Texte officiel de l’article 1729 A bis du CGI
I. – Les amendes ou majorations appliquées à l’encontre de personnes morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l’article 1729, peuvent faire l’objet d’une publication, sauf si ces manquements ont fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration. Cette publication porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le cas échéant, l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité. La décision de publication est prise par l’administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. La décision de publication prise par l’administration est notifiée au contribuable. La publication ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de publication. La publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. II. – Lorsque la commission prévue au II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours. Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l’expiration du délai mentionné à l’avant-dernier alinéa du I du présent article ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations présentés après l’expiration de ce même délai, la publication est retirée du site internet de l’administration fiscale tant que n’est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication. L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions et les amendes ou majorations ayant fait l’objet d’une publication. III. – Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1729 A bis
Quand une entreprise risque-t-elle la publication de ses amendes fiscales ?
La publication des amendes fiscales s'applique aux entreprises ayant commis des manquements graves avec un montant fraudé minimum de 50 000 € et ayant eu recours à des manœuvres frauduleuses. Cette mesure vise à sanctionner publiquement les fraudes fiscales importantes.
Combien de temps dure la publication des sanctions fiscales sur le site des impôts ?
La publication des amendes et sanctions fiscales reste visible sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée maximale d'un an. Un délai de 60 jours minimum s'applique entre la notification et la publication effective.
Ce que dit l’article 1729 A bis du CGI
L’article 1729 A bis du Code général des impôts instaure un dispositif de publication des sanctions fiscales pour les entreprises coupables de fraude grave. Cette mesure de «name and shame» s’applique lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : il s’agit d’une personne morale, le montant des droits fraudés atteint au minimum 50 000 euros, et l’entreprise a eu recours à des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1729. La publication comprend la dénomination de l’entreprise, la nature et le montant des droits fraudés, les amendes appliquées, ainsi que l’activité et le lieu d’exercice.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises doivent être particulièrement vigilantes car le seuil de 50 000 euros de droits fraudés peut être rapidement atteint. Par exemple, une PME qui dissimule 200 000 euros de chiffre d’affaires sur trois ans avec un taux d’imposition effectif de 25% pourrait dépasser ce seuil. La publication représente un risque réputationnel majeur pour ces structures où l’image de dirigeant est cruciale pour le développement commercial.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement exposés à ce risque de publication en raison de la nature de leur activité basée sur la confiance. Un avocat ou un médecin dont les sanctions fiscales seraient publiées verrait son image professionnelle durablement ternie. Le calcul du seuil de 50 000 euros s’effectue sur l’ensemble des droits fraudés, incluant l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales et la TVA le cas échéant.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, le régime de l’auto-entrepreneur n’échappe pas à cette règle. Un auto-entrepreneur exerçant une activité de conseil qui dissimulerait systématiquement une partie de son chiffre d’affaires pourrait atteindre le seuil fatidique, notamment si les redressements portent sur plusieurs années d’exercice.
Points d’attention
La procédure de publication nécessite l’avis conforme d’une commission spécialisée qui évalue la justification de cette mesure. L’entreprise dispose d’un droit de défense avec la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 30 jours. Tout recours contentieux suspend la publication tant que la décision n’est pas définitive. Il est crucial de noter que cette publication n’intervient pas si l’administration a déjà déposé plainte pour fraude fiscale, évitant ainsi une double sanction.
Articles du CGI liés
L’article 1729 A bis s’articule avec l’article 1729 qui définit les manœuvres frauduleuses, et avec l’article L.228 du Livre des procédures fiscales concernant la commission consultative. Cette disposition complète l’arsenal répressif fiscal en ajoutant une dimension de sanction publique aux traditionnelles amendes et majorations financières prévues par les autres articles du CGI.
Conseil AdvizExperts
Face aux enjeux de l’article 1729 A bis du CGI, les experts-comptables d’AdvizExperts recommandent une approche préventive rigoureuse. Notre cabinet accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens dans la mise en place de procédures comptables et fiscales sécurisées. En cas de contrôle fiscal, nous intervenons dès les premiers échanges avec l’administration pour limiter les risques de requalification en fraude et éviter l’application de cette procédure de publication particulièrement dommageable pour l’image de l’entreprise.