, une SCI constituée par un dirigeant pour louer des locaux commerciaux à sa société d’exploitation devra produire annuellement les documents requis : état détaillé des revenus locatifs, justificatifs des charges déductibles, et situation des associés bénéficiaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux utilisant fréquemment des SCI pour optimiser la détention de leurs locaux professionnels sont directement concernés. Un avocat détenant son cabinet via une SCI non IS devra tenir une comptabilité spécifique et transmettre les déclarations réglementaires. Cette obligation s’ajoute aux déclarations BNC de l’activité professionnelle proprement dite.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le régime micro-entrepreneur soit incompatible avec la détention directe d’une société, certains auto-entrepreneurs peuvent être associés de SCI familiales. Dans ce cas, ils doivent déclarer leur quote-part de revenus fonciers générés par la société immobilière dans leur déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Points d’attention essentiels
L’article 172 bis crée une obligation formelle distincte des déclarations de revenus fonciers classiques. Le non-respect de ces obligations déclaratives expose les sociétés à des sanctions fiscales spécifiques. Il convient de distinguer soigneusement les sociétés concernées de celles exclues, notamment les sociétés de copropriété qui relèvent du régime particulier de l’article 1655 ter. La frontière entre location à des tiers et jouissance accordée aux associés détermine l’applicabilité de ces dispositions.
Articles du CGI liés
L’article 172 bis s’articule avec l’article 1655 ter concernant les sociétés immobilières de copropriété, les articles 46 B à 46 D de l’annexe III précisant le contenu des obligations, et les dispositions générales sur la fiscalité des sociétés civiles immobilières des articles 8 et suivants du CGI.
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