Texte officiel de l’article 1740 E du CGI
Lorsque l’administration fiscale constate le non-respect par un opérateur de plateforme relevant du 3° du I de l’article 1649 ter B des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 ter A, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. Si l’opérateur de plateforme n’a pas régularisé sa situation à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, l’administration fiscale le met en demeure de se conformer à ses obligations déclaratives dans un délai de trente jours. Si l’opérateur de plateforme n’a pas régularisé sa situation à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa, son numéro d’enregistrement individuel est retiré à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de cette seconde mise en demeure. L’opérateur de plateforme dont le numéro d’enregistrement individuel a été retiré en application des trois premiers alinéas peut déposer, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du retrait, une nouvelle demande de numéro d’enregistrement unique, à la condition de présenter des garanties suffisantes de son engagement à remplir ses obligations déclaratives, y compris celles auxquelles il ne s’est pas précédemment conformé et qui ont motivé le retrait.
Questions fréquentes sur l’article 1740 E
Quels sont les délais de mise en demeure pour les opérateurs de plateformes selon l'article 1740 E ?
L'administration accorde d'abord 3 mois pour régulariser, puis 30 jours supplémentaires. En cas de non-conformité, le retrait du numéro d'enregistrement intervient 3 mois après la seconde mise en demeure.
Peut-on redemander un numéro d'enregistrement après un retrait selon l'article 1740 E ?
Oui, mais seulement après 6 mois à compter du retrait. L'opérateur doit présenter des garanties suffisantes de respect de ses obligations déclaratives futures.
Ce que dit l’article 1740 E du CGI
L’article 1740 E CGI plateforme établit une procédure progressive de sanctions pour les opérateurs de plateformes numériques qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives. Cette disposition vise spécifiquement les opérateurs relevant du 3° du I de l’article 1649 ter B, c’est-à-dire les plateformes facilitant les transactions entre particuliers et professionnels.
La procédure suit un calendrier strict : première mise en demeure de 3 mois, seconde mise en demeure de 30 jours, puis retrait du numéro d’enregistrement après 3 mois supplémentaires. Cette graduation permet aux opérateurs de régulariser leur situation avant la sanction définitive.
Application pratique
Pour les TPE/PME utilisant des plateformes
Les petites entreprises vendant sur des marketplaces doivent s’assurer que leurs plateformes respectent l’article 1740 E. Un retrait du numéro d’enregistrement peut impacter la collecte de TVA et les déclarations automatisées. Par exemple, une TPE réalisant 50 000€ de chiffre d’affaires via une plateforme non conforme pourrait se retrouver à devoir gérer manuellement ses déclarations fiscales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit utilisant des plateformes de services juridiques en ligne doivent vérifier la conformité déclarative de ces opérateurs. Un avocat facturant 80 000€ annuels via une plateforme perdant son numéro d’enregistrement devra adapter ses processus de facturation et de déclaration TVA.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont particulièrement concernés car ils utilisent massivement les plateformes collaboratives. Un auto-entrepreneur réalisant 25 000€ de prestations via une plateforme sanctionnée selon l’article 1740 E devra revoir entièrement sa gestion fiscale et ses déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Points d’attention
La procédure de l’article 1740 E est irréversible une fois engagée. Les opérateurs doivent anticiper les échéances et ne pas attendre les derniers jours des délais accordés. Le délai de carence de 6 mois avant nouvelle demande peut paralyser l’activité d’une plateforme. Les “garanties suffisantes” exigées pour la nouvelle demande restent à l’appréciation de l’administration, créant une incertitude juridique.
Articles du CGI liés
L’article 1740 E s’articule avec l’article 1649 ter A définissant les obligations déclaratives des plateformes, et l’article 1649 ter B précisant les catégories d’opérateurs concernés. Il complète le dispositif de sanctions fiscales des articles 1740 C et 1740 D, créant un arsenal répressif gradué selon la gravité des manquements.
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