Texte officiel de l’article 1735 quater du CGI
L’obstacle à l’accès aux pièces ou documents sur support informatique, y compris distant, à leur lecture ou à leur saisie, mentionné au IV bis de l’article L. 16 B et aux 4 et 4 bis de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende égale à : 1° 50 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B du même livre ou par la personne susceptible d’avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l’article L. 38 dudit livre ; 2° 10 000 € dans les autres cas, portée à 50 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ou de la personne mentionnés au 1° du présent article.
Questions fréquentes sur l’article 1735 quater
Quelle est l'amende prévue par l'article 1735 quater en cas d'obstacle aux données informatiques ?
L'amende varie de 10 000€ à 50 000€ selon le lieu de constatation. Elle peut atteindre 5% des droits rappelés si ce montant est supérieur à 50 000€.
L'article 1735 quater s'applique-t-il aux données hébergées dans le cloud ?
Oui, l'article vise expressément les documents sur support informatique "y compris distant", ce qui englobe les données cloud et serveurs externalisés.
Ce que dit l’article 1735 quater du CGI
L’article 1735 quater du CGI sanctionne lourdement l’obstacle à l’accès aux données informatiques lors d’un contrôle fiscal. Cette disposition vise les entreprises qui entravent l’accès de l’administration fiscale aux documents numériques, qu’ils soient stockés localement ou à distance (cloud, serveurs externalisés). Les amendes s’échelonnent de 10 000€ à 50 000€, voire 5% des droits rappelés si ce montant est supérieur.
Application pratique des sanctions
Pour les TPE/PME
Une PME utilisant un logiciel de comptabilité qui refuse de donner les codes d’accès aux vérificateurs encourt une amende contrôle fiscal informatique de 50 000€ si l’obstacle est constaté dans ses locaux. Par exemple, une entreprise de 15 salariés ayant dissimulé ses fichiers comptables sur un serveur externe risque cette sanction maximale. L’amende tombe à 10 000€ si l’obstacle provient d’un tiers (expert-comptable, hébergeur).
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats gérant leur comptabilité sur des plateformes dématérialisées doivent garantir l’accès aux données fiscales. Un cabinet d’avocats qui invoquerait le secret professionnel pour refuser l’accès à sa comptabilité informatisée s’exposerait à l’amende de 50 000€. La sanction refus documents numériques ne distingue pas selon la profession exercée.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs utilisant des applications mobiles ou des solutions cloud pour leur facturation sont concernés. Un auto-entrepreneur e-commerce qui supprimerait ses données de vente en ligne avant un contrôle encourrait l’amende de 50 000€ ou 5% des droits rappelés.
Points d’attention essentiels
L’article vise tous les obstacles : refus d’accès, codes erronés, données cryptées sans clés, serveurs “indisponibles”. La notion de support distant englobe tous les hébergements externes. L’amende de 5% des droits rappelés peut dépasser largement 50 000€ en cas de fraude importante. La bonne foi n’exonère pas de la sanction si l’obstacle subsiste.
Articles du CGI liés
L’article 1735 quater fait référence aux articles L.16 B et L.38 du Livre des procédures fiscales qui définissent les pouvoirs d’investigation de l’administration. Il complète les articles 1728 à 1740 du CGI relatifs aux sanctions fiscales, particulièrement l’article 1737 sur les factures fictives.
Conseil AdvizExperts
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