Texte officiel de l’article 1740-0 A du CGI
Le non-respect de l’obligation de déclaration mentionnée à l’article 242 sexies entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C , 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y.
Questions fréquentes sur l’article 1740-0 A
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article 1740-0 A du CGI ?
L'amende est égale à la moitié (50%) de l'avantage fiscal obtenu indûment. Par exemple, pour un avantage de 10 000 €, l'amende sera de 5 000 €.
Quels avantages fiscaux sont concernés par l'article 1740-0 A ?
Sont concernés les avantages des articles 199 undecies A, B, C (IR), 217 undecies et duodecies (IS), et 244 quater W, X, Y du CGI. Il s'agit principalement d'investissements outre-mer et de dispositifs spécifiques.
Ce que dit l’article 1740-0 A du CGI
L’article 1740-0 A du CGI institue une amende spécifique en cas de non-respect de l’obligation de déclaration prévue à l’article 242 sexies. Cette sanction fiscale correspond à 50% du montant de l’avantage fiscal obtenu grâce aux dispositifs visés : investissements outre-mer (199 undecies A, B, C), réductions d’impôt sur les sociétés (217 undecies, duodecies) et crédits d’impôt spécifiques (244 quater W, X, Y).
Application pratique de la sanction
Pour les TPE/PME
Les entreprises ayant bénéficié d’avantages fiscaux doivent respecter scrupuleusement leurs obligations déclaratives. Par exemple, une PME ayant obtenu une réduction d’IS de 20 000 € au titre de l’article 217 undecies et omettant sa déclaration s’expose à une amende de 10 000 €. Cette sanction s’ajoute au redressement principal et aux intérêts de retard.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans les dispositifs outre-mer doivent être particulièrement vigilants. Un avocat ayant bénéficié d’une réduction d’IR de 15 000 € via l’article 199 undecies B risque une amende de 7 500 € en cas de défaillance déclarative. La complexité de ces régimes nécessite un suivi rigoureux des obligations.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces dispositifs complexes, les auto-entrepreneurs peuvent être touchés lors d’une transition vers un autre statut. Tout avantage fiscal antérieurement obtenu reste soumis aux obligations de l’article 242 sexies sous peine de sanction.
Points d’attention essentiels
Cette amende de 50% s’applique automatiquement dès constatation du manquement, sans mise en demeure préalable. Elle se cumule avec la remise en cause de l’avantage fiscal initial et les majorations de droit commun. La prescription suit les règles générales du contrôle fiscal, soit 3 ans en principe. Les contribuables doivent donc conserver précieusement tous justificatifs relatifs à ces investissements spécifiques.
Articles du CGI liés
L’article 1740-0 A s’articule avec l’article 242 sexies définissant les obligations déclaratives, et les articles créant les avantages fiscaux concernés. L’article 1740 vise les sanctions en cas de fausses déclarations pour obtenir ces mêmes avantages, créant un dispositif répressif cohérent pour ces régimes dérogatoires.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans la gestion de ces obligations complexes. Face aux risques de sanctions lourdes de l’article 1740-0 A, nous recommandons un suivi personnalisé des déclarations et un calendrier de rappel des échéances. Notre expertise permet de sécuriser vos avantages fiscaux tout en respectant scrupuleusement vos obligations déclaratives.