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Article 1649 AE du CGI : l’intermédiaire et le contribuable qui déclarent un dispositif transfrontière

Version en vigueur depuis le 16 février 2025 (loi de finances pour 2025). La dispense liée au secret professionnel est réservée aux avocats, qui notifient alors l’obligation de déclarer à leur client.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 16 février 2025

En bref

L’article 1649 AE désigne qui dépose la déclaration d’un dispositif transfrontière prévue à l’article 1649 AD. L’obligation pèse d’abord sur chaque intermédiaire : la personne qui conçoit, commercialise, organise ou gère le dispositif, ou qui apporte aide, assistance ou conseil en sachant, ou en devant raisonnablement savoir, qu’elle y participe. Elle suppose un lien avec la France, par exemple une résidence fiscale, un siège ou une inscription à un ordre professionnel français.

L’avocat est dispensé de déclarer quand la déclaration violerait son secret professionnel ; il notifie alors l’obligation à son client. S’il n’y a aucun intermédiaire tenu de déclarer, la déclaration revient au contribuable concerné. Un manquement coûte jusqu’à 10 000 € d’amende, et 100 000 € par année civile au plus.

Délai de déclaration (article 1649 AG)

30 jours

Amende maximale pour un manquement
10 000 €
Amende maximale pour une première infraction
5 000 €
Plafond des amendes par année civile et par déclarant
100 000 €

Le texte officiel

Code général des impôts, article 1649 AE Version en vigueur depuis le 16 février 2025 Lire sur Légifrance

I.-1° L'intermédiaire mentionné à l'article 1649 AD est toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre. Est également considérée comme intermédiaire toute personne qui, compte tenu des faits et circonstances pertinents et sur la base des informations disponibles ainsi que de l'expertise en la matière et de la compréhension qui sont nécessaires pour fournir de tels services, sait ou pourrait raisonnablement être censée savoir qu'elle s'est engagée à fournir, directement ou par l'intermédiaire d'autres personnes, une aide, une assistance ou des conseils concernant la conception, la commercialisation ou l'organisation d'un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou concernant sa mise à disposition aux fins de mise en œuvre ou la gestion de sa mise en œuvre ; 2° L'intermédiaire souscrit la déclaration prévue à l'article 1649 AD s'il remplit l'une au moins des conditions suivantes : a) Etre fiscalement domicilié, résident ou avoir son siège en France. Les établissements stables situés hors de France d'un intermédiaire fiscalement domicilié ou résident en France, pour les dispositifs se rattachant à leur activité, ne sont pas concernés par l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 1649 AD ; b) Posséder en France un établissement stable par l'intermédiaire duquel sont fournis les services concernant le dispositif ; c) Etre constitué en France ou régi par le droit français ; d) Etre enregistré auprès d'un ordre ou d'une association professionnelle en rapport avec des services juridiques, fiscaux ou de conseil, ou bénéficier d'une autorisation d'exercer en France délivrée par un tel ordre ou association professionnelle ; 3° Lorsque plusieurs intermédiaires participent à la mise en œuvre d'un même dispositif, l'obligation déclarative incombe à chacun d'entre eux. Un intermédiaire est cependant dispensé de l'obligation déclarative s'il peut prouver, par tout moyen, qu'une déclaration comportant l'ensemble des informations requises a déjà été souscrite par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 4° L'intermédiaire qui a la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est dispensé de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD lorsque le fait de se conformer à l'obligation de déclaration est contraire au secret professionnel. L'intermédiaire ayant bénéficié de la dispense notifie à tout autre intermédiaire ayant la qualité de client l'obligation déclarative qui lui incombe. En l'absence d'un autre intermédiaire ayant la qualité de client, la notification d'obligation déclarative est adressée, lorsqu'il a la qualité de client, au contribuable concerné par le dispositif transfrontière. L'intermédiaire lui transmet également, le cas échéant, les informations nécessaires au respect de son obligation déclarative. Les notifications prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent 4° sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine ; 5° Dans tous les cas, en l'absence de tout intermédiaire soumis à l'obligation déclarative de l'article 1649 AD, cette obligation incombe au contribuable concerné par le dispositif transfrontière. II.-Le contribuable concerné par un dispositif transfrontière est toute personne à qui un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration est mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, ou qui est disposée à mettre en œuvre un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, ou qui a mis en œuvre la première étape d'un tel dispositif. Lorsqu'il existe plusieurs contribuables concernés, l'obligation déclarative incombe au contribuable concerné qui occupe la première place dans la liste ci-après : a) Le contribuable concerné a arrêté avec l'intermédiaire le dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration ; b) Le contribuable concerné gère la mise en œuvre du dispositif. Tout contribuable concerné n'est dispensé de l'obligation déclarative que dans la mesure où il peut prouver, par tout moyen, qu'un autre contribuable concerné a déjà souscrit une déclaration comportant l'ensemble des informations requises.

Ce que dit l’article 1649 AE

L’article 1649 AD impose de déclarer certains dispositifs transfrontières. L’article 1649 AE dit qui déclare. Il distingue l’intermédiaire (I) et le contribuable concerné (II).

L’intermédiaire est la personne qui conçoit, commercialise ou organise le dispositif, le met à disposition ou en gère la mise en œuvre. Est aussi intermédiaire celle qui apporte aide, assistance ou conseil en sachant, ou en devant raisonnablement savoir, qu’elle s’est engagée dans un tel dispositif (1°). Il déclare en France s’il remplit l’un des quatre critères de rattachement du 2°. Quand plusieurs intermédiaires interviennent, chacun doit déclarer, sauf à prouver qu’un autre a déjà déposé une déclaration complète (3°).

L’avocat qui ne peut pas déclarer sans violer son secret professionnel en est dispensé. Il notifie l’obligation à son client, par un moyen qui donne date certaine (4°). Sans intermédiaire tenu de déclarer, l’obligation passe au contribuable concerné (5°). Le II définit ce dernier. C’est la personne à qui le dispositif est mis à disposition, qui est disposée à le mettre en œuvre ou qui en a réalisé la première étape.

À qui s’applique-t-il ?

Aux conseils, banquiers, gestionnaires et autres personnes qui participent à un dispositif transfrontière, comme à leurs clients qui l’utilisent. Le BOFiP précise qu’un salarié qui agit au nom de son entreprise n’est pas l’intermédiaire : c’est l’entreprise. Pour un associé de cabinet d’avocats, c’est la structure qui est regardée comme intermédiaire déclarant.

Le BOFiP écarte trois cas. D’abord, a priori, l’établissement de crédit qui fait des opérations bancaires de routine : il devient intermédiaire s’il sait que son intervention aide à concevoir, commercialiser ou organiser un dispositif déclarable. Ensuite, le commissaire aux comptes qui découvre le dispositif lors de l’audit légal. Enfin, le conseil chargé seulement de dire s’il faut déclarer, quand il est distinct de celui qui est à l’origine du dispositif.

Notre commentaire : un montage, trois rôles, un délai

Un dirigeant installé en France crée, avec l’aide d’un avocat fiscaliste, une filiale à l’étranger pour détenir une participation. Nous supposons que le montage est déclarable au sens de l’article 1649 AD : il comporte un marqueur de l’article 1649 AH et, pour certaines catégories, il remplit le critère de l’avantage principal.

  • L’avocat est intermédiaire. Il est dispensé de déclarer si cela violerait son secret professionnel, et il notifie l’obligation à son client.
  • La société du dirigeant est le contribuable concerné. Elle déclare, avec les informations que l’avocat lui transmet.
  • Le délai est de trente jours à compter de la réception de la notification.

Le délai des autres déclarants se compte à partir du plus ancien de trois événements. Le BOFiP donne un exemple : si le dispositif est mis à disposition le 28 janvier, le délai court le 29 janvier et expire le 27 février à 23 h 59. Si la première étape est accomplie le 28 janvier, il court le jour même et expire le 26 février à 23 h 59.

Les amendes de l’article 1729 C ter sont des maxima. À notre lecture, elles s’apprécient par manquement.

Cas Calcul Amende maximale
Un seul manquement, première infraction plafond de la première infraction 5 000 €
Trois manquements dans l’année 5 000 € + 2 × 10 000 € 25 000 €
Douze manquements dans l’année 5 000 € + 11 × 10 000 € = 115 000 €, ramené au plafond annuel 100 000 €

Amendes : article 1729 C ter du CGI. Délais : article 1649 AG du CGI ; BOFiP, BOI-CF-CPF-30-40-20, § 20 et 70. Les nombres de manquements sont des hypothèses. Calcul refait pas à pas.

Ce qu’il faut savoir

  • Fait générateur. Le délai de trente jours part de la plus ancienne de trois dates : la mise à disposition, le moment où le dispositif est prêt à être mis en œuvre, sa première étape. L’intermédiaire qui apporte seulement une aide ou un conseil le voit partir du lendemain du jour où il l’a fourni.
  • Conformité. La déclaration est due même si le dispositif respecte les règles anti-abus existantes ou si les informations ont déjà été déclarées ailleurs.
  • Contenu. Le déclarant donne ce qu’il connaît, possède ou contrôle à la date du fait générateur. Aucune sanction ne s’applique pour une information qu’il ignore.
  • Révision par le client. Le client qui reçoit la notification d’un avocat peut réviser l’analyse. S’il conclut que le dispositif n’est pas à déclarer, la responsabilité de l’avocat n’est pas engagée.
  • Déclaration annuelle. Le contribuable concerné déclare aussi chaque année l’usage qu’il a fait du dispositif (article 1649 AG). L’amende de l’article 1729 C ter ne vise pas ce manquement.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP, dans sa version du 23 septembre 2026, détaille les deux catégories d’intermédiaires, le lien territorial, la règle de priorité entre États membres et les cas de dispense. Pour un groupe, il donne l’exemple d’une société mère qui conçoit un dispositif utilisé par ses filiales : la mère est intermédiaire concepteur, les filiales sont contribuables concernées.

Il cite aussi la Cour de justice de l’Union européenne. Par un arrêt du 8 décembre 2022, elle a jugé que notifier les autres intermédiaires violait le secret professionnel de l’avocat dispensé. Par un arrêt du 29 juillet 2024, elle a précisé que la notification en lieu et place de la déclaration ne vaut que pour les avocats.

BOFiP, BOI-CF-CPF-30-40-10-20, version du 23 septembre 2026, § 1 à 350 ; BOI-CF-CPF-30-40-20, § 1 à 130.

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Vos questions

Qui est considéré comme intermédiaire au sens de l’article 1649 AE ?

Toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière à déclarer, le met à disposition pour sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre. Est aussi intermédiaire la personne qui apporte une aide, une assistance ou des conseils sur ces opérations en sachant, ou en devant raisonnablement savoir, qu’elle y participe. Le BOFiP précise qu’il peut s’agir d’une personne qui n’agit pas à titre professionnel, qu’elle n’a pas à être rémunérée et qu’aucune catégorie professionnelle n’est exigée.

Un expert-comptable ou un conseil peut-il être intermédiaire ?

Oui, s’il apporte aide, assistance ou conseil sur la conception, la commercialisation, l’organisation ou la gestion d’un dispositif déclarable et qu’il savait, ou pouvait raisonnablement savoir, qu’il y participait. Il peut prouver qu’il l’ignorait. Le BOFiP écarte le conseil, distinct de celui qui est à l’origine du dispositif, dont la mission consiste seulement à dire s’il faut déclarer, et le prestataire qui découvre le dispositif après sa mise en œuvre sans avoir conseillé sur sa conception, son organisation ou sa gestion.

Un avocat est-il dispensé de déclarer ?

Oui, lorsque déclarer est contraire au secret professionnel. Cette dispense, qui vise les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, s’applique depuis le 16 février 2025. L’avocat notifie alors l’obligation de déclarer aux autres intermédiaires qui sont ses clients ou, à défaut, au contribuable concerné s’il est son client, par un moyen qui donne date certaine. Le BOFiP précise que la possibilité de notifier au lieu de déclarer n’est pas ouverte aux autres professionnels, même habilités à représenter en justice.

Quel lien avec la France faut-il pour devoir déclarer ?

Un seul des quatre suffit : être fiscalement domicilié, résident ou avoir son siège en France ; posséder en France un établissement stable par lequel les services sont fournis ; être constitué en France ou régi par le droit français ; être enregistré auprès d’un ordre ou d’une association professionnelle française en rapport avec les services juridiques, fiscaux ou de conseil, ou y être autorisé à exercer. Si plusieurs États membres peuvent exiger la déclaration, la règle de priorité de l’article 1649 AF désigne un seul État.

Si plusieurs intermédiaires interviennent, qui déclare ?

Chacun, en principe. Un intermédiaire est dispensé s’il prouve par tout moyen qu’une déclaration contenant l’ensemble des informations requises a déjà été déposée par un autre intermédiaire, en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

Quand le contribuable concerné doit-il déclarer lui-même ?

Quand aucun intermédiaire n’est soumis à l’obligation déclarative : par exemple parce que l’intermédiaire est un avocat dispensé, ou parce qu’aucun intermédiaire n’a de lien avec la France ou avec un autre État membre. S’il reçoit la notification d’un avocat, il dispose de trente jours à compter de sa réception. Il peut aussi être dispensé s’il prouve qu’un autre contribuable concerné a déjà déclaré.

Qui est le contribuable concerné ?

La personne à qui le dispositif est mis à disposition pour sa mise en œuvre, qui est disposée à le mettre en œuvre ou qui en a réalisé la première étape. Quand plusieurs contribuables sont concernés, l’obligation pèse d’abord sur celui qui a arrêté le dispositif avec l’intermédiaire, puis sur celui qui gère sa mise en œuvre. Pour une société de personnes, le BOFiP désigne en principe les associés.

Quelle amende en cas de manquement ?

L’article 1729 C ter prévoit une amende qui ne peut excéder 10 000 €, ramenée à 5 000 € au plus pour la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes. Le total des amendes appliquées à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut pas dépasser 100 000 € par année civile.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous conseillez ou vous utilisez un montage avec l’étranger ?

Nous qualifions votre rôle (intermédiaire ou contribuable concerné), vérifions le lien avec la France et le délai, et préparons la déclaration ou la notification.