Texte officiel de l’article 1729 C du CGI
Le défaut de production dans le délai prescrit de l’une des déclarations mentionnées à l’article 1406 , à l’article 1496 ter , au III de l’article 1518 ter et au VI de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne l’application d’une amende de 150 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Questions fréquentes sur l’article 1729 C
Quel est le montant de l'amende pour une déclaration foncière tardive selon l'article 1729 C ?
L'amende est de 150€ pour le défaut de production dans les délais. En cas d'omissions ou d'inexactitudes, l'amende est de 15€ par erreur, avec un minimum de 60€ et un maximum de 150€ par déclaration.
Quelles déclarations sont concernées par l'article 1729 C du CGI ?
L'article 1729 C concerne principalement les déclarations mentionnées aux articles 1406 (déclarations foncières), 1496 ter, 1518 ter III, et l'article 146 de la loi de finances 2020.
Ce que dit l’article 1729 C du CGI
L’article 1729 C CGI établit le régime de sanctions pour le défaut ou les erreurs dans certaines déclarations fiscales spécifiques, notamment les déclarations foncières. Cette disposition prévoit deux types de pénalités : une amende forfaitaire de 150€ pour les déclarations tardives et une amende de 15€ par omission ou inexactitude constatée. Le montant total des amendes par déclaration est encadré entre 60€ minimum et 150€ maximum, offrant ainsi une prévisibilité des sanctions pour les contribuables.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME propriétaires immobiliers
Les entreprises détenant un patrimoine immobilier doivent être particulièrement vigilantes sur les déclarations de l’article 1406. Par exemple, une SCI familiale qui oublie de déposer sa déclaration foncière dans les délais s’expose à une amende déclaration foncière de 150€. Si cette même déclaration contient 5 erreurs (surface mal renseignée, nature des locaux incorrecte, etc.), l’amende sera de 75€ (5 x 15€), mais portée au minimum légal de 60€.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats propriétaires de leurs locaux professionnels sont soumis aux mêmes obligations. Un avocat qui acquiert de nouveaux bureaux doit déclarer ce changement selon l’article 1406. En cas de retard, les sanctions fiscales immobilier s’appliquent automatiquement : 150€ d’amende, sans possibilité de remise gracieuse si la déclaration n’est pas régularisée rapidement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs possédant des biens immobiliers professionnels restent soumis à ces obligations. Un consultant indépendant achetant un local commercial pour son activité devra respecter scrupuleusement les délais de déclaration pour éviter les pénalités déclarations tardives.
Points d’attention essentiels
L’article 1729 C se distingue par son caractère automatique : contrairement à d’autres sanctions fiscales, ces amendes s’appliquent dès le constat de l’infraction, sans mise en demeure préalable. Le plafond de 150€ par déclaration reste modéré comparé aux sanctions de l’article 1729 B, mais peut s’avérer significatif pour les contribuables gérant plusieurs biens. Il est crucial de noter que ces amendes s’ajoutent aux éventuels rappels d’impôts et intérêts de retard.
Articles du CGI liés
L’article 1729 C s’inscrit dans l’arsenal répressif fiscal aux côtés des articles 1729 B (autres documents) et 1728 (déclarations principales). L’article 1406 définit les obligations déclaratives concernées, tandis que l’article 1496 ter précise d’autres déclarations spécialisées. Cette cohérence législative garantit une approche graduée des sanctions selon la nature et l’importance des obligations méconnues.
Conseil AdvizExperts
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