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Article 151 septies A du CGI : l’exonération des plus-values professionnelles au départ à la retraite

Version en vigueur depuis le 16 février 2025. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a aménagé le dispositif pour les cessions agricoles au profit de jeunes agriculteurs (I quater), dont certaines mesures s’appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 16 février 2025

En bref

Le dirigeant ou le professionnel libéral qui cède son entreprise individuelle, ou l’intégralité de ses parts dans une société de personnes, et qui part à la retraite peut échapper à l’impôt sur les plus-values professionnelles. Il faut au moins cinq ans d’activité, une cession à titre onéreux, la cessation de toute fonction et le départ à la retraite dans les deux ans avant ou après la cession, et une entreprise de moins de 250 salariés.

L’exonération ne couvre pas l’immobilier détenu en direct. Elle est remise en cause si le cédant détient plus de 50 % de l’acquéreur dans les trois ans qui suivent la cession. Le même article traite les cessions échelonnées de sociétés agricoles, les agents généraux d’assurances et les titres de sociétés à l’impôt sur les sociétés.

Délai pour céder, cesser ses fonctions et partir à la retraite

2 ans avant ou après la cession

Activité exercée depuis au moins
5 ans
Part maximale détenue dans l’acquéreur
50 %
Effectif de l’entreprise cédée
moins de 250 salariés
Chiffre d’affaires ou total de bilan
moins de 50 millions d’euros ou de 43 millions d’euros

Le texte officiel

Code général des impôts, article 151 septies A Version en vigueur depuis le 16 février 2025 Lire sur Légifrance

I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont exonérées lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ; 2° La cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ; 3° Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ; 4° Le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ; 5° L'entreprise individuelle cédée ou la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés emploie moins de deux cent cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros ; 6° Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions du 5°, de manière continue au cours de l'exercice. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société ou le groupement en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice. I bis. – L'exonération prévue aux I et I quater s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A, du I de l'article 151 octies B et du premier alinéa du IV de l'article 151 nonies . I ter. – Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que ledit associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession. I quater. – A.-Sont également exonérées les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III du présent article, réalisées dans le cadre d'un contrat de cessions échelonnées d'une société ou d'un groupement agricole, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le contrat porte sur l'intégralité des droits ou des parts détenus par un contribuable dans une société ou un groupement dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés, au jour de la première cession ou, s'il est antérieur, au jour précédant son départ à la retraite ou la cessation de ses fonctions, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au sens du I de l'article 151 nonies ; 2° Le contribuable exerce, au jour de la première cession ou, s'il est antérieur, au jour précédant son départ à la retraite ou la cessation de ses fonctions, son activité professionnelle dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou les parts sont cédés. Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à cette date ; 3° Les cessions sont réalisées à titre onéreux au profit : a) D'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l'article 73 B au titre de la première cession ; b) Ou d'une société ou d'un groupement dont chacun des associés ou des membres justifie de l'octroi des aides mentionnées au a du présent 3° au titre de la première cession ; 4° L'intégralité des droits ou des parts mentionnés au 1° doit être cédée dans un délai de six ans à compter de la première cession ; 5° Le cédant cesse toute fonction dans la société ou le groupement dont les droits ou les parts sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite au plus tôt dans les deux années précédant la date de première cession et au plus tard dans les deux années suivant la date de la dernière cession ; 6° Le cédant ne détient ni directement ni indirectement de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux après la dernière cession ; 7° Le cédant respecte la condition prévue au 4° du I aux dates de la première et de la dernière cessions et pendant toute la période entre ces deux dates ; 8° Les conditions prévues aux 5° et 6° du même I sont respectées au jour de la première cession. B. - Les plus-values de cession exonérées, mentionnées au A du présent I quater, sont portées sur un état de suivi conforme au modèle fourni par l'administration, qui mentionne la date de chaque cession, la quotité de droits ou de parts transmise et les renseignements nécessaires au calcul des plus-values exonérées. Le cédant doit joindre cet état de suivi à sa déclaration de revenus. II. – L'exonération prévue au I est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de l'opération ayant bénéficié du régime prévu au présent article. Lorsque l'une des conditions prévues aux 2° ou 3° du I n'est pas remplie au terme du délai prévu à ce même 3°, l'exonération prévue au I est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. II bis. – A.-L'exonération prévue au I quater est remise en cause au titre de l'année qui suit celle de la première cession si le cédant n'est pas en mesure de justifier, au plus tard à la date du dépôt de la déclaration de revenus relative à cette année, de l'octroi, aux cessionnaires mentionnés aux a et b du 3° du A du même I quater, des aides mentionnées au I de l'article 73 B. B.-Si le cédant ne remplit plus la condition mentionnée aux 6° ou 7° du A du I quater, l'exonération prévue au même I quater est remise en cause, pour l'ensemble des cessions, au titre de l'année au cours de laquelle cette condition n'est plus remplie. C.-Lorsque l'une des conditions prévues aux 4° ou 5° du A du I quater n'est pas remplie à l'expiration du délai prévu aux mêmes 4° et 5°, l'exonération prévue au même I quater est remise en cause, pour l'ensemble des cessions, au titre de l'année au cours de laquelle intervient l'expiration de ce délai. D.-Par dérogation au B du présent II bis, si le contrat de cessions échelonnées mentionné au premier alinéa du A du I quater fait l'objet d'une résiliation au sens de l'article 1229 du code civil, l'exonération prévue au I quater du présent article est remise en cause, pour l'ensemble des cessions réalisées, au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation. III. – Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values portant sur : 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts ; 2° Des droits ou parts mentionnés au 2° du I lorsque l'actif de la société ou du groupement est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis non affectés par la société ou le groupement à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. IV. – Par dérogation au 2° du I, la cession à titre onéreux d'une activité qui fait l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable peut bénéficier du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont simultanément satisfaites : 1° L'activité est exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location ; 2° La cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable. IV bis. – En cas de cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, rendant imposable une plus-value en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A, du I de l'article 151 octies B ou du III de l'article 151 nonies, cette plus-value en report est exonérée, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le cédant : a) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 et dans les conditions prévues au même 1° dans la société dont les titres sont cédés ; b) Cesse toute fonction dans la société dont les titres sont cédés et fait valoir ses droits à la retraite, dans les deux années suivant ou précédant la cession ; c) Remplit la condition prévue au 4° du I ; 2° La cession porte sur l'intégralité des titres de la société ; 3° La société dont les titres sont cédés : a) Répond aux conditions prévues aux 5° et 6° du I ; b) A son siège social dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; c) Doit avoir exercé, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent IV bis est remise en cause si le cédant relève de la situation mentionnée au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession de l'intégralité des titres. Lorsque l'une des conditions prévues au b du 1° ou au 2° n'est pas remplie au terme du délai prévu à ce même b, l'exonération prévue au présent IV bis est remise en cause au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai. V. – 1. L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies : a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ; b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat ; c) L'activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans. 2. Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif prévu à l'article 719. Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Un décret détermine les modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux compagnies d'assurances. VI. – L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A.

Ce que dit l’article 151 septies A

L’article 151 septies A exonère les plus-values professionnelles du régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies. Elles doivent être réalisées lors de la cession d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, par un chef d’entreprise qui part à la retraite. Six conditions se cumulent.

  1. Cinq ans d’activité au moins.
  2. Une cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle, ou de l’intégralité des droits et parts d’un associé qui exerce dans une société dont les bénéfices sont imposés à son nom (articles 8 et 8 ter).
  3. Cessation de toute fonction et départ à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession.
  4. Pas de contrôle de l’acquéreur : le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices.
  5. Une taille limitée : moins de 250 salariés, et soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
  6. Un capital indépendant : pour une société cédée, le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus de façon continue, à 25 % ou plus, par des entreprises qui dépassent ces limites de taille.

À qui il s’applique

Aux entrepreneurs individuels, aux professionnels libéraux, comme les avocats, et aux titulaires de charges et offices non commerciaux. Il vise aussi l’associé d’une société de personnes (société civile professionnelle, société en nom collectif) qui y exerce son activité. Une société qui cède son activité en se dissolvant en même temps peut en faire bénéficier ses associés (I ter).

Le texte contient aussi des régimes voisins. Le I quater vise les cessions échelonnées d’une société agricole au profit de jeunes agriculteurs, sur six ans au plus. Le IV traite la location-gérance. Le IV bis vise la plus-value en report lors de la cession de titres d’une société à l’impôt sur les sociétés. Le V concerne l’indemnité de cessation de mandat d’un agent général d’assurances.

Exemple : un avocat qui cède son cabinet

Un avocat exerce seul depuis plus de cinq ans. Il cède son cabinet et les locaux qu’il détenait à titre professionnel, le 25 juillet 2026. Il doit cesser ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite entre le 25 juillet 2024 et le 25 juillet 2028. Les chiffres sont des hypothèses.

Plus-value sur la clientèle, exonérée320 000 €
Plus-value sur les locaux, imposable80 000 €
Total des plus-values réalisées400 000 €

Seule la plus-value sur la clientèle échappe à l’impôt sur le revenu. Celle des locaux suit le régime des plus-values professionnelles, avec l’abattement de l’article 151 septies B si les conditions sont remplies.

Règles : article 151 septies A du CGI, I et III ; BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, § 10 à 20, et BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, § 1 à 30. Les montants sont des hypothèses.

Ce qu’il faut savoir

  • La cession est l’élément pivot. Chacun des deux événements, retraite et cessation des fonctions, doit tomber dans les vingt-quatre mois qui précèdent ou suivent la cession.
  • Les conjoints. Mariés sous la communauté, ils sont présumés exploiter une seule entreprise : la retraite s’apprécie chez l’un ou l’autre, mais la cessation des fonctions chez chacun.
  • L’option est expresse. Elle se fait au moment de la déclaration de cessation. Sans elle, la plus-value suit le régime ordinaire.
  • Les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value à long terme, sauf application d’un autre régime.
  • Le suivi dure trois ans. Le cédant ne doit pas reprendre le contrôle de l’entreprise dans cette période.

Ce qu’en dit l’administration

Le BOFiP définit la « fonction » à cesser comme toute fonction de direction et toute activité salariée dans l’entreprise ou la société. Si la cessation d’activité précède la cession, le BOFiP admet de repousser l’imposition des plus-values à la date de la cession. Le cédant doit l’indiquer expressément dans sa déclaration de cessation, puis régulariser sa situation dans les deux ans si les conditions ne sont en définitive pas remplies.

Il traite aussi deux cas particuliers. Si le cédant meurt dans les deux ans de la cession, les conditions de retraite et de cessation des fonctions sont réputées remplies. Il doit avoir atteint l’âge légal, ou l’aurait atteint dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession. Un cédant atteint d’une invalidité de deuxième ou de troisième catégorie peut bénéficier de l’exonération avant l’âge légal de la retraite.

BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, version du 23 juillet 2025, § 40 à 120 ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, version du 23 juillet 2025, § 20 ; BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50, version du 11 mai 2022, § 30.

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Vos questions

Quelles sont les conditions pour exonérer la plus-value au départ à la retraite ?

Six conditions cumulatives : une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée depuis au moins cinq ans ; une cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des parts détenues ; la cessation de toute fonction et le départ à la retraite dans les deux ans qui suivent ou précèdent la cession ; moins de 50 % des droits de l’acquéreur détenus par le cédant ; moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ; un capital non détenu à 25 % ou plus par une grande entreprise.

L’exonération s’applique-t-elle aux professions libérales, aux entreprises individuelles et aux associés de SCP ?

Oui. Elle vise l’entreprise individuelle, qu’elle soit commerciale, artisanale, libérale ou agricole, et l’associé d’une société de personnes où il exerce sa profession, comme l’avocat associé d’une SCP, quand il cède l’intégralité de ses parts et que la société n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Le délai de cinq ans court à partir du début de son activité dans la société. L’associé fondateur le remplit même si ses parts sont récentes ; celui qui a acquis ses parts depuis moins de cinq ans ne le remplit pas, sauf s’il a apporté auparavant son activité individuelle à la société selon l’article 151 octies, auquel cas son ancienneté d’exploitant individuel est retenue.

Quel délai pour partir à la retraite et cesser ses fonctions ?

Deux ans avant ou après la cession, appréciés de date à date. Les deux événements peuvent se placer de part et d’autre de la cession, à condition que chacun reste à vingt-quatre mois au plus de la cession. Il peut ainsi s’écouler quatre ans au plus entre le premier et le second.

Le cédant peut-il continuer à travailler pour l’entreprise cédée ?

Il doit cesser toute fonction de direction et toute activité salariée dans l’entreprise ou la société cédée. Il peut en revanche intervenir comme consultant, comme tuteur ou comme professionnel non salarié, sous réserve des règles de cumul emploi-retraite.

L’exonération couvre-t-elle les locaux professionnels ?

En principe non. Les plus-values sur des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, et sur des parts de sociétés dont l’actif est principalement immobilier restent imposées dans les conditions de droit commun. Une exception existe pour l’associé d’une société de personnes qui exerce sa profession dans la société : la cession de l’intégralité de ses parts reste exonérée quand les immeubles sont affectés par la société à sa propre exploitation. Pour les plus-values immobilières imposées, l’abattement de l’article 151 septies B peut s’appliquer.

Les prélèvements sociaux sont-ils eux aussi exonérés ?

Non. Selon le BOFiP, l’article 151 septies A est sans incidence sur les prélèvements sociaux assis sur les plus-values à long terme. Seul un autre régime, comme l’article 238 quindecies, peut les écarter.

Dans quels cas l’exonération est-elle remise en cause ?

Si le cédant détient plus de 50 % de l’acquéreur à un moment quelconque des trois années qui suivent la cession, au titre de l’année où ce contrôle est constaté. Elle l’est aussi quand, au terme du délai de deux ans, la cession n’est pas complète ou que le départ à la retraite et la cessation des fonctions n’ont pas eu lieu : l’exonération est alors retirée au titre de l’année du terme.

Comment demander l’exonération ?

Elle est optionnelle. L’option s’exerce au dépôt de la déclaration de cessation, par un document signé sur papier libre qui indique l’option, la date de la cession et l’engagement de produire l’attestation de la date d’entrée en jouissance de la retraite si elle n’est pas encore disponible. C’est au contribuable de justifier les conditions.

Peut-on cumuler l’exonération avec d’autres régimes de faveur ?

Oui avec les articles 151 septies, 151 septies B et 238 quindecies, que le BOFiP recommande d’appliquer dans l’ordre suivant : 151 septies B, puis 151 septies A, puis 151 septies ou 238 quindecies. L’option est en revanche exclusive des régimes du I ter de l’article 93 quater et des articles 151 octies et 151 octies A.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous préparez la cession de votre cabinet ou de votre entreprise avant la retraite ?

Nous vérifions chacune des conditions de l’exonération, le calendrier de la cession et du départ à la retraite, et le cumul avec les autres régimes de faveur.