Texte officiel de l’article 1724 quater B du CGI
Le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ordre informé par écrit de l’intervention d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire en situation irrégulière au regard des dispositions sur le travail dissimulé et qui n’a pas enjoint son cocontractant de faire cesser cette situation est, conformément à l’article L. 8222-5 du code du travail , tenu solidairement au paiement des sommes mentionnées à l’article L. 8222-2 du même code, dans les conditions prévues à l’article L. 8222-3 du code précité.
Questions fréquentes sur l’article 1724 quater B
Quelles sont les obligations du maître d'ouvrage en cas de travail dissimulé chez son sous-traitant ?
Le maître d'ouvrage informé par écrit du travail dissimulé chez son sous-traitant doit enjoindre immédiatement son cocontractant de faire cesser cette situation. S'il ne le fait pas, il engage sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations et pénalités dues.
Comment éviter la responsabilité solidaire prévue par l'article 1724 quater B du CGI ?
Pour éviter cette responsabilité, le donneur d'ordre doit agir dès qu'il est informé par écrit du travail dissimulé en mettant en demeure son cocontractant de régulariser la situation. Une mise en demeure écrite avec accusé de réception est recommandée.
Ce que dit l’article 1724 quater B du CGI
L’article 1724 quater B du CGI établit un régime de responsabilité solidaire particulièrement strict pour les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre. Ce texte vise à lutter contre le travail dissimulé en responsabilisant l’ensemble de la chaîne contractuelle. Concrètement, si vous êtes informé par écrit que votre sous-traitant ou subdélégataire pratique le travail dissimulé et que vous n’exigez pas l’arrêt immédiat de cette pratique, vous devenez solidairement responsable des cotisations sociales et pénalités dues.
Application pratique de la responsabilité solidaire
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises qui sous-traitent des prestations doivent mettre en place une surveillance active. Par exemple, une PME du bâtiment qui fait appel à un électricien sous-traitant doit vérifier ses déclarations sociales. Si l’URSSAF l’informe par courrier que ce sous-traitant emploie du personnel non déclaré, l’entreprise doit immédiatement exiger la régularisation sous peine d’être tenue au paiement des cotisations impayées, potentiellement plusieurs milliers d’euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales qui externalisent certaines tâches (nettoyage, maintenance informatique, secrétariat) sont également concernés. Un cabinet d’avocats parisien qui sous-traite son ménage à une société employant du personnel non déclaré pourrait se voir réclamer les cotisations sociales impayées si, après information écrite de l’administration, il n’a pas exigé la cessation du travail dissimulé.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs peuvent être concernés lorsqu’ils font appel à des sous-traitants. Un auto-entrepreneur en développement web qui sous-traite une partie de ses projets doit s’assurer de la régularité sociale de ses prestataires. La responsabilité solidaire peut représenter des montants disproportionnés par rapport au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
Points d’attention essentiels
La condition déterminante est l’information écrite : la responsabilité solidaire ne s’engage qu’après notification formelle par l’administration. L’absence de réaction du donneur d’ordre constitue le fait générateur. Les montants réclamés incluent non seulement les cotisations sociales impayées mais aussi les pénalités de retard et majorations, pouvant atteindre 25% des sommes dues. La prescription de l’action en responsabilité solidaire suit les règles du droit du travail, soit 3 ans à compter de la dissimulation.
Articles du CGI liés
L’article 1724 quater B renvoie aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du Code du travail qui précisent les sommes concernées et les modalités de mise en œuvre. L’article 1724 quater complète ce dispositif en visant les situations de négligence dans les vérifications préalables. L’article 1724 quater C adapte ces règles aux cocontractants étrangers, élargissant le champ d’application de ces responsabilités solidaires.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs de mettre en place une procédure de vérification systématique de leurs sous-traitants : demande des attestations URSSAF et MSA, vérification des immatriculations, clauses contractuelles de garantie. En cas d’information officielle sur du travail dissimulé, nous accompagnons nos clients dans la rédaction de mises en demeure adaptées pour éviter l’engagement de leur responsabilité solidaire tout en préservant leurs relations commerciales.