Texte officiel de l’article 174 du CGI
Pour qu’il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l’administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge. Les déclarations sont valables tant que leurs indications n’ont pas cessé d’être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.
Questions fréquentes sur l’article 174
Quelles informations dois-je déclarer pour mes enfants à charge ?
Vous devez déclarer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque enfant à charge. Cette déclaration permet à l'administration fiscale de calculer votre quotient familial.
Dois-je renouveler ma déclaration de charges de famille chaque année ?
Non, la déclaration reste valable tant que les informations n'ont pas changé. Vous devez la renouveler uniquement en cas de modification : naissance, majorité d'un enfant, changement de situation.
Ce que dit l’article 174 du CGI
L’article 174 du Code général des impôts encadre la déclaration charges de famille obligatoire pour bénéficier des avantages fiscaux liés aux enfants et personnes à charge. Cette disposition impose aux contribuables de transmettre à l’administration fiscale une déclaration précisant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque enfant et personne à charge. Cette déclaration conditionne l’application du quotient familial et des réductions d’impôt familiales.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME soumis à l’impôt sur le revenu doivent effectuer cette déclaration pour optimiser leur fiscalité personnelle. Un gérant de SARL soumise à l’IR avec 2 enfants bénéficiera de 2 parts supplémentaires, réduisant significativement son imposition. La déclaration s’effectue via le formulaire 2042 lors de la première déclaration concernant chaque enfant.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en BNC doivent particulièrement veiller à cette formalité. Un avocat avec des revenus de 80 000€ et 2 enfants voit son impôt passer de 13 659€ (1 part) à 8 389€ (3 parts), soit une économie de 5 270€. La déclaration initiale des charges de famille est donc cruciale pour l’optimisation fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que soumis au régime micro-fiscal, les auto-entrepreneurs restent concernés par cette obligation pour le calcul de leur impôt sur le revenu après abattement. Un auto-entrepreneur réalisant 50 000€ de CA (BIC) avec 1 enfant bénéficie d’une demi-part supplémentaire sur son revenu imposable de 14 600€ après abattement de 71%.
Points d’attention
La déclaration reste valable indéfiniment sauf changement de situation. Les événements nécessitant un renouvellement incluent : naissance d’un enfant, adoption, prise en charge d’un ascendant, majorité d’un enfant cessant d’être à charge, ou décès. L’omission de cette formalité prive le contribuable des avantages du quotient familial, générant un surcoût fiscal important. Les rectifications sont possibles selon la procédure de l’article L55 du LPF.
Articles du CGI liés
L’article 174 s’articule avec l’article 170 (obligations déclaratives générales), l’article 196 (quotient familial) et les articles 199 et suivants (réductions d’impôt familiales). Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité familiale et les obligations déclaratives correspondantes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives familiales. Nous vérifions systématiquement la correcte déclaration des charges de famille lors de nos missions, garantissant à nos clients le bénéfice optimal des avantages fiscaux familiaux tout en respectant leurs obligations légales.