Texte officiel de l’article 1731 ter du CGI
Le non-respect, constaté à l’occasion d’un contrôle, de l’une des obligations prévues à l’article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 €.
Questions fréquentes sur l’article 1731 ter
Quel est le montant maximum de l'amende prévue par l'article 1731 ter du CGI ?
L'amende forfaitaire globale est plafonnée à 50 000 euros maximum. Cette sanction s'applique en cas de non-respect des obligations déclaratives prévues à l'article 242 bis lors d'un contrôle fiscal.
Quand s'applique l'amende de l'article 1731 ter du CGI ?
Cette amende s'applique uniquement lorsque l'administration fiscale constate, à l'occasion d'un contrôle, le non-respect d'une des obligations prévues à l'article 242 bis du CGI. Elle ne peut donc pas être appliquée spontanément.
Ce que dit l’article 1731 ter du CGI
L’article 1731 ter CGI instaure une sanction financière spécifique pour les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Cette disposition prévoit une amende forfaitaire globale pouvant atteindre 50 000 euros maximum, applicable uniquement lors d’un contrôle fiscal. La particularité de cette sanction réside dans son caractère forfaitaire et son lien direct avec l’article 242 bis du Code général des impôts, qui concerne les obligations de déclaration de certaines opérations financières et montages.
Application pratique par type d’entreprise
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME sont particulièrement concernées par cette sanction lorsqu’elles omettent de déclarer certaines opérations complexes ou montages fiscaux. Par exemple, une PME de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui ne déclarerait pas une restructuration impliquant des entités étrangères pourrait se voir infliger cette amende de 50 000 euros, représentant 2,5% de son chiffre d’affaires annuel. L’impact financier peut donc être considérable pour ces structures.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats conseils en fiscalité, doivent être vigilants sur leurs propres obligations déclaratives. Un cabinet d’avocats gérant des holdings ou des montages pour ses clients doit impérativement respecter l’article 242 bis. En cas de manquement, l’amende de 50 000 euros peut représenter plusieurs mois de bénéfices selon la taille du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les obligations de l’article 242 bis, les auto-entrepreneurs exerçant des activités de conseil ou participant à des montages complexes peuvent également être visés. L’amende forfaitaire de 50 000 euros représenterait alors un multiple du plafond de chiffre d’affaires autorisé en micro-entreprise.
Points d’attention essentiels
Cette sanction présente plusieurs caractéristiques importantes : elle n’est applicable qu’à l’occasion d’un contrôle fiscal, elle est forfaitaire (non proportionnelle aux sommes en jeu), et elle est plafonnée à 50 000 euros. L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour fixer le montant dans cette limite. La gravité du manquement, la bonne foi du contribuable et les sommes concernées sont généralement prises en compte.
Articles du CGI liés
L’article 1731 ter est indissociable de l’article 242 bis CGI qui définit les obligations déclaratives sanctionnées. Il s’inscrit également dans l’ensemble des sanctions fiscales (articles 1728 à 1740 CGI) et doit être mis en perspective avec les autres pénalités comme celles des articles 1734 et 1735 qui prévoient des sanctions similaires pour d’autres manquements.
Conseil AdvizExperts
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