Article 1644 du CGI : les frais de gestion de l’État sur les impôts locaux

Ce que dit l’article 1644

L’article tient en une phrase. Les sommes que l’État perçoit en vertu de l’article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes qui doit revenir aux collectivités locales et aux organismes divers. En clair, l’État ne finance pas son travail de gestion en rognant ce que reçoivent les communes, les départements ou les groupements : il le fait payer en sus, sur l’impôt lui-même.

Le contenu se trouve donc dans l’article 1641, qui chiffre ces frais. L’article 1644 en est le mécanisme de financement.

Ce que couvrent ces frais

Selon le BOFiP, l’État perçoit des frais d’assiette, de non-valeurs et de recouvrement en contrepartie des dépenses qu’il supporte pour établir et recouvrer ces impôts, et des dégrèvements éventuels. Il s’agit de la CFE, des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et d’autres impositions établies au profit des collectivités.

Les taux de l’article 1641

Imposition	Dégrèvements et non-valeurs	Assiette et recouvrement	Total
Taxes foncières, taxe d’habitation sur les résidences secondaires, CFE	2 %	1 %	3 %
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, au profit des collectivités	3,6 %	4,4 %	8 %

Code général des impôts, article 1641, I, A et B, et II, texte publié, version du 21 février 2026. Le total est la somme des deux colonnes.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une société paie une CFE de 1 000 € établie au profit d’une commune. L’État ajoute 2 % pour ses frais de dégrèvement et de non-valeurs, soit 20 €, et 1 % pour ses frais d’assiette et de recouvrement, soit 10 €. Les frais s’élèvent à 30 €, soit 3 % de la cotisation.

Pour une taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 500 € perçue au profit d’une collectivité, les frais sont de 3,6 % et 4,4 %, soit 8 % : 40 €.

Cotisations de 1 000 € et de 500 € : hypothèses d’illustration. Taux : article 1641 du CGI. Calculs refaits pas à pas.

Ce qu’il faut savoir

• Les frais sont arrondis. Les prélèvements pour frais d’assiette et de recouvrement des articles 1641 et 1647 sont arrondis à l’euro le plus proche, la fraction de 0,50 € comptant pour 1 € (article 1647-00 A).
• Rien à déclarer. Le mécanisme joue à l’établissement de l’impôt. Il n’appelle ni démarche ni option de votre part.
• La rédaction de l’article 1641 évolue. La loi du 19 février 2026 l’a modifié, et ces dispositions s’appliquent à compter des impositions de 2027. Vérifiez le taux applicable à l’année de l’imposition que vous chiffrez.
• Les dégrèvements restent possibles. Les frais sont calculés sur l’impôt établi ; un dégrèvement ou une réclamation fondée sur la base ou le taux joue sur l’impôt lui-même.

Ce qu’en dit l’administration

Pour la cotisation foncière des entreprises, le Bulletin officiel des finances publiques rappelle la règle en deux temps. La CFE se calcule en appliquant à la base d’imposition arrondie à l’euro le plus proche le taux voté par les collectivités. L’État perçoit ensuite, en application des articles 1641 et 1644, des frais sur le montant des cotisations établies au profit des collectivités locales et des organismes divers.

BOFiP, BOI-IF-CFE-20-20-40, § 1 et 10, version du 5 septembre 2018.