Texte officiel de l’article 1728 du CGI
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; c. 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ou, s’agissant de la taxe d’aménagement prévue à l’article 1635 quater A, en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation. 2. Pour les déclarations prévues à l’article 800 , la majoration de 10 % est applicable à partir du premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis . La majoration de 40 % s’applique lorsque cette déclaration n’a pas été déposée dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à la produire dans ce délai. 3. En cas de retard dans l’exécution de la formalité fusionnée prévue à l’article 647 , il n’est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l’acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celle-ci intervient dans le mois de la notification du refus. 4. Lorsque la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 déposée hors délai comporte des éléments provenant d’une ou plusieurs déclarations de revenus catégoriels également déposées hors délai et que plusieurs majorations de taux différents sont encourues, ces dernières sont appliquées à l’impôt sur le revenu réparti proportionnellement aux revenus représentatifs de chaque infraction. Toutefois, le taux de la majoration encourue au titre de la déclaration d’ensemble des revenus s’applique à la totalité de l’impôt lorsqu’il est supérieur à celui applicable au titre des autres déclarations. 5. Pour les obligations déclaratives prévues à l’article 982 , la majoration de 10 % prévue au a du 1 du présent article est portée à 40 % lorsque le dépôt fait suite à la révélation d’avoirs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet des obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB.
Questions fréquentes sur l’article 1728
Quelle est la pénalité pour un retard de déclaration fiscale selon l'article 1728 ?
L'article 1728 du CGI prévoit une majoration de 10% sans mise en demeure, 40% après mise en demeure non respectée dans les 30 jours, et jusqu'à 80% en cas d'activité occulte. Ces pénalités s'appliquent sur le montant des droits dus.
Comment éviter les majorations de l'article 1728 du CGI ?
Pour éviter les pénalités de l'article 1728, il faut respecter scrupuleusement les délais de déclaration fiscale. En cas de retard, déposer rapidement la déclaration dans les 30 jours suivant une éventuelle mise en demeure limite la majoration à 10%.
Ce que dit l’article 1728 du CGI
L’article 1728 CGI retard déclaration constitue l’un des textes fondamentaux en matière de sanctions fiscales pour défaut de production des déclarations dans les délais. Ce dispositif établit un système de majorations progressives selon la gravité du retard et les circonstances. La première majoration de 10% s’applique automatiquement dès le défaut de production dans les délais, même sans mise en demeure préalable. Cette pénalité relativement clémente encourage la régularisation spontanée des contribuables.
Application pratique des majorations
Système de pénalités progressives
Le barème des pénalités retard déclaration fiscale suit une logique d’aggravation. La majoration fiscale 40% intervient lorsque le contribuable ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant une mise en demeure. Cette sanction lourde reflète l’obstination du contribuable face aux relances administratives. La majoration maximale de 80% sanctionne les cas les plus graves : activité occulte ou constructions sans autorisation pour la taxe d’aménagement.
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent particulièrement surveiller leurs échéances déclaratives (TVA, IS, CFE). Un retard sur une déclaration de TVA mensuelle de 10 000€ génère immédiatement une pénalité de 1 000€ (10%). Si l’entreprise ignore la mise en demeure administration fiscale, la pénalité passe à 4 000€ (40%). Ces montants s’avèrent rapidement prohibitifs pour les petites structures.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis aux BNC doivent être vigilants sur la déclaration 2035. Un avocat déclarant 80 000€ de bénéfices avec retard s’expose à une pénalité minimale de 1 600€ (impôt estimé à 16 000€ x 10%). Le non-respect d’une mise en demeure porterait cette sanction à 6 400€.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs ne sont pas épargnés. Le défaut de déclaration trimestrielle, même avec un chiffre d’affaires nul, peut déclencher l’application de l’article 1728. L’administration applique alors une taxation d’office avec majoration de 40 à 80%.
Points d’attention particuliers
L’article 1728 prévoit des dispositions spécifiques pour certaines situations. Les déclarations de succession (article 800) bénéficient d’un délai de grâce jusqu’au 7ème mois. La formalité fusionnée (article 647) exclut les périodes de refus si la représentation intervient dans le mois. Les sanctions fiscales TPE PME peuvent également concerner les obligations déclaratives sur les avoirs à l’étranger, avec une majoration directe à 40% en cas de révélation d’avoirs non déclarés.
Articles du CGI liés
L’article 1728 s’articule avec l’article 1727 (intérêts de retard à 0,20% mensuel) et l’article 1729 (majorations pour inexactitudes). L’article 1730 complète le dispositif répressif. Ces textes forment un ensemble cohérent de sanctions graduées selon la gravité des manquements déclaratifs.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs, nous recommandons vivement la mise en place d’un calendrier fiscal rigoureux. Notre équipe parisienne accompagne ses clients dans le respect de toutes leurs obligations déclaratives pour éviter l’application de l’article 1728. En cas de retard constaté, nous intervenons rapidement pour limiter les pénalités et négocier avec l’administration fiscale les meilleures conditions de régularisation.