Texte officiel de l’article 1722 bis du CGI
Dans le cas prévu aux articles 832 et 924-3 du code civil, lorsque l’attributaire ou le bénéficiaire du don ou du legs dispose de délais pour le règlement des soultes ou récompenses dont il est redevable envers ses cohéritiers, le paiement des droits de mutation par décès incombant à ces derniers peut être différé dans les conditions fixées par décret (1), à concurrence de la fraction correspondant au montant des soultes ou récompenses payables à terme.
Questions fréquentes sur l’article 1722 bis
Peut-on reporter le paiement des droits de succession en cas de soultes ?
Oui, l'article 1722 bis du CGI permet de différer le paiement des droits de mutation par décès lorsque l'attributaire dispose de délais pour régler les soultes dues aux cohéritiers. Le report s'applique à la fraction correspondante du montant payable à terme.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du report des droits de succession ?
Le report est possible uniquement dans les cas prévus aux articles 832 et 924-3 du Code civil, lorsque des soultes ou récompenses sont dues aux cohéritiers avec des délais de paiement. Les modalités précises sont fixées par décret.
Ce que dit l’article 1722 bis du CGI
L’article 1722 bis du CGI organise le report paiement droits succession dans des situations spécifiques de règlement successoral. Ce dispositif s’applique lorsqu’un héritier attributaire d’un bien doit verser des soultes ou récompenses à ses cohéritiers avec des délais de paiement échelonnés. Le texte fait référence aux articles 832 et 924-3 du Code civil qui encadrent respectivement les partages en nature avec soultes et les donations-partages avec réserve d’usufruit.
Application pratique du mécanisme
Fonctionnement du différé
Concrètement, si un héritier reçoit un immeuble d’entreprise d’une valeur de 500 000 € et doit verser 200 000 € de soultes succession à ses frères et sœurs sur 5 ans, les droits de mutation par décès de ces derniers peuvent être reportés proportionnellement. Sur des droits totaux de 60 000 €, la fraction de 24 000 € correspondant aux soultes différées pourra faire l’objet d’un étalement de paiement.
Pour les TPE/PME
Cette disposition présente un intérêt majeur lors de la transmission d’entreprises familiales. Elle permet d’éviter que les cohéritiers non repreneurs soient contraints de s’acquitter immédiatement de droits de succession élevés alors qu’ils n’ont pas encore perçu leurs soultes. L’article facilite ainsi la continuité de l’exploitation en évitant des blocages de trésorerie.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux bénéficient particulièrement de ce dispositif lors de la reprise d’un cabinet. Si l’héritier reprend la clientèle et les locaux professionnels, le différé droits mutation décès permet aux autres héritiers de ne pas avancer les droits correspondant aux récompenses cohéritiers qu’ils percevront progressivement.
Points d’attention
Le report n’est accordé qu’à concurrence de la fraction des droits correspondant aux sommes payables à terme. Les intérêts de retard peuvent s’appliquer selon les modalités du décret d’application. Il convient de bien documenter les échéances de paiement des soultes pour justifier la demande de report auprès de l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1722 bis s’articule avec l’article 1717 sur le fractionnement général des droits d’enregistrement. Les articles 832 et 924-3 du Code civil, bien qu’extérieurs au CGI, constituent les fondements juridiques de son application. L’article 641 du CGI fixe les délais de déclaration de succession.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’anticiper ces situations dès la rédaction du pacte successoral. Une étude préalable permet d’optimiser l’articulation entre les délais de paiement des soultes et le report des droits de succession, garantissant une transmission sereine de votre patrimoine professionnel.