Texte officiel de l’article 1724 A du CGI
Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l’échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €.
Questions fréquentes sur l’article 1724 A
Que se passe-t-il si je dois moins de 16€ au fisc ?
Si vos créances fiscales cumulées sont inférieures à 16€, l'administration ne procédera pas à leur recouvrement selon l'article 1724 A du CGI. Cependant, la dette reste due et pourra être récupérée lors d'autres opérations fiscales.
Le seuil de 16€ s'applique-t-il à tous les impôts ?
Oui, l'article 1724 A s'applique à toutes les créances dont la perception incombe aux comptables publics, incluant impôts sur le revenu, TVA, cotisations sociales et autres taxes fiscales.
Ce que dit l’article 1724 A du CGI
L’article 1724 A du Code général des impôts établit un seuil recouvrement créances fiscales de 16 euros. Concrètement, cela signifie que l’administration fiscale ne peut pas engager de procédure de recouvrement forcé tant que le montant cumulé des créances impayées d’un contribuable reste inférieur ou égal à ce montant. Cette disposition vise à optimiser l’efficacité administrative en évitant des procédures coûteuses pour des montants dérisoires.
Application pratique du seuil de recouvrement
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises peuvent parfois avoir des régularisations mineures suite à des contrôles ou des déclarations rectificatives. Par exemple, une TPE qui découvre un oubli de TVA de 12€ sur une facture ne fera pas l’objet d’une procédure de recouvrement immédiate. Attention toutefois : la créance reste due et s’ajoutera aux éventuelles futures créances fiscales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis à des régimes déclaratifs complexes peuvent générer de petites créances lors de régularisations d’acomptes ou de provisions. Un avocat ayant sous-estimé ses acomptes d’impôt sur le revenu de 15€ ne recevra pas d’avis à tiers détenteur, mais devra néanmoins régulariser sa situation.
Pour les auto-entrepreneurs
Ce seuil est particulièrement pertinent pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires fluctue. Une différence de cotisations URSSAF de 8€ ne déclenchera pas de procédure de recouvrement, mais s’ajoutera aux créances ultérieures éventuelles.
Points d’attention importants
Le seuil de 16€ ne constitue pas un abandon de créance. L’administration peut récupérer ces montants lors de remboursements d’impôts futurs ou les cumuler avec de nouvelles créances. De plus, les intérêts et pénalités continuent de courir, pouvant faire dépasser le seuil. Il est donc recommandé de régulariser même les petits montants pour éviter leur accumulation.
Articles du CGI liés
L’article 1724 A s’articule avec l’article 1724 bis qui garantit la gratuité des prélèvements automatiques, et avec les dispositions générales sur les procédures de recouvrement. Ces textes forment un ensemble cohérent visant à rationaliser l’action de l’administration fiscale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande à ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de ne pas négliger ces petites créances. Une gestion proactive permet d’éviter leur accumulation et les complications ultérieures. AdvizExperts vous accompagne dans le suivi de vos obligations fiscales pour prévenir tout risque de dépassement de seuil non maîtrisé.