Texte officiel de l’article 1742 du CGI
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l’article 1741 , sans préjudice des sanctions disciplinaires, s’ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.
Questions fréquentes sur l’article 1742
Quelles sont les sanctions pour un expert-comptable complice de fraude fiscale selon l'article 1742 ?
L'expert-comptable complice encourt les peines du code pénal (emprisonnement et amendes) plus des sanctions disciplinaires spécifiques à sa profession, pouvant aller jusqu'à la radiation.
L'article 1742 s'applique-t-il aux avocats complices de délits fiscaux ?
Oui, les avocats en tant qu'officiers ministériels encourent les sanctions pénales classiques et des sanctions disciplinaires de leur ordre professionnel.
Ce que dit l’article 1742 du CGI
L’article 1742 CGI complicité délits fiscaux établit un régime de sanctions renforcées pour les professionnels du droit et du chiffre. Ce texte applique les articles 121-6 et 121-7 du code pénal aux complices des délits de l’article 1741, avec un volet disciplinaire spécifique pour les officiers publics, ministériels et experts-comptables.
Application pratique des sanctions
Pour les experts-comptables
Un expert-comptable complice de fraude fiscale risque jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende (article 1741). S’ajoutent les sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercer. En 2023, l’Ordre a prononcé 12 radiations pour complicité de fraude fiscale.
Pour les avocats
Les avocats complices encourent les mêmes peines pénales, plus les sanctions du barreau : avertissement, censure, suspension temporaire ou radiation. Le double risque pénal et disciplinaire renforce la responsabilité professionnelle.
Pour les notaires et huissiers
Ces officiers publics subissent également la double sanction. La chambre disciplinaire peut prononcer des sanctions allant de l’avertissement à la destitution, indépendamment des poursuites pénales.
Points d’attention cruciaux
La complicité se caractérise par l’aide ou l’assistance au délit principal. Même sans participation directe à la fraude, conseiller des montages artificiels ou valider des écritures fictives constitue une complicité. Les professionnels doivent documenter leurs diligences et refuser les missions suspectes. Le cumul sanctions pénales/disciplinaires rend les conséquences particulièrement lourdes.
Articles du CGI liés
L’article 1741 définit les délits principaux (fraude fiscale), l’article 1743 vise d’autres comportements sanctionnés, et l’article 1745 prévoit la solidarité de paiement. Cette cohérence renforce l’arsenal répressif fiscal.
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