Texte officiel de l’article 1729 A du CGI
1. Lorsque des rehaussements opérés sur une déclaration souscrite dans les délais sont passibles de pénalités n’ayant pas le même taux, les pénalités sont calculées en ajoutant les rehaussements aux éléments déclarés en suivant l’ordre décroissant des différents taux applicables. La même règle s’applique lorsque des rehaussements réduisent un déficit ou un crédit et que des pénalités sont appliquées au titre de l’année ou de l’exercice d’imputation. 2. Lorsque des rehaussements sont opérés sur une déclaration tardive, la majoration prévue par l’article 1728 s’applique, à l’exclusion des majorations prévues par l’article 1729 , tant aux droits résultant de la déclaration tardive qu’aux droits résultant des rehaussements apportés à la déclaration. Toutefois, les majorations prévues par l’article 1729 se substituent à la majoration pour retard sur la fraction des droits résultant des rehaussements lorsque leur taux est supérieur.
Questions fréquentes sur l’article 1729 A
Comment sont calculées les pénalités fiscales en cas de rehaussements multiples ?
Les pénalités fiscales multiples sont calculées selon l'ordre décroissant des taux applicables. On ajoute d'abord les rehaussements aux taux les plus élevés, puis ceux aux taux inférieurs, conformément à l'article 1729 A du CGI.
Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive avec rehaussements ?
Pour une déclaration tardive, la majoration de l'article 1728 s'applique prioritairement. Cependant, les majorations de l'article 1729 peuvent se substituer si leur taux est supérieur à celui de la majoration pour retard.
Ce que dit l’article 1729 A du CGI
L’article 1729 A du Code général des impôts établit les règles de calcul des pénalités fiscales multiples lors de contrôles fiscaux. Ce texte détermine comment l’administration applique différents taux de pénalités sur les rehaussements d’une même déclaration. Il prévoit deux situations distinctes : les déclarations déposées dans les délais avec rehaussements multiples, et les déclarations tardives faisant l’objet de rectifications.
Application pratique des pénalités fiscales multiples
Pour les TPE/PME
Une PME contrôlée peut subir des rehaussements fiscaux avec différents taux de pénalités : 40% pour manquement délibéré, 10% pour insuffisance de déclaration. L’administration applique d’abord le taux de 40% sur la première tranche de rehaussements, puis 10% sur le solde. Par exemple, sur 50 000€ de rehaussements (30 000€ à 40% et 20 000€ à 10%), les pénalités s’élèvent à 14 000€ (12 000€ + 2 000€).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux soumis à la déclaration tardive bénéficient d’un mécanisme protecteur. Si un avocat dépose sa déclaration avec 6 mois de retard (majoration 10%) et subit un rehaussement pour manquement délibéré (40%), seule la majoration la plus favorable s’applique par tranche. Cette règle évite le cumul systématique des pénalités.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur en contrôle fiscal voit ses pénalités calculées selon l’ordre décroissant. Sur un rehaussement de 10 000€ avec deux infractions (40% et 20%), l’administration applique d’abord 40% puis 20%. Cette méthode de calcul pénalités CGI limite l’impact financier comparé à un calcul proportionnel.
Points d’attention
L’article 1729 A s’applique uniquement aux déclarations souscrites dans les délais. Pour les déclarations tardives, la majoration pour retard de l’article 1728 prime, sauf si les autres majorations présentent un taux supérieur. Cette règle de substitution protège le contribuable contre l’application cumulative de toutes les pénalités. Les rehaussements réduisant un déficit ou crédit suivent les mêmes règles de calcul.
Articles du CGI liés
L’article 1729 A s’articule avec l’article 1728 (majoration pour retard) et l’article 1729 (autres majorations). L’article 1729-0 A établit des majorations spécifiques de 80% qui excluent l’application de l’article 1729 A. Cette cohérence législative évite les doubles pénalités sur les mêmes droits.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, recommande une vigilance particulière lors des contrôles fiscaux. La compréhension de l’article 1729 A permet d’anticiper le montant des pénalités et de négocier efficacement avec l’administration. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser votre stratégie de défense fiscale.