Texte officiel de l’article 1731 bis du CGI
1. Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l’article 156 et les réductions d’impôt ne peuvent s’imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 de l’article 1728 , à l’article 1729 , au I de l’article 1729-0 A, au a de l’article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 . Ces déficits et réductions d’impôt ne peuvent s’imputer, en cas d’application du deuxième alinéa de l’article 1758, ni sur les rehaussements effectués en application du second alinéa de l’article 1649 quater A ni sur les droits en résultant. 2. Pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière, l’avantage prévu à l’article 978 ne peut s’imputer sur les droits donnant lieu à l’application de l’une des majorations prévues aux b et c du 1 et au 5 de l’article 1728, à l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A et au a de l’article 1732.
Questions fréquentes sur l’article 1731 bis
Puis-je imputer mes déficits fiscaux sur un rehaussement avec majoration ?
Non, l'article 1731 bis interdit l'imputation des déficits et réductions d'impôt sur les rehaussements donnant lieu à des majorations pour manquements délibérés ou opposition au contrôle fiscal.
L'article 1731 bis s'applique-t-il aussi à l'IFI ?
Oui, pour l'impôt sur la fortune immobilière, les avantages fiscaux ne peuvent pas s'imputer sur les droits majorés suite à des infractions fiscales.
Ce que dit l’article 1731 bis du CGI
L’article 1731 bis du Code général des impôts établit une règle stricte concernant les déficits réductions impôt rehaussement : il interdit l’imputation des déficits fiscaux et des réductions d’impôt sur les rehaussements assortis de pénalités. Cette disposition vise à préserver l’effet dissuasif des sanctions fiscales en empêchant leur compensation par des avantages fiscaux.
Concrètement, si l’administration fiscale découvre des infractions donnant lieu à des majorations (manquement délibéré, opposition au contrôle, etc.), le contribuable ne peut pas utiliser ses déficits reportables ou ses réductions d’impôt pour diminuer le montant des droits et pénalités dus.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME ayant 50 000 € de déficits reportables et subissant un rehaussement de 20 000 € avec majoration de 40% pour manquement délibéré (soit 8 000 € de pénalité) ne pourra pas imputer ses déficits sur ce rehaussement majoré. Elle devra régler l’intégralité des 28 000 € (droits + pénalités).
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat disposant de réductions d’impôt (investissement Malraux, dons) ne peut les utiliser pour compenser un rehaussement de BNC avec majoration. Par exemple, avec 15 000 € de réductions d’impôt et un rehaussement majoré de 10 000 €, les réductions ne s’imputent pas sur le rehaussement.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les déficits reportables, les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire peuvent être impactés lors de contrôles portant sur d’autres revenus (fonciers, capitaux mobiliers) soumis à rehaussement avec majoration.
Points d’attention
L’article vise spécifiquement les majorations graves : manquement délibéré (40%), opposition au contrôle (80%), manœuvres frauduleuses (80%). Les simples intérêts de retard ne sont pas concernés. Pour l’IFI, l’article 978 (réduction ISF-PME transposée) ne peut compenser les rehaussements majorés. La règle s’applique aussi aux rehaussements résultant de l’application de l’article 1649 quater A (procédure de flagrance fiscale).
Articles du CGI liés
L’article 1731 bis renvoie aux articles 1728 (majorations pour insuffisance de déclaration), 1729 (manquement délibéré), 1729-0 A (défaut de déclaration), 1732 (opposition au contrôle) et 1758 (procédures particulières). L’article 156-I définit les déficits imputables, tandis que l’article 978 concerne les réductions IFI.
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