Texte officiel de l’article 1723 ter du CGI
Les droits exigibles sur les décisions judiciaires et les actes dispensés de la formalité de l’enregistrement sont recouvrés soit selon les modalités prévues lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 , soit par voie d’apposition de timbre ou sur état, dans des conditions fixées par décret (1). (1) Voir Annexe III, art. 246 , 252 .
Questions fréquentes sur l’article 1723 ter
Quels sont les actes concernés par l'article 1723 ter du CGI ?
L'article 1723 ter s'applique aux décisions judiciaires et aux actes dispensés de la formalité de l'enregistrement. Ces droits sont recouvrés selon les modalités de la loi du 26 décembre 1969 ou par timbre fiscal.
Comment sont recouvrés les droits sur les décisions judiciaires ?
Le recouvrement s'effectue selon deux modalités : soit selon les règles prévues par la loi de 1969, soit par apposition de timbre fiscal ou sur état, dans des conditions fixées par décret.
Ce que dit l’article 1723 ter du CGI
L’article 1723 ter du CGI définit les modalités de recouvrement des droits fiscaux applicables aux décisions judiciaires et aux actes dispensés de la formalité d’enregistrement. Cette disposition prévoit deux mécanismes de perception : soit selon les modalités établies lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969, soit par voie d’apposition de timbre fiscal ou sur état, selon des conditions déterminées par décret.
Application pratique du recouvrement des droits
Pour les TPE/PME
Les entreprises confrontées à des procédures judiciaires (contentieux commercial, recouvrement de créances) doivent s’acquitter des droits de timbre sur les décisions rendues. Par exemple, une TPE obtenant un jugement de condamnation de 15 000 € devra s’acquitter d’un droit proportionnel selon le barème en vigueur, soit par timbre fiscal lors du dépôt de requête, soit selon les modalités de recouvrement spécifiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats sont particulièrement concernés par cette disposition dans leur pratique quotidienne. Ils doivent prévoir le coût des timbres fiscaux pour leurs clients : 35,20 € pour une assignation au tribunal de commerce, 150 € pour un référé au tribunal judiciaire. Ces droits sont recouvrés directement lors du dépôt des actes ou ultérieurement selon les modalités prévues par l’article 1723 ter.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur engageant une procédure de recouvrement contre un client défaillant doit anticiper ces coûts. Pour une créance de 3 000 €, le coût du timbre pour l’injonction de payer s’élève à 35,20 €, montant recouvré selon les modalités de cet article.
Points d’attention sur les modalités de recouvrement
La référence à la loi de 1969 maintient un régime dérogatoire pour certains actes. Les décrets d’application (articles 246 et 252 de l’Annexe III) précisent les conditions pratiques de mise en œuvre. Il convient de distinguer les actes soumis à enregistrement obligatoire de ceux qui en sont dispensés mais restent soumis aux droits de timbre.
Articles du CGI liés
L’article 1723 ter s’articule avec les articles 246 et 252 de l’Annexe III du CGI qui détaillent les modalités pratiques. Il faut également considérer les dispositions relatives aux droits de timbre (articles 916 A et suivants) et les règles d’enregistrement des actes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne TPE, PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la gestion des implications fiscales de leurs procédures judiciaires. Nous vous conseillons d’intégrer systématiquement ces coûts dans vos provisions et d’optimiser le choix des modalités de recouvrement selon votre situation spécifique.