Texte officiel de l’article 1729 C bis du CGI
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.
Questions fréquentes sur l’article 1729 C bis
Quel est le montant de l'amende pour un compte bancaire non déclaré selon l'article 1729 C bis ?
L'amende est de 200€ par titulaire de compte omis lors du dépôt hors délai de la liste des comptes bancaires. Cette sanction s'applique automatiquement pour chaque compte non déclaré dans les délais.
Quand s'applique la sanction de l'article 1729 C bis du Code général des impôts ?
La sanction s'applique lors du dépôt tardif de la liste des comptes bancaires mentionnée à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales. Elle concerne tous les contribuables ayant omis de déclarer leurs comptes dans les délais légaux.
Ce que dit l’article 1729 C bis du CGI
L’article 1729 C bis du Code général des impôts établit une sanction fiscale spécifique pour le dépôt tardif de la liste des comptes bancaires. Cette disposition prévoit une amende de 200€ par titulaire de compte omis lorsque la déclaration référencée à l’article L. 102 AG du livre des procédures fiscales n’est pas transmise dans les délais requis. Cette obligation déclarative concerne l’ensemble des comptes détenus à l’étranger ou en France selon les cas.
Application pratique de la sanction
Pour les TPE/PME
Les entreprises doivent déclarer leurs comptes bancaires professionnels dans les délais impartis. En cas de retard, chaque compte omis génère automatiquement une amende de 200€. Par exemple, une PME ayant omis de déclarer 3 comptes bancaires étrangers s’exposera à une sanction de 600€ (3 × 200€). Cette amende s’ajoute aux éventuelles autres sanctions fiscales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats gérant des comptes clients (CARPA), doivent être particulièrement vigilants. L’omission de déclaration de comptes professionnels ou personnels détenus à l’étranger peut rapidement générer des amendes substantielles. Un avocat ayant 2 comptes non déclarés paiera 400€ d’amende.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs sont concernés par cette obligation. Ils doivent déclarer leurs comptes bancaires dédiés à leur activité ainsi que tout compte détenu à l’étranger. L’amende de 200€ par compte peut représenter une charge significative pour ces petites structures.
Points d’attention essentiels
La sanction de l’article 1729 C bis s’applique automatiquement sans mise en demeure préalable. Elle se cumule avec d’autres sanctions potentielles et ne peut faire l’objet d’une remise gracieuse que dans des cas exceptionnels. Le calcul s’effectue par titulaire de compte, ce qui signifie qu’un compte joint peut générer plusieurs amendes si plusieurs personnes en sont titulaires.
Articles du CGI liés
L’article 1729 C bis fonctionne en coordination avec l’article L. 102 AG du LPF qui définit l’obligation déclarative de base. Il s’articule également avec les articles 1649 AD et suivants concernant les obligations déclaratives internationales, ainsi qu’avec l’article 1736 du CGI relatif aux autres sanctions pour défaut de déclaration.
Conseil AdvizExperts
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