Texte officiel de l’article 1732 du CGI
La mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’ article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’Etat ; b. L’interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M et 1653 A .
Questions fréquentes sur l’article 1732
Qu'est-ce que l'évaluation d'office de l'article 1732 du CGI ?
L'évaluation d'office permet à l'administration fiscale de déterminer unilatéralement les bases d'imposition lorsque le contribuable ne respecte pas ses obligations déclaratives. Cette procédure entraîne automatiquement une majoration de 100% des droits rappelés.
Quelles sont les conséquences de l'article 1732 pour mon entreprise ?
L'application de l'article 1732 entraîne une majoration de 100% des droits rappelés et l'interdiction de participer aux commissions fiscales de règlement amiable. Ces sanctions s'ajoutent aux redressements fiscaux initiaux.
Ce que dit l’article 1732 du CGI
L’article 1732 évaluation d’office définit les sanctions applicables lorsque l’administration fiscale met en œuvre la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L.74 du Livre des Procédures Fiscales. Cette procédure exceptionnelle intervient notamment en cas de défaut de dépôt de déclaration, de comptabilité inexistante ou présentant de graves irrégularités. Les conséquences sont particulièrement lourdes : majoration automatique de 100% des droits rappelés et interdiction de recours amiable.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Une PME ayant un chiffre d’affaires de 500 000€ qui ne dépose pas sa déclaration de résultats s’expose à une évaluation d’office. Si l’administration reconstitue un bénéfice de 50 000€, l’impôt sur les sociétés sera de 13 000€ (26%), majoré de 100% soit 26 000€ au total. Cette majoration 100% fiscale représente un coût considérable qui peut compromettre la trésorerie de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement exposés en cas de tenue comptable défaillante. Un avocat dont la comptabilité présente des irrégularités graves peut voir ses honoraires reconstitués d’office. Sur des revenus reconstitués à 80 000€, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales majorés de 100% peuvent atteindre 60 000€ au lieu de 30 000€.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro, les auto-entrepreneurs ne sont pas à l’abri de cette procédure évaluation d’office. Le défaut de déclaration du chiffre d’affaires peut conduire à une reconstitution basée sur des éléments indiciaires, avec application de la majoration de 100%.
Points d’attention
L’interdiction de participer aux travaux des commissions départementales des impôts directs (articles 1650 à 1653 A) constitue un handicap majeur. Le contribuable perd ainsi la possibilité de négocier amiablement avec l’administration et de bénéficier d’une expertise contradictoire. Cette sanction accessoire, souvent méconnue, peut s’avérer plus pénalisante que la majoration elle-même lors de contrôles ultérieurs.
Articles du CGI liés
L’article 1732 s’articule avec l’article L.74 du LPF qui définit les conditions de mise en œuvre de l’évaluation d’office. Les sanctions fiscales CGI sont complétées par les articles 1731 bis et 1731 ter pour les autres manquements déclaratifs. Cette architecture répressive vise à responsabiliser les contribuables sur leurs obligations fondamentales.
Conseil AdvizExperts
Face à la sévérité de l’article 1732, AdvizExperts recommande une vigilance particulière sur le respect des obligations déclaratives et la tenue d’une comptabilité régulière. Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la prévention de ces risques majeurs. En cas de difficultés, il est essentiel d’anticiper et de régulariser sa situation avant tout contrôle fiscal pour éviter cette procédure aux conséquences financières dramatiques.