Texte officiel de l’article 1724 du CGI
La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe.
Questions fréquentes sur l’article 1724
Comment s'applique la règle d'arrondi de 0,50 euro pour les impôts ?
Selon l'article 1724, toute fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 euro entier. Par exemple, un impôt de 125,50€ devient 126€, tandis qu'un montant de 125,49€ reste à 125€.
L'arrondi s'applique-t-il séparément à chaque impôt ou sur le total ?
L'arrondi s'effectue au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe individuellement, pas sur le montant total. Chaque ligne d'imposition est arrondie séparément avant addition.
Ce que dit l’article 1724 du CGI
L’arrondi impôts taxes euro est régi par l’article 1724 du Code général des impôts qui établit une règle simple mais fondamentale : toute liquidation de sommes dues au Trésor public doit être arrondie à l’euro le plus proche. Cette disposition s’applique universellement, “à quelque titre et pour quelque cause que ce soit”, concernant donc tous les impôts, taxes, droits d’enregistrement et pénalités fiscales.
Application pratique de la règle d’arrondi
La règle mathématique est claire : les fractions inférieures à 0,50 euro sont supprimées, celles égales ou supérieures à 0,50 euro sont arrondies à l’euro supérieur. Ainsi, 1 247,49€ devient 1 247€, tandis que 1 247,50€ devient 1 248€.
Pour les TPE/PME
Cette règle impacte particulièrement les entreprises soumises à de multiples taxes : TVA, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires. Par exemple, une PME avec une CFE calculée à 1 523,73€ paiera exactement 1 524€. L’arrondi s’effectue ligne par ligne sur l’avis d’imposition, ce qui peut générer de légers écarts par rapport aux calculs internes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, sont concernés par cette règle pour leurs cotisations URSSAF, leur impôt sur le revenu et leurs éventuelles pénalités. Un avocat dont l’impôt sur le revenu s’élève à 15 427,38€ s’acquittera de 15 427€, économisant ainsi 0,38€ grâce à l’arrondi.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient également de cette règle d’arrondi sur leurs cotisations sociales et leur versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Chaque échéance mensuelle ou trimestrielle est arrondie individuellement selon cette méthode.
Points d’attention
L’arrondi s’applique “au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe”, ce qui signifie que chaque ligne est traitée séparément. Cette précision évite les stratégies d’optimisation qui consisteraient à regrouper artificiellement plusieurs impositions pour bénéficier d’un arrondi global plus favorable.
Articles du CGI liés
L’article 1724 s’inscrit dans le Livre II du CGI relatif au recouvrement des impôts, en complément des articles 1723 ter concernant les modalités de recouvrement et 1722 quater sur les sursis de paiement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien, nous constatons que cette règle d’arrondi, bien que semblant anodine, peut représenter plusieurs dizaines d’euros d’économie annuelle pour nos clients TPE/PME. Nous intégrons systématiquement cette donnée dans nos simulations fiscales et conseillons à nos clients de vérifier l’application correcte de ces arrondis sur leurs avis d’imposition.