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Article 39 duodecies A du CGI : la plus-value à la cession d’un contrat de crédit-bail

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 mars 2002

En bref

Une entreprise qui cède son contrat de crédit-bail réalise une plus-value soumise au régime des articles 39 duodecies et suivants. L’article 39 duodecies A fixe la part qui est à court terme : celle qui correspond aux amortissements que l’entreprise aurait pu pratiquer si elle avait été propriétaire du bien, calculés en ligne droite sur la durée du contrat.

Le reste de la plus-value est à long terme, sauf pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés, qui l’imposent au taux de droit commun. Le texte distingue aussi les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 1995 et ceux conclus à partir du 1er janvier 1996.

Le texte officiel

Code général des impôts, article 39 duodecies A Version en vigueur depuis le 31 mars 2002 Lire sur Légifrance

1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995. La plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. Elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996. La plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier est soumise au régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. Lorsque le contrat a été conclu dans les conditions du 1 de l'article L. 313-7 précité, elle est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du contrat. Lorsque le contrat a été conclu dans les conditions du 2 de l'article L. 313-7 précité, la plus-value est considérée comme une plus-value à court terme à concurrence de la fraction déduite, pour l'assiette de l'impôt, de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat diminuée du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers. 2. Le prix d'acquisition des droits mentionnés au 1 réduit, le cas échéant, de la fraction définie au 6, est amorti selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date. Si ces droits sont à nouveau cédés, la fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux amortissements ainsi pratiqués est également considérée comme une plus-value à court terme. 3. Lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le titulaire des droits mentionnés au 1, le prix de revient du bien acquis est majoré du prix d'achat de ces mêmes droits. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites en application du 2. Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article 239 sexies C. 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995. En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat. Pour l'application du premier alinéa, l'amortissement que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 est diminué du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1996. En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient augmenté, selon le cas, des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du contrat, soit de la fraction déduite pendant la même période de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat. Pour l'application du premier alinéa, la fraction déduite de la quote-part de loyers prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat est diminuée du montant des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B et du montant des frais d'acquisition compris dans ces loyers. 5. Les dispositions du premier alinéa du 4 (contrats conclus jusqu'au 31 décembre 1995) s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989. 6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1995. Pour l'application des dispositions du présent article, les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour une fraction du prix auquel le contrat de crédit-bail a été acquis par le nouveau titulaire égale au rapport qui existe, à la date du transfert du contrat, entre la valeur réelle du terrain et celle de l'ensemble immobilier. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1er JANVIER 1996. Les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier sont assimilés à des éléments non amortissables de l'actif immobilisé pour la fraction du prix auquel ils ont été acquis égale à la somme de la valeur réelle du terrain et des quotes-parts de loyers non déduites en application des dispositions du 10 de l'article 39 au titre des éléments non amortissables, à la date du transfert du contrat, diminuée de la valeur du terrain à la signature du contrat avec le crédit-bailleur. 7. Les dispositions des 1 à 5 s'appliquent aux droits afférents aux contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives.

Notre commentaire : exemple chiffré

L’administration donne l’exemple suivant, que nous reprenons. Un contrat de crédit-bail mobilier est conclu le 2 janvier de l’année N pour un équipement acquis 10 000 € hors taxe par le bailleur. Durée : 10 ans. Prix de levée d’option : 1 000 €. Le souscripteur A cède le contrat le 2 janvier N+5 pour 5 000 €. L’acquéreur B le cède à son tour le 2 janvier N+8 pour 3 000 €.

Chez le cédant A

Plus-value réalisée5 000 €
Amortissement théorique : (10 000 € − 1 000 €) × 1/10 × 54 500 €
Plus-value à court terme4 500 €
Plus-value à long terme : 5 000 € − 4 500 €500 €

Chez l’acquéreur B

Amortissement pratiqué : 5 000 € × 1/6 × 32 500 €
Valeur nette comptable : 5 000 € − 2 500 €2 500 €
Plus-value à court terme : 3 000 € − 2 500 €500 €

Pour B, la durée normale d’utilisation retenue à l’acquisition est de 6 ans. La plus-value de 500 € est à court terme parce qu’elle n’excède pas les amortissements réellement pratiqués.

BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-50-10, version du 16 décembre 2013, § 200. Calcul refait par le cabinet.

Ce que dit l’article 39 duodecies A

  • 1. Plus-value du cédant. La plus-value de cession d’un contrat de crédit-bail relève des articles 39 duodecies et suivants. Elle est à court terme à hauteur de l’amortissement linéaire théorique.
  • 2. Amortissement chez l’acquéreur. Le prix d’acquisition des droits est amorti en ligne droite sur la durée normale d’utilisation du bien.
  • 3. Levée d’option. Le prix de revient du bien acquis est majoré du prix d’achat des droits, et le bien est réputé amorti à concurrence des sommes déduites.
  • 4. Cession ultérieure du bien. La plus-value est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, augmentés des amortissements théoriques de la période de détention du contrat.
  • 5 et 6. Dates d’application, et traitement du terrain pour le crédit-bail immobilier.
  • 7. Les règles des points 1 à 5 valent pour les contrats de crédit-bail portant sur des éléments incorporels amortissables d’un fonds de commerce ou artisanal.

À qui s’applique l’article

Aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu en BIC ou en BNC, et à celles qui sont à l’impôt sur les sociétés, qui cèdent un contrat de crédit-bail ou le bien acquis à son échéance.

Ce qu’il faut savoir

  • Deux régimes selon la date du contrat. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 1996, le crédit-bail immobilier suit la quote-part de loyers déduite pour fixer le prix de vente convenu, diminuée des frais d’acquisition.
  • Le délai de deux ans compte. Sous deux ans de détention, toute la plus-value est à court terme.
  • L’impôt sur les sociétés ne distingue pas. Les entreprises à l’impôt sur les sociétés intègrent la plus-value à leur résultat, au taux de droit commun.
  • Le taux du long terme de l’impôt sur le revenu est fixé à l’article 39 quindecies.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’amortissement théorique se calcule sur le prix de revient du bien chez le bailleur, hors TVA récupérable, diminué du prix de levée d’option, même si le contrat permet de lever l’option avant le terme. Il détaille aussi la cession ultérieure d’un bien acquis à l’échéance du contrat.

BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-50-10, version du 16 décembre 2013, § 60 à 230 ; BOI-BIC-PVMV-40-50-30, version du 16 décembre 2013, § 1 à 10.

Articles liés

Article 39 duodecies La définition des plus-values à court terme et à long terme
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Article 239 sexies Le crédit-bail immobilier et les sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie
Article 239 sexies B L’extension du régime du crédit-bail immobilier
Article 239 sexies C Le rachat d’un crédit-bail immobilier
Article 210 A Le régime des fusions, qui renvoie à cet article

Vos questions

Quelle part de la plus-value est à court terme ?

La part qui correspond à l’amortissement théorique : celui que l’entreprise aurait pratiqué en ligne droite si elle avait été propriétaire du bien, sur le prix d’acquisition du bien par le bailleur diminué du prix de levée d’option, avec une durée égale à celle du contrat. Le surplus est à long terme.

Une société à l’impôt sur les sociétés bénéficie-t-elle du long terme ?

Non. L’administration rappelle que les plus-values réalisées par les entreprises à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de contrats de crédit-bail sont imposées au taux de droit commun, car le a quater du I de l’article 219 exclut ces plus-values du régime du long terme.

Et si le contrat est cédé depuis moins de deux ans ?

Si le contrat a été souscrit ou acquis depuis moins de deux ans, toute la plus-value est à court terme, selon les règles générales de l’article 39 duodecies. Le délai part de la date de souscription, ou de la date d’acquisition des droits si le cédant n’est pas le souscripteur.

Comment amortit-on le contrat qu’on a acheté ?

Le prix d’acquisition des droits est amorti en ligne droite sur la durée normale d’utilisation du bien à la date de l’achat. Si le contrat est cédé à nouveau, la part de plus-value qui correspond à ces amortissements est également à court terme.

Les contrats immobiliers suivent-ils la même règle ?

Avec des règles propres. Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 1996, la plus-value est à court terme à hauteur de la fraction de loyers déduite pour fixer le prix de vente convenu de l’immeuble, diminuée des frais d’acquisition. Le prix du contrat est réparti entre construction et terrain.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous cédez un contrat de crédit-bail ou le bien acquis à son terme ?

Nous qualifions la plus-value, calculons l’amortissement théorique et chiffrons l’impôt selon votre régime.