Texte officiel de l’article 1729 C ter du CGI
Les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue aux articles 1649 AD , 1649 AE et 1649 AG entraînent l’application d’une amende qui ne peut excéder 10 000 €. Le montant de l’amende ne peut excéder 5 000 € lorsqu’il s’agit de la première infraction de l’année civile en cours et des trois années précédentes. L’amende ne s’applique pas aux manquements à l’obligation déclarative prévue au dernier alinéa du II de l’article 1649 AG. Le montant de l’amende appliquée à un même intermédiaire ou à un même contribuable concerné ne peut excéder 100 000 € par année civile.
Questions fréquentes sur l’article 1729 C ter
Quel est le montant maximum de l'amende prévue par l'article 1729 C ter ?
L'amende peut atteindre 10 000 € par manquement, mais elle est limitée à 5 000 € pour une première infraction sur 4 ans. Le plafond annuel par contribuable est fixé à 100 000 €.
Quelles déclarations sont concernées par l'article 1729 C ter du CGI ?
Cet article sanctionne les manquements aux obligations prévues par les articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG du CGI, notamment les déclarations relatives aux comptes à l'étranger et aux trusts.
Ce que dit l’article 1729 C ter du CGI
L’article 1729 C ter CGI établit le régime de sanctions pour les manquements aux obligations déclaratives spécifiques prévues aux articles 1649 AD, 1649 AE et 1649 AG. Cette disposition fiscale instaure un système d’amendes progressives selon la nature et la récurrence des infractions. L’amende de base est fixée à 10 000 € maximum, mais elle est réduite à 5 000 € pour les primo-délinquants sur une période de référence de quatre ans (année en cours et trois années précédentes).
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Les entreprises concernées par les déclarations de comptes étrangers ou d’actifs détenus à l’étranger doivent être particulièrement vigilantes. Une PME ayant omis de déclarer un compte professionnel en Suisse s’expose à une amende de 5 000 € (première infraction) ou 10 000 € (récidive). Le plafond annuel de 100 000 € peut rapidement être atteint en cas de multiples comptes non déclarés.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales gérant des fonds de clients à l’étranger ou détenant des participations internationales doivent respecter scrupuleusement ces obligations. Un avocat omettant de déclarer un compte de fonds libres à l’étranger encourt une sanction de 5 000 à 10 000 € selon ses antécédents.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs ne sont pas exemptés si ils détiennent des comptes personnels à l’étranger dans le cadre de leur activité. L’administration fiscale applique le même barème d’amendes, soit 5 000 € pour une première infraction.
Points d’attention essentiels
L’article 1729 C ter prévoit une exception notable : les manquements à l’obligation déclarative du dernier alinéa du II de l’article 1649 AG ne sont pas sanctionnés. Cette exemption concerne des situations spécifiques qu’il convient d’identifier précisément. Le plafond annuel de 100 000 € s’applique par contribuable et par intermédiaire, créant un système de responsabilité solidaire en cas d’intervention de tiers.
Articles du CGI liés
L’article 1729 C ter s’articule avec les articles 1649 AD (déclaration des comptes ouverts à l’étranger), 1649 AE (déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger) et 1649 AG (déclaration des trusts et structures similaires). Ces textes définissent les obligations déclaratives dont le non-respect entraîne l’application des sanctions de l’article 1729 C ter.
Conseil AdvizExperts
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