Texte officiel de l’article 1731-0 A du CGI
Les dispositions de l’article 1731 s’appliquent aux contributions indirectes, aux droits, taxes, redevances, impositions ou sommes obéissant aux mêmes règles établis ou recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects.
Questions fréquentes sur l’article 1731-0 A
Quelles sont les taxes concernées par l'article 1731-0 A du CGI ?
L'article 1731-0 A s'applique aux contributions indirectes, droits de douane, taxes, redevances et impositions recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects. Il étend les majorations de l'article 1731 à ces impositions spécifiques.
Comment sont calculées les majorations selon l'article 1731-0 A ?
Les majorations appliquées sont celles prévues à l'article 1731 du CGI, soit 10% pour défaut de déclaration et 40% en cas de manœuvres frauduleuses. Ces taux s'appliquent aux droits de douane et contributions indirectes non déclarés ou minorés.
Ce que dit l’article 1731-0 A du CGI
L’article 1731-0 A CGI constitue une disposition d’extension qui applique le régime de sanctions de l’article 1731 aux impositions relevant de la compétence douanière. Cette règle fondamentale harmonise le traitement des majorations douanes avec celui des autres impôts. L’article précise que ces dispositions concernent les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions recouvrées par la direction générale des douanes et droits indirects.
Application pratique des sanctions douanières
Pour les TPE/PME importatrices
Les entreprises effectuant des opérations d’import-export doivent respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives. En cas de défaut de déclaration de droits de douane, la majoration de 10% s’applique automatiquement. Par exemple, une PME ayant omis de déclarer 15 000 € de droits de douane sur des marchandises importées se verra appliquer une majoration de 1 500 €, portant la dette totale à 16 500 €.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins fréquemment concernées, certaines professions libérales peuvent être assujetties aux contributions indirectes. Les cabinets d’avocats effectuant des prestations internationales ou important du matériel professionnel doivent veiller au respect des obligations douanières pour éviter les sanctions prévues par l’article 1731-0 A.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs pratiquant la vente en ligne avec import de marchandises doivent déclarer correctement leurs droits indirects CGI. Une sous-déclaration de TVA à l’importation de 3 000 € entraînerait une majoration de 300 € (10%) en cas de bonne foi, ou 1 200 € (40%) en cas de manœuvres frauduleuses.
Points d’attention essentiels
L’article 1731-0 A s’applique à toutes les sanctions fiscales douanes selon les mêmes modalités que l’article 1731. La majoration de 40% pour manœuvres frauduleuses concerne notamment les fausses déclarations d’origine, les sous-évaluations volontaires ou les classifications tarifaires erronées. Les entreprises doivent également tenir compte des intérêts de retard qui s’ajoutent aux majorations, calculés au taux de 0,20% par mois depuis 2022.
Articles du CGI liés
L’article 1731-0 A renvoie directement à l’article 1731 qui définit les taux de majoration : 10% pour défaut ou retard de déclaration, 40% pour manœuvres frauduleuses et 80% pour opposition au contrôle. L’article 1727 fixe le régime des intérêts de retard applicables. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de sanctions applicables tant aux impôts directs qu’aux contributions douanières.
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