Texte officiel de l’article 1722 ter du CGI
Les modalités de paiement des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d’indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger sont fixées par décret (1). Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.
Questions fréquentes sur l’article 1722 ter
Que faire si des avoirs de la succession sont bloqués à l'étranger ?
L'article 1722 ter du CGI permet de différer le paiement des droits de succession sur ces biens jusqu'à leur déblocage. Les modalités sont fixées par décret selon la situation du pays concerné.
Les héritiers doivent-ils payer immédiatement les droits sur les biens bloqués ?
Non, des modalités particulières de paiement s'appliquent. Les héritiers peuvent demander un report du paiement des droits correspondant aux biens frappés d'indisponibilité à l'étranger.
Ce que dit l’article 1722 ter du CGI
L’article 1722 ter du CGI traite des droits succession avoirs bloqués étranger en prévoyant des modalités particulières de paiement. Ce texte s’applique lorsque des héritiers font face à une succession comprenant des biens (titres, comptes bancaires, investissements) rendus indisponibles par des mesures gouvernementales étrangères. Ces situations exceptionnelles, comme les sanctions internationales ou les crises politiques, peuvent empêcher l’accès aux avoirs pendant des années.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Une entreprise familiale ayant des filiales ou investissements à l’étranger peut voir ses avoirs bloqués suite à des sanctions. Par exemple, si le dirigeant décède et laisse des parts dans une société détenant 200 000 € bloqués en Russie, les héritiers ne pourront pas liquider ces biens pour payer les droits de succession (45% sur cette tranche = 90 000 €). L’article 1722 ter permet de différer ce paiement jusqu’au déblocage des fonds.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat international ayant constitué des provisions sur des comptes étrangers peut voir ces sommes gelées. Si ces avoirs représentent 150 000 € dans la succession, les droits applicables (environ 60 000 €) pourront être reportés. Cette disposition protège les héritiers d’une double peine : impossibilité d’accéder aux biens et obligation de payer les droits.
Pour les auto-entrepreneurs
Même un petit entrepreneur ayant quelques milliers d’euros sur une plateforme de paiement étrangère bloquée peut bénéficier de cette mesure. Bien que les montants soient généralement plus faibles, le principe reste identique pour éviter une situation inéquitable.
Points d’attention essentiels
L’application de l’article 1722 ter nécessite de prouver l’indisponibilité réelle des biens par des mesures gouvernementales officielles. Simple blocage bancaire ou difficultés administratives ne suffisent pas. Les héritiers doivent constituer un dossier documenté avec les justificatifs des mesures restrictives. Le paiement différé génère généralement des intérêts, mais reste préférable à une situation de surendettement. La prescription ne court pas pendant la période d’indisponibilité, protégeant l’administration fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1722 ter s’articule avec l’article 641 (délais de déclaration de succession) et l’article 1717 (paiement fractionné). Il complète le dispositif général des droits de mutation par décès en traitant un cas particulier mais non négligeable dans un contexte géopolitique instable.
Conseil AdvizExperts
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