Texte officiel de l’article 1724 quater C du CGI
Conformément à l’article L. 8222-4 du code du travail , lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l’étranger, les obligations dont le respect fait l’objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d’origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.
Questions fréquentes sur l’article 1724 quater C
Quelles obligations s'appliquent à un prestataire étranger travaillant en France ?
Un prestataire étranger doit respecter à la fois la réglementation de son pays d'origine et les obligations françaises applicables à son activité sur le territoire français, notamment en matière sociale et fiscale.
Comment vérifier la conformité d'un sous-traitant établi à l'étranger ?
Il faut contrôler le respect des règles de son pays d'établissement et s'assurer qu'il remplit ses obligations françaises : déclarations sociales, TVA si applicable, et respect du droit du travail français.
Ce que dit l’article 1724 quater C du CGI
L’article 1724 quater C précise le régime applicable aux cocontractants étrangers obligations fiscales dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Cette disposition établit une règle de double vérification : lorsqu’une entreprise française fait appel à un prestataire étranger France, celui-ci doit respecter simultanément la réglementation de son pays d’origine ET les obligations françaises liées à son activité sur le territoire national.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME qui externalisent certaines prestations à l’étranger doivent être particulièrement vigilantes. Par exemple, une PME parisienne qui confie sa comptabilité à un cabinet roumain doit s’assurer que ce dernier respecte la réglementation roumaine ET les obligations françaises en matière de tenue comptable. Le montant des contrôles peut rapidement dépasser le seuil de 16 € mentionné à l’article 1724 A, déclenchant automatiquement les procédures de recouvrement.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats collaborant avec des confrères étrangers ou externalisant certaines tâches (traduction, recherches juridiques) doivent documenter la conformité de leurs cocontractants. Un avocat parisien travaillant avec un juriste londonien post-Brexit doit vérifier que ce dernier respecte les règles britanniques ET les obligations françaises si une partie de l’activité s’exerce en France.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs faisant appel à des sous-traitants internationaux réglementation restent solidairement responsables selon l’article 1724 quater. Un auto-entrepreneur en développement web qui sous-traite à un développeur indien doit s’assurer de la conformité fiscale et sociale de ce dernier, même pour des montants modestes.
Points d’attention essentiels
La double obligation crée une complexité administrative importante. Les entreprises doivent constituer un dossier de vérification comprenant : attestations de conformité du pays d’origine, justificatifs des déclarations françaises applicables, et documentation sur le respect du droit du travail français si applicable. L’absence de ces justificatifs peut entraîner l’application de la responsabilité solidaire prévue aux articles 1724 quater et 1724 quater B, avec des redressements pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
Articles du CGI liés
L’article 1724 quater C s’inscrit dans un dispositif cohérent : l’article 1724 quater établit le principe de responsabilité solidaire, l’article 1724 quater B étend cette responsabilité aux donneurs d’ordre informés, tandis que l’article 1724 bis garantit la gratuité des prélèvements administratifs pour le contribuable principal.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande la mise en place d’une procédure de vérification systématique avant tout contrat avec un prestataire étranger. Nous aidons nos clients à constituer les dossiers de conformité et à sécuriser juridiquement leurs relations contractuelles internationales, évitant ainsi les risques de redressement et de responsabilité solidaire.