Texte officiel de l’article 1740 du CGI
Lorsque l’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C , 217 undecies , 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa, s’est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux est redevable d’une amende, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 1740
Quel est le montant de l'amende prévue par l'article 1740 du CGI ?
L'amende est égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu. Par exemple, si vous avez obtenu 10 000 € de réduction d'impôt par de fausses déclarations, l'amende sera de 10 000 €.
Quels avantages fiscaux sont concernés par l'article 1740 ?
L'article 1740 concerne les avantages fiscaux soumis à agrément ministériel : investissements outre-mer (199 undecies A, B, C), dispositifs entreprises (217 undecies, duodecies) et crédits d'impôt spécifiques (244 quater W, X, Y).
Ce que dit l’article 1740 du CGI
L’article 1740 CGI sanctions établit un régime de sanctions spécifique pour les fraudes liées aux avantages fiscaux soumis à agrément ministériel. Cette disposition vise les personnes qui fournissent volontairement de fausses informations ou ne respectent pas leurs engagements pour obtenir des réductions d’impôt au profit d’autrui. L’amende prévue est particulièrement dissuasive : elle correspond exactement au montant de l’avantage fiscal indûment perçu.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME utilisant des dispositifs d’investissement outre-mer ou des crédits d’impôt avec agrément ministériel avantage fiscal doivent être particulièrement vigilantes. Par exemple, une PME ayant obtenu 50 000 € de réduction d’impôt via l’article 199 undecies B en déclarant de faux investissements s’expose à une amende de 50 000 € en plus de la reprise de l’avantage fiscal.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales conseillant leurs clients sur ces dispositifs doivent s’assurer de l’exactitude des informations transmises. Tout avocat ou conseil ayant aidé un client à obtenir indûment un avantage fiscal par de fausses informations administration fiscale peut être personnellement sanctionné, même si le bénéficiaire final est son client.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les dispositifs d’investissement complexes, les auto-entrepreneurs proposant du conseil fiscal doivent connaître ces sanctions. Le simple fait d’aider quelqu’un à obtenir un avantage fiscal par des manœuvres frauduleuses expose au régime de l’article 1740.
Points d’attention
L’amende avantage fiscal indu s’applique même si la personne sanctionnée n’est pas le bénéficiaire direct de l’avantage. Le caractère volontaire de la faute doit être prouvé par l’administration. Les sanctions de droit commun (pénalités fiscales classiques) s’appliquent en plus de cette amende spécifique. La prescription suit les règles de droit commun fiscal (3 ans, 6 ans en cas de fraude).
Articles du CGI liés
L’article 1740 fait référence aux articles 199 undecies A, B et C (investissements outre-mer), 217 undecies et duodecies (déductions entreprises), 244 quater W, X et Y (crédits d’impôt). L’article 1740-0 A prévoit des sanctions spécifiques pour le non-respect des obligations déclaratives, tandis que l’article 1740-00 A sanctionne le non-respect des engagements d’exploitation.
Conseil AdvizExperts
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