Article 787 A du CGI : dons et legs à un pupille de la nation ou de l’État
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 27 novembre 2021
En bref
Sans lien de parenté, un don ou un legs est taxé à 60 %. L’article 787 A fait une exception pour les pupilles de l’État, de la nation ou de la République et pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance : ils sont taxés comme un enfant du donateur ou du défunt.
Une condition : le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq ans au cours de leur minorité.
Entretien exigé pendant la minorité
5 ans au moins
- Régime appliqué
- ligne directe
- Abattement sur la part
- 100 000 €
- Sans ce régime, entre non-parents
- 60 %
Le texte officiel
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
Notre commentaire : exemple chiffré
Une personne a élevé pendant huit ans, durant sa minorité, un pupille de l’État qui lui avait été confié. Elle lui donne 150 000 €.
L’écart tient à deux règles : l’abattement de 100 000 € réservé à la ligne directe et un barème qui commence à 5 % au lieu d’un taux unique de 60 % entre non-parents.
Barème de la ligne directe et taux de 60 % entre non-parents : article 777 du CGI ; abattement : article 779, I. Calcul du cabinet.
Ce qu’il faut savoir
- La preuve des cinq ans : c’est à celui qui reçoit de démontrer que le donateur ou le défunt a pourvu à son entretien pendant cinq ans au moins pendant sa minorité. Gardez les pièces (décisions de placement, attestations, dépenses).
- Pas besoin d’adoption : l’article 787 A joue sans lien de filiation. Si l’enfant a été adopté en adoption simple, c’est l’article 786 qui règle la question.
- Dons et legs : le régime vise les donations entre vifs et les transmissions par décès.
- Abattement et barème : tout ce qui vaut en ligne directe s’applique, y compris le rappel des donations sur 15 ans.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques reprend les deux conditions : être pupille de l’État, de la nation ou de la République, ou enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, et avoir été entretenu par le donateur ou le défunt pendant au moins cinq années au cours de sa minorité. Il admet que le régime s’applique aussi, sous les mêmes conditions, aux successions dévolues selon la loi. Il précise que les pupilles de l’État sont énumérés à l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles et que les pupilles de la nation sont les orphelins de père, de mère ou de soutien de famille victimes d’événements de guerre, de terrorisme ou assimilés.
BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, version du 30 juin 2022, § 170 et 180.
Articles liés
| Article 786 | L’adoption simple et le lien de parenté fiscal |
|---|---|
| Article 777 | Le barème des droits, en ligne directe et entre non-parents |
| Article 779 | L’abattement de 100 000 € en ligne directe |
| Article 784 | Le rappel des donations sur 15 ans |
Vos questions
Quelles sont les conditions pour qu’un pupille bénéficie du régime de la ligne directe ?
Deux conditions. Le bénéficiaire est pupille de l’État, de la nation ou de la République, ou a été confié à l’aide sociale à l’enfance dans les conditions du 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Et le donateur ou le défunt a pourvu à son entretien pendant au moins cinq ans au cours de sa minorité.
Le régime de l’article 787 A s’applique-t-il aux enfants de l’aide sociale à l’enfance ?
Oui, pour les enfants visés au 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, avec la même condition de cinq ans d’entretien pendant la minorité.
Pupille de la nation, de l’État, de la République : quelle différence ?
Les pupilles de l’État sont des enfants confiés à l’État, dont la liste figure à l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles. Les pupilles de la nation sont des orphelins ou enfants de victimes de guerre, d’attentat ou d’événements assimilés. Les pupilles de la République sont les enfants de personnes mortes pour le service de la République. Les trois relèvent de l’article 787 A.
Faut-il un testament pour en bénéficier ?
Le texte vise les dons et les legs. L’administration admet aussi le régime pour les successions dévolues selon la loi, sans testament, aux mêmes conditions.
Sources
- Code général des impôts, article 787 A, version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000044375617, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 777 et 779 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, successions, cas particuliers, § 170 à 180, version du 30 juin 2022, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, consulté le 30 juin 2022.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous souhaitez transmettre à un enfant que vous avez élevé ?
Nous vérifions avec vous et votre notaire si l’article 787 A ou l’adoption simple s’applique, et ce que coûtera la transmission.