Texte officiel de l’article 1741 du CGI
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen : 1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ; 2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ; 3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’ article 441-1 du code pénal , ou de toute autre falsification ; 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ; 5° Soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle. Toutefois, cette disposition n’est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 €. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal . Le prononcé des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l’ article 131-26 du code pénal , est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer lesdites peines complémentaires, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La condamnation à l’inéligibilité est mentionnée pendant toute sa durée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l’ article 775 du code de procédure pénale . Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne. Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l’octroi de réductions ou de crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation. Les crédits d’impôt octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d’application de cette peine complémentaire. La juridiction ordonne l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal . Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. La durée de la peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un des délits mentionnés au présent article est réduite des deux tiers si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales .
Questions fréquentes sur l’article 1741
Quelles sont les peines encourues pour fraude fiscale selon l'article 1741 CGI ?
L'article 1741 prévoit un emprisonnement de 5 ans et une amende de 500 000 € pour fraude fiscale simple. Ces peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.
À partir de quel montant s'applique l'article 1741 CGI ?
L'article 1741 CGI s'applique dès lors que la dissimulation excède le dixième de la somme imposable ou 153 €. En dessous de ces seuils, seules les sanctions fiscales administratives peuvent s'appliquer.
Ce que dit l’article 1741 du CGI
L’article 1741 du Code Général des Impôts constitue la disposition pénale principale en matière de fraude fiscale. Il sanctionne toute personne qui s’est frauduleusement soustraite ou a tenté de se soustraire à l’établissement ou au paiement d’impôts. Cette infraction peut prendre plusieurs formes : omission volontaire de déclaration, dissimulation de revenus, organisation d’insolvabilité ou autres manœuvres frauduleuses. Les sanctions prévues sont particulièrement lourdes : 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, pouvant être portées à 7 ans et 3 000 000 € en cas de circonstances aggravantes.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME doivent être particulièrement vigilants concernant leurs déclarations fiscales. Par exemple, la dissimulation volontaire de chiffre d’affaires, même de quelques milliers d’euros, peut déclencher l’application de l’article 1741 CGI si elle dépasse 153 € ou 10% de la somme imposable. Une entreprise réalisant 100 000 € de CA qui dissimule 15 000 € s’expose aux sanctions pénales. La tenue d’une comptabilité parallèle ou la facturation sans déclaration constituent des indices de fraude caractérisée.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux sont particulièrement exposés en raison de la nature de leurs revenus. Un avocat qui ne déclarerait pas des honoraires perçus en espèces ou un médecin omettant des consultations privées s’exposent aux sanctions de l’article 1741. Les peines complémentaires incluent l’interdiction d’exercice et la privation des droits civiques, particulièrement problématiques pour ces professions réglementées. La durée d’interdiction peut atteindre 10 ans pour les élus.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne sont pas épargnés par l’article 1741 CGI. La dissimulation de revenus, même minimes, peut constituer une fraude. Un auto-entrepreneur réalisant 30 000 € de CA qui n’en déclare que 25 000 € commet une dissimulation de 5 000 €, largement supérieure au seuil de 153 €. L’utilisation de comptes bancaires non déclarés ou la facturation sans déclaration constituent des circonstances aggravantes pouvant porter les peines à 7 ans d’emprisonnement.
Points d’attention
L’article 1741 CGI prévoit des circonstances aggravantes particulièrement sévères : utilisation de comptes à l’étranger, interposition de personnes, usage de fausse identité, domiciliation fictive ou montages artificiels. Ces éléments portent les sanctions maximales à 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende. Les peines complémentaires sont obligatoires sauf décision spécialement motivée du juge. La prescription est de 6 ans à compter du dernier acte de dissimulation. Cependant, une réduction des deux tiers de la peine est possible en cas de dénonciation permettant l’identification d’autres auteurs.
Articles du CGI liés
L’article 1741 CGI s’articule avec d’autres dispositions : l’article 1741 A définit la commission des infractions fiscales, les articles 1728 à 1740 prévoient les sanctions administratives, et les articles L.229 à L.231 du Livre des Procédures Fiscales encadrent les poursuites. La distinction entre sanctions administratives et pénales est cruciale pour évaluer les risques encourus.
Conseil AdvizExperts
Face aux lourdes sanctions de l’article 1741 CGI, la prévention reste la meilleure stratégie. AdvizExperts accompagne ses clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la mise en conformité fiscale. Notre expertise permet d’identifier les zones de risque et de sécuriser les déclarations. En cas de difficultés avec l’administration fiscale, notre accompagnement spécialisé peut permettre d’éviter le basculement vers le pénal et de négocier des solutions amiables adaptées à chaque situation.