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Article 50-0 du CGI : le régime micro-BIC, ses seuils et ses abattements

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er juillet 2026

En bref

Le régime micro-BIC s’applique aux entreprises individuelles commerciales, industrielles et artisanales dont le chiffre d’affaires reste sous 203 100 € pour la vente et le logement, 83 600 € pour les autres activités et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Le bénéfice se calcule sans comptabilité détaillée : le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire.

L’abattement est de 71 % pour la vente, de 50 % pour les services et de 30 % pour les meublés de tourisme non classés, avec un minimum de 305 €. Les seuils de 2026 valent pour les années 2026 à 2028, sauf celui des meublés de tourisme, qui n’est pas actualisé.

Seuil pour la vente et la fourniture de logement

203 100 €

Seuil des autres activités (services)
83 600 €
Seuil des meublés de tourisme non classés
15 000 €
Abattement vente / services / meublés non classés
71 % / 50 % / 30 %
Abattement minimum
305 €

Le texte officiel

Code général des impôts, article 50-0 Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 Lire sur Légifrance

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 1414 bis du présent code ; 2° 83 600 € s'il s'agit d'autres entreprises. Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°. Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €. Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Les seuils mentionnés au présent 1, à l'exception du seuil prévu au 1° bis, sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche. 2. Sont exclus de ce régime : a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du 1, appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de ce même 1 ; b. (Abrogé) ; c. Les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société ; d. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ; e. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; f. (Abrogé) ; g. Les opérations visées au 8° du I de l'article 35 ; h. Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil ; i) Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. j) Les contribuables qui perçoivent des revenus d'un fonds de placement immobilier imposables dans les conditions définies au e du 1 du II de l'article 239 nonies. 3. Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d'affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l'article 170. 4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l'article 170 souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette même option s'applique. Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d'imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année au titre de laquelle l'option s'applique. En cas de création d'entreprise, l'option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'année de la première période d'activité. L'option pour un régime réel d'imposition est valable un an et reconduite tacitement chaque année civile pour un an. Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique. 5. Les entreprises qui n'ont pas exercé l'option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives. Elles doivent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats.

Ce que dit l’article

L’article 50-0 organise le régime des micro-entreprises pour les bénéfices industriels et commerciaux, le micro-BIC. Une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas un seuil, l’année précédente ou l’avant-dernière année, n’a pas à tenir une comptabilité d’engagement ni à déposer de liasse fiscale. Son résultat est calculé de façon forfaitaire : le chiffre d’affaires, moins un abattement censé représenter ses frais.

Le seuil dépend de l’activité. Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires global doit respecter le seuil le plus haut, et la part réalisée dans les autres catégories doit respecter leur propre seuil. Les seuils, sauf celui des meublés de tourisme, sont actualisés tous les trois ans et arrondis à la centaine d’euros la plus proche.

Les seuils et les abattements en 2026

Activité Seuil du micro-BIC Abattement Réel simplifié jusqu’à
Vente de marchandises, denrées, fourniture de logement 203 100 € 71 % 945 000 €
Autres activités (services, location meublée d’habitation) 83 600 € 50 % 286 000 €
Meublés de tourisme non classés 15 000 € 30 % 286 000 €

L’abattement ne peut jamais être inférieur à 305 €. Les seuils valent pour les années 2026 à 2028. Les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés suivent la règle des autres activités.

Qui est exclu du micro-BIC

L’article écarte notamment :

  • les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont les chiffres d’affaires, additionnés, dépassent les seuils ;
  • les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, sauf la SARL dont l’associé unique est une personne physique qui la dirige ;
  • les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ;
  • les opérations sur immeubles, fonds de commerce et parts de sociétés immobilières, quand leurs résultats relèvent des BIC ;
  • les contribuables dont des biens d’exploitation sont placés en fiducie, ceux qui exercent une activité occulte et ceux qui perçoivent des revenus d’un fonds de placement immobilier.

Notre commentaire : exemple chiffré

Trois situations de 2026, calculées avec les taux de l’article.

Commerçant, 150 000 € de ventes, abattement de 71 %− 106 500 €
Bénéfice imposable43 500 €
Plombier en prestations de services, 70 000 € de recettes, abattement de 50 %− 35 000 €
Bénéfice imposable35 000 €
Prestation de 400 € : l’abattement de 50 % (200 €) est relevé au minimum de 305 €− 305 €
Bénéfice imposable95 €

Pour une activité mixte, chaque catégorie reçoit son taux. Un artisan qui vend 150 000 € de produits et facture 30 000 € de services réalise 180 000 € de chiffre d’affaires global, sous 203 100 €, et 30 000 € de services, sous 83 600 €. Il reste au micro-BIC. Son bénéfice est de 43 500 € sur les ventes et de 15 000 € sur les services, soit 58 500 €.

Calcul : article 50-0, 1, et BOFiP, BOI-BIC-DECLA-20, § 10, version du 19 août 2026.

Ce qu’il faut savoir

  • Le dépassement se juge sur deux ans. Le micro-BIC cesse quand le seuil est dépassé deux années de suite, et ne revient que si le chiffre d’affaires repasse sous le seuil, l’année suivante.
  • L’option pour le réel dure un an. Elle se reconduit seule. Y renoncer se fait aussi dans les délais de la déclaration de revenus.
  • Une déclaration simple. Le chiffre d’affaires annuel et les plus ou moins-values se portent directement sur la déclaration de revenus (article 170).
  • Une comptabilité allégée mais obligatoire. L’entreprise tient un livre-journal des recettes, appuyé des factures. Si elle vend des marchandises, elle tient aussi un registre récapitulatif des achats.
  • Les plus-values restent au réel. Les plus ou moins-values sur les biens d’exploitation sont calculées selon les règles des articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve de l’exonération de l’article 151 septies. L’abattement est réputé couvrir les amortissements linéaires.
  • Une activité libérale relève d’un autre régime. Un avocat ou un médecin applique le micro-BNC de l’article 102 ter, avec un abattement de 34 %.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques précise que le régime micro-BIC s’applique en année N si le chiffre d’affaires de N-1 respecte le seuil, ou, à défaut, celui de N-2. Il donne un exemple : un commerçant à 165 000 € en N-1 et 220 000 € en N reste au micro-BIC en N. Avec 160 000 € en N-2, 220 000 € en N-1 et 230 000 € en N, il y reste aussi en N, mais passe au régime simplifié en N+1.

En cas de changement d’activité en cours d’année, les recettes de chaque période sont ramenées au prorata, comparées au seuil de leur catégorie, et reçoivent leur abattement. Les abattements de 71 %, 50 % et 30 % valent pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025.

BOFiP, BOI-BIC-DECLA-10-10-10, § 1 à 50, BOI-BIC-DECLA-20, § 10 à 40, et BOI-BAREME-000044, version du 19 août 2026.

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Vos questions

Quels sont les seuils du micro-BIC en 2026 ?

203 100 € de chiffre d’affaires hors taxes pour la vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement (hôtellerie), 83 600 € pour les autres activités, dont les prestations de services et la location meublée d’habitation, et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés. Ces seuils valent pour les années 2026 à 2028.

Comment se calcule le bénéfice imposable en micro-BIC ?

On retire du chiffre d’affaires hors taxes un abattement forfaitaire : 71 % pour la vente et la fourniture de logement, 50 % pour les autres activités, 30 % pour les meublés de tourisme non classés. L’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. Aucune charge réelle ne se déduit en plus : pour 100 000 € de services, le bénéfice imposable est de 50 000 €.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?

Un dépassement isolé ne change rien. Le micro-BIC s’applique en année N si le chiffre d’affaires de N-1 respecte le seuil, ou, à défaut, celui de N-2. Il cesse si le seuil est dépassé deux années de suite : le régime réel simplifié s’applique alors de plein droit l’année suivante, quel que soit le chiffre d’affaires de cette année-là.

Un avocat ou une autre profession libérale peut-il relever du micro-BIC ?

Non. Les professions libérales réalisent des bénéfices non commerciaux. Elles relèvent du micro-BNC (article 102 ter), avec un seuil de 83 600 € et un abattement de 34 %. Le micro-BIC concerne les commerçants, les artisans, les hôteliers et les loueurs en meublé.

Peut-on renoncer au micro-BIC ?

Oui. L’entreprise peut opter pour un régime réel d’imposition, dans les délais de dépôt de la déclaration de revenus de l’année précédente. L’option vaut un an et se reconduit tacitement chaque année. Elle se justifie quand les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire, par exemple en cas d’achats importants de matériel.

Une EURL peut-elle bénéficier du micro-BIC ?

Oui, à une condition. L’article exclut les sociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l’exception de la SARL dont l’associé unique est une personne physique qui la dirige. Une EURL de ce type relève donc du micro-BIC si elle respecte les seuils. Si elle a opté pour l’impôt sur les sociétés, elle en est exclue, comme toute société passible de cet impôt.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Micro-BIC ou régime réel : lequel vous coûte le moins ?

Nous comparons votre bénéfice au micro-BIC et au réel, avec vos vraies charges, et nous préparons l’option si elle vous est favorable.