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Article 787 A du CGI : dons et legs à un pupille de la nation ou de l’État

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 27 novembre 2021

En bref

Sans lien de parenté, un don ou un legs est taxé à 60 %. L’article 787 A fait une exception pour les pupilles de l’État, de la nation ou de la République et pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance : ils sont taxés comme un enfant du donateur ou du défunt.

Une condition : le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant au moins cinq ans au cours de leur minorité.

Entretien exigé pendant la minorité

5 ans au moins

Régime appliqué
ligne directe
Abattement sur la part
100 000 €
Sans ce régime, entre non-parents
60 %

Le texte officiel

Code général des impôts, article 787 A Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 Lire sur Légifrance

Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une personne a élevé pendant huit ans, durant sa minorité, un pupille de l’État qui lui avait été confié. Elle lui donne 150 000 €.

Donation150 000 €
Abattement en ligne directe− 100 000 €
Part taxable50 000 €
Droits au barème de la ligne directe8 194 €
Sans l’article 787 A : 150 000 € à 60 %90 000 €

L’écart tient à deux règles : l’abattement de 100 000 € réservé à la ligne directe et un barème qui commence à 5 % au lieu d’un taux unique de 60 % entre non-parents.

Barème de la ligne directe et taux de 60 % entre non-parents : article 777 du CGI ; abattement : article 779, I. Calcul du cabinet.

Ce qu’il faut savoir

  • La preuve des cinq ans : c’est à celui qui reçoit de démontrer que le donateur ou le défunt a pourvu à son entretien pendant cinq ans au moins pendant sa minorité. Gardez les pièces (décisions de placement, attestations, dépenses).
  • Pas besoin d’adoption : l’article 787 A joue sans lien de filiation. Si l’enfant a été adopté en adoption simple, c’est l’article 786 qui règle la question.
  • Dons et legs : le régime vise les donations entre vifs et les transmissions par décès.
  • Abattement et barème : tout ce qui vaut en ligne directe s’applique, y compris le rappel des donations sur 15 ans.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques reprend les deux conditions : être pupille de l’État, de la nation ou de la République, ou enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, et avoir été entretenu par le donateur ou le défunt pendant au moins cinq années au cours de sa minorité. Il admet que le régime s’applique aussi, sous les mêmes conditions, aux successions dévolues selon la loi. Il précise que les pupilles de l’État sont énumérés à l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles et que les pupilles de la nation sont les orphelins de père, de mère ou de soutien de famille victimes d’événements de guerre, de terrorisme ou assimilés.

BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-50-80, version du 30 juin 2022, § 170 et 180.

Articles liés

Article 786 L’adoption simple et le lien de parenté fiscal
Article 777 Le barème des droits, en ligne directe et entre non-parents
Article 779 L’abattement de 100 000 € en ligne directe
Article 784 Le rappel des donations sur 15 ans

Vos questions

Quelles sont les conditions pour qu’un pupille bénéficie du régime de la ligne directe ?

Deux conditions. Le bénéficiaire est pupille de l’État, de la nation ou de la République, ou a été confié à l’aide sociale à l’enfance dans les conditions du 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Et le donateur ou le défunt a pourvu à son entretien pendant au moins cinq ans au cours de sa minorité.

Le régime de l’article 787 A s’applique-t-il aux enfants de l’aide sociale à l’enfance ?

Oui, pour les enfants visés au 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, avec la même condition de cinq ans d’entretien pendant la minorité.

Pupille de la nation, de l’État, de la République : quelle différence ?

Les pupilles de l’État sont des enfants confiés à l’État, dont la liste figure à l’article L. 224-4 du code de l’action sociale et des familles. Les pupilles de la nation sont des orphelins ou enfants de victimes de guerre, d’attentat ou d’événements assimilés. Les pupilles de la République sont les enfants de personnes mortes pour le service de la République. Les trois relèvent de l’article 787 A.

Faut-il un testament pour en bénéficier ?

Le texte vise les dons et les legs. L’administration admet aussi le régime pour les successions dévolues selon la loi, sans testament, aux mêmes conditions.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous souhaitez transmettre à un enfant que vous avez élevé ?

Nous vérifions avec vous et votre notaire si l’article 787 A ou l’adoption simple s’applique, et ce que coûtera la transmission.